Renouvellement indéfini du CDD: Les signes avant-coureurs d’une «Rupture» imaginaire?

Renouvellement indéfini du CDD: Les signes avant-coureurs d’une «Rupture» imaginaire?

L'attente du monde du travail aujourd'hui, c'est la rupture avec la précarité et le chômage. Or la dernière loi en date du 29 août1 semble trancher avec cette espérance.

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En effet, l’une des dispositions de ladite loi, qui s’insère dans le droit positif béninois, prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé indéfiniment.

La légalisation des violations jusque là constatées

Le droit positif béninois prévoit le CDI se définit comme un accord entre l’employeur et le travailleur sur une prestation rémunérée dont la fin n’est pas fixée à l’avance (article 11 de la loi).

En revanche, le CDD est un contrat de travail dont la fin est déterminée ou subordonnée à un événement futur et certain ou à la réalisation d’une tâche déterminée (article 12 de la loi 2017).

Jusqu’avant la réforme, le code du travail béninois autorisait la conclusion d’un contrat de travail pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Avec la réforme, le CDD peut être renouvelé indéfiniment (article 13 de la loi 2017). C’est une nouvelle logique qui répond à l’attente de nombre d’employeurs (nombre d’entre eux proposant impunément des CDD sans respecter la durée légale de 4 ans maximum), mais pas à celle des travailleurs qui préfèrent un CDI, forme de contrat qui assure une stabilité professionnelle. D’ailleurs, en France, le CDD est connu sous la dénomination «contrat précaire».

Des critiques de gens avisés n’hésitent pas à affirmer que cette nouvelle loi en République du Bénin vient légaliser les abus et les violations des dispositions relatives au CDD. On est donc littéralement stoppé dans son élan de décerner un satisfecit au législateur Béninois.

Une réforme incertaine malgré la nouveauté par rapport aux législations occidentales

La tendance à une réglementation flexible du marché du travail en réponse à la question du chômage s’observe dans le monde. En 2015, la question du renouvellement du CDD avait cristallisé les attentions en France, et c’est tout sidérés que les Français découvrent dans les médias, le 5 novembre 2015, une ministre du travail (Myriam El-Komri) qui se plante brillamment sur le nombre de fois qu’un CDD peut être renouvelé. En fait, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi2 a porté le renouvellement du CDD d’une fois à deux fois.

La réforme du CDD en République du Bénin va donc plus loin, sauf que par le renouvellement indéfini du CDD, le législateur bouleverse un principe, et fait désormais du CDD la norme, et du CDI l’exception. Et si la loi confirmait ses effets négatifs, l’Espagne ou la durée maximale est de 24 mois, la période d’inactivité peut être indemnisée par des allocations de retour à l’emploi.

En disposant que le CDD peut être renouvelé indéfiniment, la nouvelle loi au Bénin s’appliquera dans un contexte social où les sans-emplois sont en marge de la sécurité sociale institutionnelle.

Ainsi, la nouvelle loi organise manifestement une précarité sine fine du travailleur Béninois, obligé de continuer à compter sur une traditionnelle sécurité sociale de source familiale, faible, voire aléatoire.

Les primo-demandeurs d’emploi plus que jamais marginalisés

S’il est vrai que la nouvelle loi porte sur la procédure d’embauche, il est encore plus vrai qu’elle ne règle en rien la question de l’embauche.

Considérant les avis selon lesquels la loi du 29 août 2017 sanctuarise les abus en matière de durée de CDD d’une part, et d’autre part le contexte économique du pays, le renouvellement indéfini du CDD laisse le marché béninois du travail fermé aux primo-demandeurs d’emploi. Dans ce sens, le renouvellement indéfini du CDD serait la caricature d’une méthode bien connue «On prend les mêmes et on recommence».

Le contrat d’intérim (article 17 de la loi 2017) non plus ne résous pas la question du chômage d’autant qu’il est une forme d’emploi précaire.

L’inspection du travail comme une bouée de sauvetage (article 273 code du travail, convention 81 OIT)

La loi n°2017-05 du 29 août 2017 se révèle comme un boulevard dégagé pour les entreprises. Mais si force doit rester à la loi, il est impérieux de compter sur un contrôle effectif de l’inspection du travail, en application du code du travail et en application de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail.

Les dispositions du code du travail datent de 1998. Vingt ans après, on s’attendait, à défaut d’une grande réforme, à une réforme tout au moins. Et l’autre chose qui ne ferait pas ici l’objet de débat, c’est le peu d’intérêt accordé à la nouvelle loi, comme si elle portait un coup d’estocade au travailleur Béninois dans un silence de cathédrale.

Yves-Roland DOSSOU
Juriste

Commentaires

Commentaires du site 3
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    aziz 3 semaines

    J’affirme…que dans ce pays…le benin…il n’a jamais eu de chomage….

    Un pays…qui possède des millions d’hectares de terres non exploitées…ou tout est…à faire..(produire pour la consommation locale…entre autres…ou pour l’export)

    On a que des fainéants,des moins que rien…des gens…qui ne veulent pas réflechir,innover,prendre des risques…..et se mettre à leur propre compte…

    La fonction publique..n’est pas une fin en soi..

    Et dire…que aller à l’école..et sortir nanti..d’un diplome…généralement théorique..de culture générale….n’est pas une fin en soi..

    Nous au nord…le chommage…on …connait pas…

    Soit on cultive..le coton..ou on garde…le cheptel…

    Bande de fainéants …va…!!!

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    Hans Sosthène 3 semaines

    une loi taillée sur mesure au profit du patronat. C’est bien dommage que nous en soyons a cela. Un vrai mépris pour les travailleurs.

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    Boni YAYA 3 semaines

    c’est de la pagaille un mépris pour les travailleurs.