La Nouvelle Tribune

Révision de la constitution au Bénin : la procédure d'urgence rejetée par les députés

Les dés sont jetés. Les députés de la 6ème législature  ont montré qu’ils ne sont pas des godillots en refusant  d’examiner la loi portant  modification de la constitution du 11 décembre 1990 en procédure d’urgence.

 Si les parlementaires ont fait droits à la première partie de la demande du Chef de l’Etat en convoquant la session extraordinaire, ils ont refusé la demande d’examen de la loi en procédure d’urgence. Le président de l’Assemblée nationale Me Adrien Houngbédji a rappelé au cours de la séance les dispositions de l’article 78 du règlement intérieur du parlement qui dispose que la discussion immédiate d’un projet de loi peut être demandée par le gouvernement et par dix députés au moins.

L’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat. Après le vote à main levée, sur les 63 députés présents, aucun d’eux n’a approuvé l’examen de la loi en procédure d’urgence. Pas de procuration ni d’abstention.

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Le président de l’Assemblée nationale a affecté de nouveau le  dossier au président de la commission des lois, à qui il a  mentionné que c’est la procédure habituelle d’examen des dossiers qui va s’appliquer. Dès que les rapports de la commission des lois seront, Me Adrien Houngbédji a assuré que la conférence des présidents sera réunie pour fixer la date à laquelle le rapport sera examiné.

Pour finir, le président de l’Assemblée nationale a attiré l’attention des uns et des autres sur les dispositions des articles 154 155 et 156  de la constitution. Aux termes de ces dispositions, la procédure de la révision de la constitution se déroule en deux étapes, la première défini par l’article 154 alinéa 2 est l’étape de la prise en considération du projet. Pour être pris en considération le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des ¾ des membres composant l’Assemblée nationale.

La deuxième étape la révision n’est acquise qu’après avoir approuvée par référendum sauf si le projet ou la proposition en cause  a été approuvée à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée. Ce qui veut dire selon le président que dans une première étape, la commission des lois doit statuer sur la prise en considération et déposer un rapport à cet effet. C’est après le débat et le vote sur ce rapport, que le parlement passera à la révision proprement dite.