Les nouveautés annoncées dans la prochaine loi fondamentale
Ce jour 19 mars démarre à l’Assemblée nationale une session extraordinaire. Entre autres points inscrits à l’ordre du jour, le projet de loi portant révision de la constitution du 11 décembre 1990. Plusieurs nouvelles dispositions sont prévues dans le texte transmis aux députés par le gouvernement depuis 2009. Découvertes de quelques innovations.
Deux nouvelles institutions
De nouvelles institutions de la république sont prévues par le projet de loi transmis aux députés. Ce sont la Cour des Comptes et la Commission électorale nationale autonome (Cena). L’actuelle Chambre des comptes de la Cour suprême sera transformée en une Cour des comptes qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière des comptes. Entre autres prérogatives, « elle contrôle l’utilisation des fonds publics et veille à leur bon fonctionnement, assiste l’assemblée nationale et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de fiances ». La Commission électorale nationale autonome (Cena) sera constitutionnalisée. Selon l’article 147 bis du projet de loi, « la Cena est un organe technique permanent chargé de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision, de la centralisation des élections nationales, locales et du referendum. Elle proclame les résultats provisoires des élections législatives, locales et du référendum. Elle est composée de 17 membres dont huit sont désignés par la majorité présidentielle, huit par l’opposition parlementaire et une personnalité indépendante.
Le renforcement du système électoral
L’article 81 prévoit l’instauration d’un code électoral. Le décret n° 2008-548 du 03 novembre 2009 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la constitution de la république du Bénin dispose que l’objectif visé par l’instauration de ce code électoral est de donner un ensemble cohérent et structuré aux lois électorales afin d’éviter toutes modification à la veille ou à l’occasion de chaque élection. L’utilisation de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) est aussi intégrée dans la nouvelle loi fondamentale. Autre nouveauté, le second tour de l’élection présidentielle se tient dans un délai de quinze (15) après la proclamation des résultats du premier tour. Aussi « aucun désistement ne peut intervenir quarante huit (48) heures après la proclamation des résultats du premier tour.
Le bannissement de la peine de mort
La peine de mort est bannie par le droit positif en projet. Il dispose en son article 15 : « tout individu à droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. Nonobstant toute disposition contraire aux instruments internationaux auxquels le Bénin est partie, nul ne peut être condamné à la peine de mort. Le nouveau texte de loi renferme d’autres dispositions visant à renforcer les droits et les devoirs de la personne humaine. Par ailleurs, les crimes économiques et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Mieux, la loi pénale est rétroactive en ce qui concerne ces infractions.
La souveraineté du peuple est renforcée. La loi stipule en son article 4 : «Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus, par voie de référendum et par voie d’initiative populaire». L’alinéas 2 du même article va plus loin en ces termes : «l’Assemblée nationale doit délibérer sur toute initiative populaire formulée dans un délai maximum de trois mois pour compter de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Et à l’article 105 nouveau de préciser que l’initiative des lois appartient concurremment au président de la république, aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens à raison d’au moins mille (1000) personnes par département… ».