Extrait de la lettre de Yayi demandant à Nago de déclarer irrecevable la proposition de loi portant abrogation de la Lépi
Cotonou, le 25/02/2010
République du Bénin
Présidence de la République
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
Porto- Novo Objet : Déclaration d’irrecevabilité.
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 08 janvier 2010, vous m’avez transmis en vertu de l’article 7 4.8 alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, une copie de la proposition de loi portant abrogation de la loi n°2009-10 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée.
A cet égard, et conformément à l’article 74.4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. J’ai l’honneur de vous demander de déclarer irrecevable cette proposition de loi en ce qu’elle constitue une violation du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
En effet, le traité de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993 est. un engagement international pour le Bénin, Etat signataire. En ce sens, l’article 147 de la Constitution dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ». Le principe posé par l’article 147 de la Constitution n’est que l’application d’une règle bien connue du Droit International « Pacta Sunt Servenda» qui veut dire que quand un Etat s’est engagé lorsqu’il a donné sa parole, Il ne peut plus s’en désengager en modifiant sa législation interne.
En prenant le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, le traité lui a donné une fonct.ion d’interprétation et d’application dans l’ordre juridique interne. Le Protocole sur la Démocrë.tie et la Bonn Gouvernance est une norme supranationale, c’est-à-dire une norme juridique internationale formée dans un cadre dépassant celui du seul Etat.
La conséquence est que le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance produit un effet direct à l’intérieur de chaque Etat membre de la Cedeao. Dans le domaine de la Démocratie et de la Bonne Gouvernance, le protocole a une autorité supérieure à la loi interne, y compris la Constitution.
Le Protocole sur la Démocratie et La Bonne Gouvernance impose aux Etats de mettre en application les règles de la transparence et de la fiabilité dans l’établissement des listes électorales.
A cet effet, l’article 5 de la Section II relative aux élections dispose : »Les listes électorales sont établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin ».
De son côté, l’article 4 précise
1. Chaque Etat membre doit s’assurer de l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable. Un système d’état civil central doit être mis en place dans chaque Etat membre.
2. Les Etats membres coopèreront dans ce domaine aux fins d’échanges d’expériences et au besoin d’assistance pour la production des listes électorales fiables.
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La loi n° 2009-10 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente relève du protocole sur la Démocratie fit la Bonne Gouvernance et est une application des articles 4 et 5 dudit Protocole en ce sens qu’elle contient des dispositions qui permettent d’avoir un état civil fiable et stable pour la production des listes électorales fiables et transparentes. Il s’agit des :
• article 6 relatif aux méthodes de recensement. électoral approfondi
• article 7 qui concerne les données nominatives personnelles et biométriques dont la collecte est autorisée
• Article 24 sur la cartographie censitaire
• Article 27 sur le fichier électoral national
• Article 33 sur la sécurisation de la carte d’électeur
• Article 35 sur la validité pendant 10 ans de la carte d’électeur
De plus, l’article 41 alinéa 2 de la constitution dispose : »Le Président de la République … est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. » Il résulte de cette disposition que le Président de la République a l’obligation constitutionnelle de faire respecter l’ensemble des normes juridiques y compris les engagements de toute nature pris par le Bénin.
Le financement de la LEPI par les bailleurs de fonds étrangers suite au vote de la loi n°2009-10 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée doit s’analyser comme un engagement pris par le Bénin de faire réaliser ce projet, faute de quoi, il se trouverait en porte-à-faux avec lesdits bailleurs de fonds. La proposition de la Loi d’abrogation vise en définitive à écarter le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et à remettre en vigueur les anciennes lois pour permettre les inscriptions sur les listes électorales de façon non transparente.
-Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2009-10 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la liste permanente informatisée, les élections au Bénin se déroulaient sur la base des listes manuscrites périodiques établies avant chaque élection dans un délai extrêmement court, rendant ainsi impossible toute vérification de leur fiabilité. Ce qui nourrit la fraude en aval….