Loi 2017-44 portant recueil du renseignement : Une grave menace pour nos libertés

Loi 2017-44 portant recueil du renseignement : Une grave menace pour nos libertés

Chacun se souviendra des violentes oppositions au projet de révision constitutionnelle présenté par le gouvernement de la Rupture à travers la personne du Ministre de la Justice, Monsieur Joseph Fifamè Djogbénou.

Pour la révolution africaine

Au nombre des arguments qui ont milité en faveur du rejet du projet ,il y avait la peur d’une trop grande concentration de pouvoirs dans les mains du Chef de l’Etat qui voulait être à la fois Président du Conseil National de Sécurité et également Président du Conseil National du Renseignement. Personne ne pouvait de son propre choix confier au même individu autant de pouvoirs policiers.

On se rappellera également les commentaires de Superflic de la république faits à son endroit par les meilleurs Constitutionnalistes du pays

Le projet de révision une fois rejeté, ses dispositions intolérables nous reviennent petits bouts après petits bouts et se trouvent votées par le Bloc de la Majorité Parlementaire de l’Assemblée Nationale .La camisole de force dont nous nous ne voulions pas, ,nous est  enfilée par la Représentation nationale

Ainsi, cette loi 2017-44 portant Recueil du Renseignement en république du Bénin en est-elle une expression maligne et malicieuse. Bien entendu, il ne viendrait à l’idée de personne de ne pas organiser la sécurité intérieure et extérieure de son pays. Ce serait du jamais vu que des citoyens d’un pays, conscients des risques de terrorisme dans la sous-région refusent de créer et d’entretenir leurs services de renseignements pour préserver leur pays des dangers de toutes sortes qui pourraient le menacer. Cependant, c’est dans l’ordre naturel des choses  de juger de la nécessité des événements en considérant qui les introduit et aurait des intérêts personnels à en tirer profit.

Les épreuves récentes de découvertes coup sur coup de cocaïne dans des containers de concurrents politiques ou commerciaux sont suffisamment entachées d’irrégularités jusqu’à présent restées non élucidées pour nous donner l’assurance calme que cette loi ne protégera pas notre tranquillité de paisibles citoyens. Elle semble inoffensive mais entre ce que l’on dit et écrit et ce que l’on fait, il y a souvent un énorme gouffre.

Des actes de piratage dignes d’un Etat voyou

Sans aller plus loin, voici un pays dit État de droit où la radio Soleil FM est brouillée depuis des mois sans que les autorités chargées de la protection du droit à l’information du citoyen béninois daignent lever le petit doigt pour mettre fin à la fraude, en dépit de toutes les protestations. Quand on a prêté serment de défendre la Constitution de son pays, ce n’est pas une partie de cette Constitution qu’on a juré de protéger et de défendre mais toute la Constitution. Si depuis le 06 avril 2016 on a oublié certains des engagements qu’on a pris, les grognes de ses administrés sont suffisamment audibles pour feindre de ne pas les entendre.

Chacun sait que les brouillages des émissions des radios sont des actes de guerre entre armées ennemies. Radio France Libre était brouillée par l’armée allemande d’occupation du territoire français .Radio Free Europe des Américains qui faisait ses émissions en direction de l’ancienne Union Soviétique était également brouillée par les Russes pour que la propagande américaine en vue de l’introduction de la démocratie parlementaire occidentale ne vienne créer l’opposition au système soviétique. Quel ennemi intérieur avons-nous au Bénin pour que ni SikkaTv ni Soleil Fm aient la liberté d’informer le citoyen béninois?

Ces questions restées sans réponse jusqu’à ce jour ne nous rassurent pas sur l’innocence ou la candeur de la loi sur le Renseignement au Benin. La Cour Constitutionnelle n’a trouvé aucune objection à ses dispositions et l’a déclarée conforme a la Constitution pour peut-être faire la paix avec la Rupture mais je suis désolé il y a des risques et des menaces contre nos libertés.

Cette loi a des zones d’ombre et des contradictions assez flagrantes qui ne peuvent pas ne pas nous interpeller.

Des zones d’ombre

Aucun de nous ne sera épargné dans sa communication sur les réseaux sociaux car tous les opérateurs de téléphonie mobile deviennent des auxiliaires de l’Etat dans sa recherche ou recueil de renseignement. Le chapitre 6, à l’article26, la loi fait obligation à ces fournisseurs d’accès à l’Internet de devenir des agents de renseignements du gouvernement. Pour ne laisser personne dans le doute,voici l’intégralité de cet article et suivant:

“Pour les finalités énoncées à l’article 3, la Commission nationale de contrôle des renseignements peut autoriser par écrit, le recueil, auprès des opérateurs de communication des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communication”. Traduction: si Monsieur X entre dans le viseur des services de renseignement, on s’informe sur lui, ses communications sont livrées aux structures de recueil de renseignement à des fins qu’on ne peut jamais maitriser. Les chantages et intimidations sont les moindres des utilisations d’information de ce genre. Acheter le silence des acteurs politiques ou des concurrents avec des informations prises dans les réseaux de téléphonie mobile est une éventualité .L’article 27 va plus loin et fait allusion à peine voilée à l’écoute qui, dans les pays qui nous servent de modèles n’est autorisée que par le Procureur de la république. Ici au Bénin , il ne me semble  pas que l’avis du Procureur soit requis avant la mise sur écoute. Le texte de l’article 27 déclare ceci:

” Les opérations matérielles nécessaires à la mise en oeuvre des techniques de renseignement dans les locaux et installations des organismes placés sous l’autorité du ministre en charge de des communications électroniques et de la poste, des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de  la communication autorisées ne peuvent être que sur ordre du Chef de gouvernement par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives. Le Chef de gouvernement en informe la Commission  nationale des renseignements.

