La Nouvelle Tribune

Décision relative à la désignation des députés dans les parlements régionaux


que le préambule de la Constitution, expression éclatante de cette idée de droit, affirme solennellement la détermination du peuple béninois. créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste ; que la dé pluraliste ne saurait être de manière absolue et exclusive la II majorité, mais la protection de la minorité ; qu’en effet, si démocratique exige que la majorité décide et que la minorité s’i dans l’exercice de ce pouvoir de décision ! la majorité doit cep. S’’imposer à elle-même, le cas échéant, une limite qu’elle ne transgresser sous peine de devenir tyrannique, à savoir, le respect des droits de la minorité ; Considérant que la Constitution ! en son article 54 organise un ré présidentiel ; que dans un tel régin1e la majorité présidentielle r confond pas nécessairement avec la majorité parlementaire ; que la majorité parlementaire se définit juridiquement comme le parti 0 coalition de partis détenant la majorité des sièges du Parlement ; c contrario ! la minorité parlementaire est Juridiquement le parti ou coalition de partis disposant au Parlement d’un nombre de députés inférieur à celui de la majorité parlementaire ;
Considérant que la garantie des droits de la minorité doit se traduire au Parlement par le respect de sa configuration politique impliquant la règle de la répartition proportionnelle dans la désignation des députés appelé : à représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres Institutions de l’Etat ;
Considérant que dans le cas d’espèce ! les débats du 27 décembre 2008 à l’Assemblée nationale relatifs à la désignation des députés appelés à siéger dans les Parlements régionaux ont révélé l’existence, d’une part, d’une majorité parlementaire composée des députés des groupes parlementaires G13, Add Nation et Développement Add Paix et Progrès, Prd-Prs totalisant 44 députés sur 83, d’autre part, d’une minorité parlementaire constituée de 39 députés répartis dans les groupes parlementaires Bénin Emergent Solidarité et Progrès, Démocratie et Emergence ! Unité Nationale et deux députés non inscrits ; que ces deux forces parlementaires doivent être représentées au prorata du nombre de députés qui les composent dans les différents parlements régionaux ; Considérant que l’Assemblée Nationale a désigné le 27 décembre 2008 ses représentants en méconnaissance des droits de la minorité ; qu’il y a lieu de dire et juger que cette désignation viole le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/ minorité et par conséquent, la Constitution et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

DECIDE :
Article ler. La désignation le 27 décembre 2008 des représentants de l’Assemblée nationale dans les parlements régionaux est contraire à la Constitution.
Article 2.- : La présente décision sera notifiée à Messieurs Assouan Comlan B. Degla et Emile Tossou, à Monsieur le Président de  l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix-neuf février deux mille neuf
Monsieur : Robert S. M. Dossou Président
Madame : Marcelline-C. Gbeha Afouda Vice - Président
Messieurs : Bernard D. Dègboé Membre
Théodore Holo Membre
Zimé Y. Kora-Yarou Membre
Robert Tagnon Membre
Madame Clémence Yimbéré Dansou Membre