La Nouvelle Tribune

Projet de révision de la Constitution: Une réforme pour renforcer la démocratie et l’Etat de droit

Le Conseil des ministres de ce mercredi 15 mars 2017, a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n°90-32, du 11 décembre1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Visant à renforcer les bases de l’Etat de droit démocratique au Bénin, ce chantier prioritaire pour le président Talon, entre ainsi dans une nouvelle phase. « Le Conseil a adopté en 3ème lecture, le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre1990 », a annoncé avec solennité le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence, Pascal Koupaki dans la soirée de ce mercredi lors d’un point de presse sur le Conseil des ministres du jour. Primeur réservée à l’Assemblée Nationale.

Le document devrait donc atterrir au Parlement ce jeudi matin, s’il ne l’est pas encore depuis hier après-midi. Il devrait ensuite être mis à la disposition de l’opinion qui le réclame depuis plusieurs semaines, en vue de participer au débat. Mais avant, le ministre d’Etat fait quelques précisions : « Il est utile de préciser, d’entrée, que la Constitution n’a pas été réécrite. Son préambule n’a fait l’objet d’aucun amendement. Ce projet de modification n’entraîne pas l’établissement d’une nouvelle Constitution, et n’induit pas l’entrée en vigueur d’une nouvelle République […] En outre, ce projet ne remet pas en cause les options fondamentales retenues par la Conférence nationale de février 1900, et considérées jusqu’ici comme les fondamentaux de la Constitution. Les références de la Constitution sont préservées, ainsi que la nature du régime et les bases fondamentales ».

Thème majeur de campagne du candidat Talon, priorité du chef de l’Etat, l’initiative vise, à a-t-il poursuivi, à « corriger les insuffisances de notre Constitution, identifiées par différentes études et divers acteurs, et la restauration d’un équilibre substantiel, réel et positif des pouvoirs ; la transparence dans la gouvernance économique et politique, au moyen notamment d’un régime pertinent, fait de responsabilité des gouvernants et d’un contrôle juridictionnel efficient. »

Renforcement de l’Etat de droit

En attendant la publication du projet, des sources officielles avancent que cette révision garantit une réelle indépendance à la justice. Le président de la république quitte la tête du Conseil supérieur de la magistrature, et ne nommera plus le président de la Cour suprême. Ce dernier est élu par l’Assemblée générale des magistrats, et devient le président du Conseil supérieur de la magistrature.  La composition de la Cour constitutionnelle et le mode de désignation de ses membres sont revus, pour lui donner une plus grande indépendance aussi.

Dans la constitution actuelle, le président de la République nomme trois membres et l’Assemblée en désigne 4. Désormais, ce sont les corps professionnels qui désignent la grande majorité des membres. Ainsi, le président de la République et l’Assemblée, désignent 3 des 9 membres. Les 6 autres le sont à raison de 2 par les magistrats, 2 par les avocats et 2 par les Professeurs de droit et de sciences politiques. La Cour des Comptes est instituée avec des démembrements dans les départements. Quant à la haute Cour de justice, elle devient une institution ad hoc. Conséquence, elle ne siège qu’en cas de poursuite à engager contre un dirigeant. Elle est dépolitisée et ne sera plus une institution budgétivore. Les députés n’y siégeront plus. Elle sera composée de trois membres de la Cour constitutionnelle et de six membres de la Cour suprême, tous désignés par tirage au sort.

Toujours dans ce tableau qui vise à instaurer un réel mécanisme juridique contre l’impunité des dirigeants, les conditions de poursuites sont allégées, notamment pour les ministres. Quand ils sont en fonction, leur mise en accusation doit être votée par 2/3 des membres de l’Assemblée nationale, comme l’indique la constitution en vigueur. Ceci vise à préserver la cohésion du gouvernement et éviter les abus. Par contre, lorsqu’ils ne sont plus en fonction, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises comme membres du gouvernement, sont soumis aux juridictions de droit commun. Seulement, l’instruction est menée par un collège de trois juges dont le doyen des juges d’instruction, et deux autres juges tirés au sort. Concernant le président de la république, les conditions de sa poursuite ou de sa mise en accusation ne changent pas. Cela nécessite une approbation des 2/3 des membres composant l’Assemblée nationale. Dans tous les autres cas, la poursuite, l’instruction et le jugement sont soumis aux règles de droit commun.

Mandat unique non rétroactif

La réforme du mandat présidentiel qui tient au Chef de l’Etat, est prévue dans la monture transmise au Parlement. La Constitution en vigueur prévoit un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. La réforme Talon institue un mandat unique de six ans pour le chef de l’Etat. L’on apprend que pour rassurer du respect de son engagement de ne faire qu’un mandat, le président Talon s’exclut du bénéfice du mandat de 6 ans. A cet effet, le texte amendé prévoit qu’à la promulgation de cette loi constitutionnelle, il ne faut pas avoir déjà été président de la République si l’on veut briguer la magistrature suprême. Aucun ancien président, y compris Talon lui-même, ne pourra se présenter à une élection présidentielle