Elles doivent être menées dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine”.

Sous la Rupture qui peut faire confiance aux professions de foi de ceux qui nous gouvernent quand les violations des droits les plus élémentaires sont la ration quotidienne et de l’Exécutif et du Législatif?

L’article 28 est encore plus savoureux; il déclare en effet cette chose inouïe de la part de la Rupture et de son Assemblée nationale:

“Les agents de ces fournisseurs doivent être employés depuis au moins deux ans dans leurs organismes de tutelle et ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale” Ça c’est le comble quand on sait que le bras armé du Chef de l’Etat, son homme assigné aux basses oeuvres nommé Toboula ,Modeste de son nom chrétien est un repris de justice que la nation tout entière connait comme tel. Le jugement du tribunal de Cotonou traine dans les les réseaux sociaux et est tombe dans le domaine public depuis.

Les droits de l’homme violés

Revenons aux droits de l’homme qui doivent être respectés,nous dit-on.Dans l’article 17, cependant les interceptions sont autorisées:

“Les autorisations d’interception sont accordées pour une durée maximale de quatre mois par la Commission  nationale des renseignements” et cela sans l’autorisation d’un Procureur qui se porterait garant de la légitimité de l’opération. L’article suivant(19) stipule ceci:

“Les renseignements collectés par la mise en oeuvre des techniques de renseignement sont archivés  par le Coordinateur national  du renseignement sous l’autorité du Chef de l’Etat qui peut décider,le cas échéant de leur destruction après avis de la Commission nationale de contrôle des renseignements”.

Il serait utile de comprendre qui fait quoi dans notre système de collecte de renseignement parce qu’il y a deux structures dont on ne voit pas très clairement leur hiérarchie. Il y a la Commission nationale de contrôle des renseignements qui serait une structure administrative qui ne dépendrait d’aucune autorité :

Article 7:” La Commission nationale de contrôle des renseignements est une autorité administrative indépendante”. Je souhaite qu’on nous explique ce qu’elle fait en réalité. Cela n’apparait pas clairement dans la loi.

L’article 8 dit bien :

“Dans l’exercice de leurs fonctions ,les membres  de la Commission   ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité”.

De mémoire de fonctionnaire je n’ai jamais vu une telle structure administrative totalement indépendante de toute hiérarchie, pourtant nommée et composée de 5 membres qui décident à une majorité de 3/4 de majorité. Les 3/4 de 5 font 3,75.Cela donne combien à votre avis si vous avez jamais vu des 0,75 d’homme.

L’article 10 déclare à l’actif de cette Commission ce qui suit :

“La Commission reçoit communication de toutes demandes et autorisations conformément à la présente loi. Elle peut solliciter du Chef du gouvernement tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions”.

Pourquoi demander au Chef du gouvernement lesdits éléments au lieu de s’adresser directement a un service faisant apparemment le même travail de recueil de renseignement c’est -à-dire à la Coordination nationale dont l’article 22 dit ceci:

Article 22:La coordination nationale du renseignement est directement rattachée au Chef du gouvernement .Elle a pour mission, entre autres de centraliser les demandes de mise en oeuvre des techniques de renseignements présentées dans les conditions de l’article 6 et de les soumettre au Chef de gouvernement pour autorisation”

Pour plus de clarté de mon propos, voici ce que dit l’article 6: “toute personne sur laquelle il existe des raisons sérieuses susceptibles de permettre de recueillir des informations au titre des finalités  citées à l’article 3.

Le chef de l’Etat, un super flic intouchable

A ce niveau on peut dire que le bras armé du renseignement est la Coordination nationale du recueil de renseignement, placée directement sous l’autorité du Chef de l’Etat qui peut en faire ce qu’il veut et l’utiliser à sa convenance. Alors on peut se demander ce que vient faire ce “gadget” de cinq(5)membres appelé la Commission nationale de recueil de renseignements au Benin?!

