La Nouvelle Tribune

Révision de la constitution: Réaction de Sacca Fikara

Nous sommes nombreux à penser que notre Constitution a besoin d’être ‘toilettée’ ou même d’être révisée en profondeur après de trois décennies de pratique.

L’article 28 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1793 stipule : « Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La longévité d’une constitution exige qu’elle soit modifiée en fonction de l’évolution de la société. Cependant, la flexibilité de la modification de la constitution est tributaire du pouvoir Constituant originaire (ici, la conférence nationale de février 1990 qui a inspiré la constitution de ‘décembre 1990’) selon qu’il édicte des règles contraignantes ou non. Notre pouvoir constituant originaire (la Conférence Nationale) a mis en place une Constitution trop contraignante. Le pouvoir Constituant dérivé (Assemblée Nationale) a la faculté de réviser la Constitution existante, mais seulement dans la continuité de l’ordre juridique existant.

Ainsi, notre Assemblée Nationale ne peut fondamentalement toucher les piliers mis en place par le Constituant originaire. Elle ne peut procéder que par de petites touches dans les lois organiques et les lois ordinaires.

LA CONSTITUTION EST CE QUE LES JUGES DECIDENT QU’ELLE EST.

Devant des urgences à introduire certaines règles et modalités dans notre arsenal juridique, il faut aller fouiller dans le répertoire de nos lois organiques, codes et lois et voir où les introduire.

Il en a été ainsi de la CENA lors de sa création dans la loi électorale en 1994. A cette époque, le Président Nicéphore Soglo a saisi la Cour Constitutionnelle arguant du fait que cette institution n’est pas conforme à la Constitution. La Cour Constitutionnelle avait dit que la CENA permet une transparence plus grande et a ‘décidé’ qu’elle est conforme à la Constitution. « La transparence est un principe à valeur constitutionnelle ».

Pour exemple, face aux difficultés de modifications de notre Constitution et l’urgence de suppression de la peine de mort, l’Assemblée Nationale a tout simplement inséré cette disposition dans le Code pénal.

L’imprescribilité des crimes économiques a également été introduite dans la loi sur la corruption.

Ne l’oublions jamais, « La Constitution est ce que les juges disent qu’elle est ». Charles Evans Hughs à propos de la Cour Suprême des Etats-Unis.

Notre Constitution n’a plus été ce qu’elle était à l'issue du Référendum du 11/12/1990. En introduisant des notions ‘discutables’ comme ‘’Principes à valeur constitutionnelle’’, la Cour Constitutionnelle a ainsi défiguré notre Constitution originale.

Il en est ainsi partout. Si en tant que démocrates nous pouvons nous insurger contre certaines de ces décisions, nous ne pouvons que finir par nous plier à elles. Je me rappelle qu'il est arrivé que les Députés sont allés en grève contre certaines décisions car la Cour Constitutionnelle avait opté d’empêcher l’Assemblée Nationale de dépasser le champ de ses compétences et prérogatives. Mais nous sommes alors revenus à la ‘’sagesse’’ quelques temps après pour procéder à la mise en conformité.

Même ailleurs aussi la Cour peut « déranger ». Michel Debré disait que le Conseil Constitutionnel avait la fonction de ‘’Chien de garde de l’Exécutif’’ et établissait un ‘’gouvernement des juges’’. Ainsi, je voudrais inviter le Président de la République à respecter notre Constitution et les décisions de la Cour Constitutionnelle. Donner à l’Assemblée Nationale un pouvoir Constituant qu’elle n’a pas est une erreur. Car elle ne le fera.

La Cour a dit que : «…le mandat présidentiel est de cinq ans renouvelable une seule fois » est une option fondamentale de la Conférence Nationale de février 1990 et que c’est intouchable. Monsieur le Président, je me permets de vous conseiller de ne pas insister.

La Cour a dit que : « …le mandat de quatre (04) ans des Députés est une situation constitutionnellement établie et est le résultat du consensus national, que l’Assemblée Nationale ne peut pas le modifier… ». Monsieur le Président, il faudra en tenir compte.

Le pouvoir Constituant de l’Assemblée Nationale ne peut modifier les principales options de la Conférence Nationale.

Monsieur le Président, tenez en compte et ne brusquez pas votre peuple ! Ne nous brusquez pas !