La Nouvelle Tribune

A bâtons rompus avec Me Djogbénou : ''La Cour ne peut interdire le droit de grève''

A la recherche d’un spécialiste du droit qui apporterait son éclairage sur la désormais historique décision de la Cour constitutionnelle relative à la suppression du droit de grève aux paramilitaires, militaires et corps assimilés, Me Joseph Djogbénou, s’est prêté de bonne grâce à nos questions à son cabinet à un moment où (hier soir, dimanche) il était sensé jouir de son repos dominical. Avocat, agrégé de droit et professeur des universités, l’homme reste formel sur le sujet et a tenu dire son point de vue afin que ceux qui ont des oreilles entendent. ''Parmi les questions de droit posées à la Cour, il y en a une d‘essentielle et fondamentale. Est-ce que l’interdiction du droit de la grève prescrite par la loi adoptée par l’Assemblée nationale, à l’égard des fonctionnaires, quoique paramilitaires ou militaires et assimilés, est conforme à la Constitution?

La Cour constitutionnelle, en faisant recours aux instruments internationaux, notamment au Pacte international relatifs aux droits sociaux, politiques et économiques, et aux Pactes de l’organisation internationale du travail a considéré que les interdictions faites étaient valables. Or, cette solution ne parait pas conforme à la Constitution d’une part, d’autre part à la jurisprudence. Et quand on parle de la jurisprudence, il s’agit de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, elle-même. La jurisprudence étrangère, notamment celle du Conseil d’Etat français, n’est pas respectée. D’abord, sur la constitution, il faut lire l’article 31 de la Constitution dispose que l’Etat reconnait et garantit (regarder bien la conjonction de coordination «et»). La garantie n’est pas l’interdiction, il est vrai que la Constitution dispose également que tout travailleur peut défendre dans les conditions prévues par la loi l’exercice du droit de grève qui peut être limité. Le droit de grève en lui-même ne peut être interdit; c’est son exercice qui peut être limité. C’est la Constitution de notre pays qui a prévu cela. Deuxième élément, au plan jurisprudentiel, quand on prend la décision de la Cour constitutionnelle rendue à une date et un jour mémorable: le 4 avril 2006. On se rappelle que le 4 avril 2006, l’actuel chef de l’Etat prêtait serment, et pendant qu’il prêtait serment, la Cour constitutionnelle de notre pays s’est occupée à protéger le droit de la grève en tant que l’un des droits fondamentaux organisés, proclamés et garantis par la Constitution. Et que dit la Cour constitutionnelle? Elle dit que même s’il s’agit des corps militaires, la Constitution ne prévoit aucune exception au droit de la grève pour telle ou telle catégorie de fonctionnaire. À partir de ce moment, bien attendu, cette décision est en parfaite harmonie avec la Constitution. Ce qui est en jeu est de savoir si le droit de grève peut être interdit. La réponse est non! Est-ce que le droit de grève peut être limité? La réponse est oui et personne ne peut contredire les limitations appropriées que le législateur pourrait apporter. Le législateur a les coudées franches pour accomplir les limitations à l’exercice du droit de grève. Par rapport à l’intérêt général, au projet de société du gouvernement, eh bien les limitations peuvent être apportées. Mais l’interdiction ne peut pas l’être. Il faut ajouter à cela, que le Pacte international relatif aux droits sociaux et économiques des Nations Unies a prévu que, bien entendu, le droit de grève est reconnu mais son exercice peut être limité. En faisant un peu du droit comparé, le Conseil d’Etat a rendu, là également, une décision par rapport aux agents des Crs et des agents préfectoraux qui avaient souhaité se mettre en mouvement de grève. A ce sujet, le gouvernement français a blâmé certains membres du personnel. Ce n’est pas une interdiction, c’est une sanction disciplinaire que le gouvernement a apporté et l’arrêt Dehaene du nom de l’une des personnes à avoir été blâmées, a saisi le Conseil d’Etat français et dans sa décision, le Conseil d’Etat a reconnu dans son préambule le droit de grève. A partir de ce moment, en principe, son exercice est limité et dans le cas de la limitation de cet exercice, le gouvernement peut blâmer le comportement de tel ou tel agent mais non pas d’interdire l’exercice du droit de grève. Quand on prend bout à bout toutes les décisions de ces législations, on comprend bien que la décision rendue par la Cour constitutionnelle mérite qu’on émette des réserves.

Il faut reconnaitre que nous sommes en train de régresser fondamentalement au plan de la protection des libertés. Il est difficile de comprendre que là où la Constitution de l’Etat garantit un droit, l’Etat en vienne à l’interdire et que la Cour constitutionnelle trouve que l’interdiction est une garantie. Cela est extraordinaire et exceptionnel! Nous sommes dans une période politique où les enjeux ne sont pas ceux de l’esprit et de la lettre de la Constitution; les enjeux sont ailleurs. Faut-il souhaiter que la période soit consommée et que les choses reviennent à la normale pour que le Bénin recouvre, à travers ses institutions, la bonne mesure, la bonne cohérence, la bonne harmonie avec la Constitution? Je n’ai pas envie de parler de violation de la Constitution par la Cour constitutionnelle mais son interprétation par la Cour entame véritablement la lettre et l’esprit de la Constitution. On peut même oser dire que la révision jurisprudentielle de la Constitution est une chose réelle. La Cour constitutionnelle a révisé par sa jurisprudence la Constitution dans le sens de la doctrine en son sein. A coup de décisions, on peut interdire l’expression des libertés. La société et les citoyens pourraient être tenus, mais ce ne sera que pour un temps. A coup de décisions, de lois, on ne peut pas interdire la pensée, ni ce que pensent les citoyens, leur manière de voir les choses. Nulle loi, nulle décision ne peut interdire cela. La thérapie sociale consiste à laisser s’exprimer la pensée humaine pour mieux la réguler. Lorsque l’on interdit la pensée, on conduit la société à l’éclatement et c’est ce qu’il faut craindre''.

Réalisation : Emmanuel Tachin & Vincent FOLY
Transcription : Blaise Ahoouansè