Si l’on prend n’importe quel pays, tout service de renseignement est rattaché à une autorité ; au Ministère de la Justice aux Etats-Unis et au Ministère de l’intérieur en France. En Grande Bretagne il y a le MI5 pour la sécurité intérieure et le MI6 pour la sécurité extérieure du pays.et bien entendu le Scotland Yard. La Russie a également ses services de renseignement et d’opérations intérieures et extérieures .Dans cette loi, nous ne voyons rien du renseignement militaire, le 2e Bureau comme on l’appelle. Le citoyen béninois a bien besoin de savoir comment est organisé le recueil du renseignement militaire puisqu’on nous fait suffisamment confiance pour nous exposer l’organisation de la défense de notre sécurité. Y-a-t-il des zones pour Il y a en France les services d’espionnage et de contre- espionnage sur lesquels personne ne s’étend sinon une minorité d’experts et de députés de la Commission défense nationale. Aux Etats-Unis, il ya le Conseil national de Sécurité The National Security Council qui a connu de très brillantes personnalités comme Henry Kissenger et Condoleezza Rice. Personne n’a mis sur la place le contenu de la loi les créant. La National Security Agency qui a fait scandale dans ses opérations d’écoute aux Etats-Unis et ailleurs dans le monde n’a été connue que par les révélations de son agent Edward Snowden.

Notre loi ne compte que 39 articles mais elle fait déjà polémique pour qui sait lire. Les droits de l’homme n’y sont pas respectés du tout en dépit du langage lénifiant qui voudrait bien nous rassurer à l’article 4 qui parle de la protection de la vie privée, des secrets de la correspondance, de la protection des données personnelles et de l’inviolabilité du domicile qui serait garantie par la loi.

Qui peut avoir oublié que le domicile privé du Maire de Cotonou a bien été violée par la police et l’armée sans l’avis du Procureur de la république ou du tribunal territorialement compétent, une maison assiégée par une horde de gens en armes appuyés des blindés de l’armée.! En temps de paix et sans émeute !

L’article 3 auquel il a été fait allusion dans la loi parle de “la prévention des atteintes à   la forme républicaine des institutions ,des intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements internationaux de la République du Bénin et la prévention de toutes formes d’ingérence étrangère….les intérêts économiques, intellectuels et scientifiques «Qui nous dit que la Rupture a la culture des accords et conventions internationaux quand elle foule au pied ses propres lois intérieures, les Conventions de l’Oit et du Bit sur les droits des travailleurs, la Convention de 2005 de l’Unesco sur la diversité culturelle et la liberté de la presse. Nous avons à faire à des gens qui n’ont pas l’habitude des relations bien policées et ne constituent pas la meilleure compagnie dont on puisse rêver.

Si ces garanties de protection de ces droits ne constituent pas  se gargariser de mots qui ne veulent rien dire dans notre cas, il faudra chercher le mot juste. L’étranger a plus d’informations sur nous-mêmes que nous n’en avons. C’est à l’une des bibliothèque d’un des  Campus de l’université de Los Angeles(Ucla) que j’ai trouvé un livre sur le gouvernement du Bénin ayant plus d’informations sur le personnel politique du Bénin que le citoyen béninois-même n’en a. Quels renseignements avons -nous à protéger que les puissances n’ont pas par leur système d’écoute électronique?

En tout et pour tout , ou bien cette loi est sans grande portée ce qui expliquerait que la Cour Constitutionnelle l’ait trouvée conforme à la Constitution ou bien elle est tellement confuse et insignifiante qu’on n’y décèle pas les risques pour les droits humains. Ce qui est sûr c’est un instrument qu’on met dans les mains du Chef de l’Etat qui en prenait déjà à ses aises avec les lois de la république pour lui ouvrir en plus grand encore ce boulevard pour étendre  l’emprise policière sur le pays. Ce qu’on lui a refusé dans son projet de révision constitutionnelle il l’obtient par petits morceaux après petits morceaux comme le boa constrictor qui avale patiemment sa proie.

La minorité parlementaire  ne peut pas défendre seule la Maison Benin. La nation devrait se réveiller de son long sommeil avant que la messe ne doit dite.

La Rwandaïsation  est lentement en train de se faire dans le silence général. Cette loi 2017-44 en est le signe le plus patent.

Renée Ahouansou (Contribution)

Professeur de lettres et civilisations américaines

Ancien secrétaire général de la Commission nationale pour l’Unesco

Commentaires

Commentaires du site 3
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    MICTHITE Il y a 2 mois

    Nous avons beau dire ce que nous voulons ici, les députés dits représentants du peuple voteront et nous n’auront nos yeux que pour pleurer. Il nous faut tout simplement travailler à améliorer la qualité des hommes que nous envoyons à l’assemblée nationale pour nous représenter dit-on. Même si je n’y croit pas trop vu le taux analphabétisme dans notre pays et lesdits intellectuels qui suivant leurs intérêts particuliers trompent le bas peuple au lieu de l’éclairer. C’est dommage tout ceci.

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    Ces députés ne sont plus dignes de nous représenter: ils ont VENDU LE PEUPLE à ses bourreaux ! Par des votes dangereux les yeux fermés. Ces lois mal encadrées sont la voie ouverte à tous les abus par le tout-puissant monarque

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    Le Citoyen Il y a 2 mois

    Merci Professeur pour la veille quotidienne. Le grand crime aurait ete de ne rien dire pendant que le pays est en dislocation et en putrefaction. Vous aurez accompli votre role.