Le gouvernement enclenche une procédure de récupération de 12,5 milliards de Fcfa
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire, le lundi 15 juin 2009 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de ladite séance, le Conseil des Ministres a examiné essentiellement deux communications.
La première communication est relative au rapport des travaux de la Commission d’enquête chargée de la vérification des opérations de transit et d’entrepôt fictif de marchandises à la Recette des Douanes de Cotonou-Port, durant la période 2005, 2006 et 2007.
Suite à des informations persistantes qui lui sont parvenues et faisant état de l’existence d’un réseau d’opérateurs économiques qui organiseraient des opérations frauduleuses de transit, le Président de la République a chargé une commission de l’Inspection Générale d’Etat de vérifier le bien fondé desdites informations.
La Commission d’enquête a mené des investigations dans les recettes des Douanes tant de Cotonou Port, Hillacondji, Kraké, Igolo, Malanville, Porga et Okéita au Bénin que de Nadiaga au Burkina Faso et de Gaya au Niger.
Des résultats de ses investigations faites en partie sur la base de rapprochements de l’état des déclarations non apurées de registres de prise en charge de marchandises en transit et de l’exploitation de listing informatique, il ressort que la gestion du transit et des entrepôts fictifs des marchandises est émaillée d’irrégularités qui ont occasionné d’importantes pertes fiscales à la trésorerie de l’Etat, du fait -d’une part du laxisme et du manque de professionnalisme de certains cadres de l’Administration des Douanes et d’autre part de l’indélicatesse des commissionnaires en douane agréés. Ces derniers ont en effet commis une infraction douanière consistant au non respect des engagements souscrits et s’analysant comme un fait de contrebande.
L’exploitation des résultats issus de ces investigations dans les unités frontalières et des apurements des feuillets «bon à conduire», fait ressortir des droits éludés d’un montant de douze milliards cinq cent soixante neuf millions quatre cent cinquante mille cent trente neuf (12.569.450.139) francs CFA réparti entre les sociétés suivantes :
TRANS-OMAR : 8.696.607.571 francs CFA solidairement avec la Société SAKSON ;
• ATB : 2.308.028.277 francs CFA ;
• TRANCIS-BENIN : 136.479.107 francs CFA ;
• DSI : 118.374.319 francs CFA ;
• SOREMCO : 69.024.315 francs CFA ;
• COBETRAC : 2.860.118 francs CFA
• COTRIMA : 1.238.076.432 francs CFA solidairement avec :
– GENERAL TRADE ;
– MR INTERNATIONAL ;
– SIGIMEX GROUP ;
– SICG ;
– W.N.U. INTERNATIONAL ;
– SOGEC INTERCONTINENT ;
– SOREC INTER ;
– PALMARES TECHNOLOGIES ;
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres qui constate la gravité des faits reprochés à l’Administration des Douanes et à ces Opérateurs, a décidé d’une série de mesures et donné des instructions :
1°- au Ministre de l’Economie et des Finances, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-Parole du Gouvernement et à l’Agent Judiciaire du Trésor aux fins d’engager des poursuites judiciaires appropriées à l’encontre des Sociétés mises en cause ;
2°- au Ministre de l’Economie et des Finances aux fins de :
– sanctionner les sociétés commissionnaires en douane agréées TRANS-OMAR, COTRIMA, ATB, TRANCIS-BENIN, DSI, SOREMCO et GSP conformément aux dispositions du décret n° 99-563 du 22 novembre 1999 portant conditions d’application des articles 97 à 106 du Code des douanes ;
– recouvrer par tous les moyens légaux, les pénalités fiscales encourues par la Société TRAVCO, objet du Procès-verbal de constat du jeudi 03 avril 2008 ;
3°- à l’Inspecteur Général d’Etat, aux fins d’approfondir ses investigations pour situer clairement la responsabilité de tous les Agents des Douanes impliqués à quelque titre ou degré dans les irrégularités constatées ;
4°- au Ministre du Commerce pour infliger des sanctions appropriées aux Sociétés suivantes : SAKSON, GENERAL TRADE, MR INTERNATIONAL, SICIMEX GROUP, SICG, W.N.U. INTERNATIONAL, SOGEC INTERCONTINENT, SOREC INTER et PALMARES TECHNOLOGIES, conformément aux dispositions de la Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin ;
5°- au Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects pour mettre fin à la prolifération des entrepôts fictifs, matérialiser ceux qui sont créés par des enseignes lumineuses et lutter contre la piraterie dans ce secteur.
La seconde communication examinée est relative au compte rendu du Ministre d’Etat chargé de l’intérim du Ministre de l’Economie et des Finances, au sujet des mesures préconisées en vue de l’amélioration des recettes de l’Etat.
La situation des finances publiques est caractérisée depuis quelques mois par une baisse des recettes douanières et fiscales ainsi que des recettes non fiscales, du fait des effets néfastes de la crise financière et économique internationale d’une part et des évasions et fraudes douanières et fiscales d’autre part.
Soucieux d’apporter dans l’immédiat une réponse à la tendance baissière des recettes et de corriger les contre-performances observées au niveau des différentes Régies financières de l’Etat, le Conseil des Ministres, en approuvant cette communication a instruit :
– les ministres concernés aux fins de la mise en œuvre sans délai des mesures spécifiques liées à la gestion des effets de la crise financière et économique internationale et des mesures de portée générale, génératrices à court et moyen terme, d’importantes recettes financières additionnelles au profit du budget général de l’Etat exercice 2009 et à partir de l’année 2010.
– le Ministre de l’Economie et des Finances à faire un suivi régulier et rapproché de l’opérationnalisation des plans d’actions d’urgence des trois (03) régies financières pour l’amélioration des recettes et à mettre à disposition les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre desdits plans.
Dans ce même cadre, le Conseil des Ministres a mis en place un Comité Permanent de Suivi chargé de :
– la supervision de l’application des mesures contenues dans les Plans d’urgence présentés par les trois (03) Régies financières ;
– l’élaboration de la stratégie d’acquisition, d’installation et de mise en service d’un scanner en rapport avec l’informatisation des services de la Douane et l’opérationnalisation du Guichet Unique au Port de Cotonou ;
– la lutte contre la mal gouvernance dans les Régies financières qui se traduira par une offensive implacable contre les évasions et fraudes douanières et fiscales, contre l’indiscipline et contre toutes autres formes de prévarication.
Des équipes mobiles de vérification inopinée ont été également créées pour contrôler la bonne conduite des activités des régies financières de l’Etat et le Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, Président du Comité Permanent de Suivi, devra rendre compte régulièrement au Conseil des Ministres de la mise en œuvre des mesures ainsi prises.
Cotonou, le 16 juin 2009
Le Premier Secrétaire
Général
Adjoint du Gouvernement,
Ibraïma SOULEMANE.-
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