La Nouvelle Tribune

Limitation des mesures exceptionnelles au chef de l’Etat

Article 68 alinéa dernier :
L’assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Article 85
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant
L’Assemblée Nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit.
Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.


Ismail Kèko