La Nouvelle Tribune

Affaire Ubipharm : violation flagrante des lois de la République

(La preuve que Boni Yayi est bien informé) Le système pharmaceutique est davantage fragilisé. Ceci, au péril de la vie des consommateurs béninois. Pour cause, l’ordre des pharmaciens qui se veut être un gendarme contre la criminalité pharmaceutique est désarmé par le Gouvernement, lui-même, au mépris des lois de la République notamment celle régissant l’Ordre des pharmaciens du Bénin. 

Le dossier Ubipharm est une preuve irréfutable de cette violation des lois béninoises. En effet, ce dossier qui, curieusement, a reçu l’avis favorable du Gouvernement avait été déjà étudié par les différentes commissions compétentes  dont celle de l’Ordre des pharmaciens du Bénin qui l’a déclaré irrégulier.  Ainsi, à cette allure où le Gouvernement  peut, sans considérer l’avis des professionnels du secteur pharmaceutique,  autoriser l’installation des officines, l’on ne peut craindre que le pire. Aussi, faut-il souligner que le Chef de l’Etat, Boni Yayi, est personnellement informé des irrégularités qui entachent le dossier Ubipharm. Lire ci-dessous,  une lettre de tous les ordres du secteur de la santé qui le rend complice de cette violation des lois béninoises.

Cotonou, le 30 janvier 2012

Le Collectif des Ordres Nationaux et Associations de Santé au Bénin

A  Son Excellence,
Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

Cotonou

Objet:Requête au sujet du dossier UBIPHARM

Excellence Monsieur le Président de la République,

C'est dans le souci de l'application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur' au Bénin que nous venons avec révérence rendre compte à votre haute autorité des faits majeurs ci- après:

Les conditions de l'exercice en clientèle privée des{accessText} professions médicales et paramédicales en République du Bénin sont solidement organisées par la loi n° 97-020 du 17 juin 1997 qui dispose en son article 3 alinéa 1 que « l'autorisation de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales est donnée individuellement par le Ministre de la Santé en Commission technique après avis favorable du Conseil de l'Ordre compétent»et son décret d'application n° 2000-450 du 11 septembre 2000 en son article 7 : « l'ouverture et l'exploitation de toute société de grossistes répartiteurs est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre de la Santé après étude par la Commission Technique »,

Cette commission technique, créée par la loi n° 97-020 est un cadre légal, unique. Il est ainsi entendu que toute décision prise en dehors de ce cadre constituerait une violation des lois de la République et porterait gravement atteinte :

  • A la déontologie et à l'éthique dans le secteur de la santé,
  • A la profession et à la santé publique des populations en République du Bénin,

Malheureusement, dans le traitement du dossier UBIPHARM, nous assistons avec regrets depuis un certain temps à de graves distorsions portant aussi bien sur la procédure que sur la réglementation requises  en la matière.

En effet, le 24 Janvier 2012, l'Ordre des Pharmaciens a été convoqué à la Présidence de la République à une séance de travail aux fins de statuer sur le dossier UBIPHARM.

L'ordre a fait un compte rendu au collectif des ordres nationaux et Associations de Santé, membres de la Commission technique.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Il convient de rappeler que dans le cadre de l'examen de ce dossier par la commission technique, les procédures règlementaires prévues ont été rigoureusement et régulièrement respectées.

Ainsi, en ses séances des 09 Octobre 2009, 16 Octobre 2009, 29 Décembre 2009 et 19 Février 2010, la Commission Technique a eu à statuer sur le dossier UBIPHARM dans le strict respect des exigences majeures prévues par l'esprit et la lettre de la loi n° 97-020 du 17 Juin 1997 notamment en son Article 10 et a donné un avis DEFAVORABLE.

Par ailleurs, le Ministre de la santé a convoqué le lundi 21 Janvier 2012, les différents ordres nationaux de santé et autres associations membres de la Commission Technique à une séance de travail.

A l'issue de cette rencontre, le Ministre de la santé, Président de la Commission Technique chargée de l'autorisation d'exercice en clientèle privée et d'ouverture des établissements de santé, en accord avec tous les membres présents a reconnu que ladite commission siégeant en sa session du 19 février 2010 avait vidé le dossier qui est désormais considéré comme clos.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Les ordres nationaux de santé au Bénin regroupés au sein du présent Collectif réaffirment leur attachement au respect des textes régissant ledit secteur et s'indignent de tout traitement du dossier contraire aux dispositions légales en République du Bénin.

Le règlement de ce dossier en dehors du cadre légal constituera un précédent très grave que vous ne pourrez plus maîtriser car pour un rien tout dossier sera déposé sur votre bureau pour un règlement. Que feront alors les Ministres à qui vous avez fait confiance pour vous aider dans votre mission?

Nous restons convaincus que le strict respect des lois de la République constitue la première fondation du vaste chantier de lutte contre la corruption mené avec courage sous votre haute autorité par différents acteurs.

Que des cadres de l'administration à titre individuel n'aient pas préparé les actes de notification de la décision prise en commission nationale convoquée précisément pour connaître d'un dossier, ne peut être une raison pour prendre une décision contraire à celle qui est prise en toute connaissance de cause.

C'est fort de cela qu'en portant à l'attention de votre haute autorité les faits sus-évoqués, nous voudrions respectueusement compter sur votre sens d'équité et de justice pour que force reste à la loi et que les prérogatives et décisions légalement prises par le Ministre de la Santé président de la Commission Technique notamment sur le dossier UBIPHARM soient préservées et enfin sur votre engagement personnel pour éradiquer tout acte ou velléité visant à compromettre la santé de nos populations pour laquelle vous vous battez de toute votre énergie et pour laquelle notre collectif vous apporte son soutien indéfectible.

Telle est la substance de notre requête.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.
La présidente de l'ordre des pharmaciens, Moutiatou Tijani Toukourou
La présidente de l'ordre des sages-femmes du Bénin, Philomène Sansuamou
Le secrétaire général de l'ordre des chirurgiens dentistes du Bénin, Makiath Bouraïma
Le secrétaire général de l'association des kinésithérapeutes et rééducateurs du Bénin, Antoine Aguiar
Le président de l'association des techniciens biologistes du Bénin, Alain FATINDE
Le président de l'ordre des médecins du Bénin, Soulé Daouda
Le président de l'association béninoise des infirmiers, infirmières diplômés d'état, Jean-Baptiste Elias
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