La Nouvelle Tribune

Partenariat public-privé au Bénin : Nourou-Dine Saka Saley réagit à la décision de la Cour

Sur Radio Waka Waka, Nourou-Dine Saka Saley a donné son avis suite à la décision Dcc 17-039 du 23 février 2017 de la cour constitutionnelle concernant le partenariat public-privé.

Le juriste avant toute analyse avance d’emblée que l’économie béninoise a besoin de cette loi sur le partenariat public-privé au regard des projets ambitieux contenus dans le programme du gouvernement. 

Cette loi, aux dires du juriste, est un moyen de financement alternatif de l’économie, c'est-à-dire que le gouvernement et les collectivités locales ne sauraient compter "uniquement sur le budget public" mais "souhaitent pouvoir compter sur les partenaires privés" pour réaliser toutes les opérations de service public dont les usagers ont besoin.

"C'est une loi dont notre économie a besoin. Quand on voit un peu le programme d'action du gouvernement qui est très ambitieux et très noble, il faut dire qu'on ne peut pas compter sur le budget national pour les financer  (...) C'est une loi économiquement très utile pour nous (...) " a déclaré le juriste.

Par ailleurs, il assure que quand la Cour déclare une loi contraire à la constitution, c’est qu’elle a jugé de la constitutionnalité des dispositions de la loi et qu’elle ne respecte pas la constitution. Mais elle est inapplicable en l’espèce, lorsque la loi n'est pas remise en cause, mais qu'elle ne peut pas s’appliquer en l'état actuel des choses : la cour constitutionnelle stipule donc que les décrets de l'application ne peuvent pas être pris dans l'état actuel. 

Lire Décision Dcc 17-039 du 23 février 2017 : La Cour rejette la loi sur le partenariat public-privé

Ce qui signifierait que la loi existe toujours dans l’ordre juridique du Bénin, mais ne pourra pas être appliquée dans le droit positif. D’un autre côté, il regrette le fait que la Cour dans sa décision n’a pas clairement donné des pistes de remise en conformité de la loi et s’est gardée de se prononcer sur le fond.

"Est-ce qu'il ne faut pas commencer à revoir ces aspects-là pour ne pas subir un rejet proprement dit de la Cour qui pourrait aboutir sur une déclaration de la non-constitutionnalité de cette loi a postériori ?". s'est-il demandé en ajoutant que la Cour a insidieusement donné les pistes pour réaménager la loi.

Pour finir, il assure que malgré cette défaillance constatée au niveau de la loi sur le partenariat public privé, que les institutions du pays jouent à merveille le rôle qui est le leur.