La Nouvelle Tribune

Suite à la décision Dcc 17-039: La saisine de l’Assemblée nationale attendue

Suite à la décision Dcc 17-039 de la Cour Constitutionnelle du 23 février 2017 (a lire ici) au sujet du contrôle de constitutionnalité de la loi sur le Partenariat Public-Privé (PPP), votée le 11 octobre 2016 par l’Assemblée nationale et promulguée le 24 octobre 2016, les yeux sont aujourd’hui rivés sur l’Assemblée nationale.

Puisque la loi sur le PPP en l’état ne pourrait plus entrer en vigueur. Autrement dit, « …toutes les décisions qui sont prises sur la base de cette loi tombent, y compris les décrets d’application, les contrats signés et autres… » a fait comprendre dans une analyse le professeur agrégé de droit public, Ibrahim Salami. Il va falloir faire la procédure nécessaire pour que cette loi puisse à nouveau entrer en vigueur dans notre pays.

Selon les juristes avertis, deux options s’offrent pour sortir le Président de la République d’affaire. La première option est celle qui se peaufinerait actuellement du côté du palais des gouverneurs à Porto-Novo. C'est-à-dire que, à partir du moment où les quinze (15) jours sont passés après la transmission de la loi, le chef de l’Etat perd la main. C’est de là que les dispositions de l’article 57 de la Constitution entrent en jeu, et permettent au président de l’Assemblée nationale de saisir la Cour Constitutionnelle. C’est la seule possibilité aujourd’hui dans l’ordonnancement juridique du Bénin et dans notre droit positif, notre droit constitutionnel.

Mais dans ces conditions, la Cour sera obligée de faire un contrôle de forme, de procédure et de fonds. La seconde option possible est de recommencer complètement le processus législatif. Ce qui n’est aujourd’hui ni nécessaire, ni opportun pour le gouvernement, qui a besoin d’une loi aussi capitale pour réaliser son Programme d’Action de Gouvernement (PAG). C’est dire qu’aujourd’hui, la balle est dans le camp de l’institution parlementaire qui a pour seule alternative l’usage des dispositions de l’article 57 de la Constitution béninoise. Lire l’intégralité de l’article 57 de la Constitution

Article 57 de la Constitution

« Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée Nationale.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l’Assemblée Nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale.

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée Nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Si l’Assemblée Nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque à l’expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture ».