Cette communication fait suite à :
– l’abrogation par décret n° 2007-492 du 2 novembre 2007 du décret n° 2007-462 du 12 octobre 2007 portant création de la Société pour le Développement du Coton (SODECO) et approbation de ses statuts en raison des vices de procédures et des irrégularités ayant caractérisé la conduite dudit dossier et
– l’annulation de l’appel d’offres afférent à la cession de l’outil industriel de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA).
La reprise du processus de restructuration de la filière coton conformément aux dispositions des textes en vigueur, s’impose toujours face au nécessaire redressement du secteur cotonnier qui connaît depuis plusieurs années des déséquilibres et dysfonctionnements graves entraînant des contre performances inimaginables.
L’approche adoptée pour définir les nouvelles orientations stratégiques pour la réforme de la filière, a consisté à dégager, sur la base d’un diagnostic de la filière, des options et principes directeurs à partir desquels les orientations stratégiques ont été identifiées et retenues. Il s’agit de :
1°- la mise en place d’une organisation institutionnelle à travers un cadre règlementaire, opérant et performant dépourvu d’incohérences, d’ambiguïtés et de défaillances graves notamment, au niveau de :
– l’organisation des familles professionnelles des acteurs que sont les producteurs, les importateurs et distributeurs d’intrants, les égreneurs, les triturateurs de graines et autres industries textiles ;
– la gestion, par le secteur privé des importations et de la distribution des intrants ;
– la gestion, par les organisations des producteurs, des crédits intrants sans faire supporter par les uns les défaillances des autres ;
– la prise en charge des fonctions régaliennes et critiques par l’Etat et les acteurs privés du coton ;
2°- la transformation industrielle très poussée des produits et des sous-produits du coton notamment, apportant ainsi une forte valeur ajoutée à une forte production primaire du coton ;
3°- la réalisation à terme de l’équilibre financier du secteur cotonnier béninois qui affiche une situation financière et comptable se soldant par des résultats nets positifs susceptibles d’alimenter le budget de l’Etat ;
– la définition claire de principes directeurs fondant la nouvelle approche de réforme de la filière coton à savoir :
– le principe visant à faire de la réforme de la filière coton, un véritable instrument de développement socio-économique, de promotion du secteur privé et de l’aménagement des zones de production ;
– le principe tendant à encourager la diversité des acteurs du secteur et leur fédération ;
– le principe de la mise en place d’un cadre de gestion concurrentiel et de partenariat public / privé associant à la fois le privé national et le privé étranger en vue d’un partage équilibré des risques ou des profits de la filière entre tous les acteurs ;
– le principe d’une prise en charge véritable de toutes les fonctions régaliennes et critiques de la filière (entretien des pistes, amélioration de la qualité des fibres, amélioration des rendements à travers la production de semences améliorées, encadrement des producteurs, régulation de la filière etc) dans le cadre d’une gestion concertée et efficace ;
– le principe de la mise en place d’une filière intégrée performante et dynamique dont l’équilibre financier est réalisé et soutenu par un fonds de stabilisation et un fonds de développement intégré de la filière ;
– le principe de la transformation industrielle des produits et des sous-produits du coton par une restructuration et une diversification de l’industrie cotonnière ;
5°- la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel comprenant :
* une Autorité de régulation qui veillera au fonctionnement efficace de la filière et à l’observation par tous les acteurs, des règles de gouvernance sur la base de mécanismes de constatation et de sanction des infractions à définir ;
* un Accord-cadre de partenariat public / privé national et étranger qui pose les règles de gestion, assure un partage des charges et des produits et fixe les mécanismes relatifs au prix au producteur, au prix de cession des intrants, à l’importation et à la distribution des intrants, à la gestion des crédits intrants, au paiement des producteurs, aux normes de qualité de la fibre et à la grande transformation industrielle ;
* la création d’un fonds de stabilisation pour réaliser l’équilibre financier de la filière ;
* la création d’un fonds autonome de développement intégré de la filière destiné à financer les fonctions capitales telle que l’amélioration des performances de la filière coton et à promouvoir le pôle de croissance qu’est le secteur coton ;
* la création d’une Société d’Economie Mixte de Gestion de l’outil industriel de la SONAPRA dans laquelle l’Etat béninois sera actionnaire majoritaire sur une période transitoire à fixer et au terme de laquelle le désengagement progressif de l’Etat le conduira à détenir une participation lui conférant la minorité de blocage. La configuration de l’actionnariat sera déterminée en conséquence et la gestion de la société sera de type privé ;
– une Centrale d’Achat qui sera chargée, en liaison avec les importateurs et distributeurs d’intrants, de l’approvisionnement du Bénin en intrants agricoles.
L’Etat y sera actionnaire majoritaire sur une période transitoire à définir au bout de laquelle le désengagement progressif de l’Etat le conduira à détenir une participation lui conférant la minorité de blocage. Ici également, la configuration de l’actionnariat sera déterminée et la gestion de la Centrale d’Achat d’intrants sera de type privé.
Enfin, des instructions ont été données :
– d’une part, au Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique aux fins de faire part de la problématique et des orientations stratégiques aux partenaires au développement et de rechercher des financements pour les études nécessaires à la finalisation du Document de Stratégie de Réforme de la Filière Coton ;
– d’autre part, au Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en vue d’élaborer, sur la base des conclusions des différentes études sur la réforme du secteur, un projet de Document de Stratégie de réforme globale de la filière coton à soumettre à l’Autorité de mise en œuvre des Reformes structurelles et de Dialogue avec les Partenaires au développement, pour validation, au plus tard à fin juin 2008, avec un chronogramme de mise en œuvre sur une période de 2 à 3 ans à compter de fin juin 2008.
Ledit Document prendra en compte des propositions pour la nécessaire réorganisation des cotonculteurs béninois afin qu’ils parviennent à une production à grande échelle.
Cotonou, le 20 mai 2008
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Victor P. TOPANOU.-
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