Dans sa décision Dcc 10-050 du 14 avril 2010, la Cour constitutionnelle a enfin rendu l’arrêt en ce qui concerne les multiples requêtes contre la désignation de René Tchibénou comme représentant de la Cps Lépi ainsi que celles concernant Orden Alladatin.
Dans cette décision qui survient dix mois après sa saisine, la Cour de sept sages a préféré renvoyé les deux protagonistes dos à dos afin qu’ensemble, toutes les composantes de la société civile désignent un nouveau représentant. Autrement, le problème reste entier. On se demande d’ailleurs si cette décision ne va pas constituer un nouveau handicap pour le bon fonctionnement de la Cps.
Extrait de la décision
Article 1er .- Les processus mis en œuvre pour l’élection de Monsieur Jean Baptiste Orden Rosae ALLADATIN intervenue le 1er juin 2009 au Centre International de Conférences à Cotonou et pour l’élection de Monsieur René TCHIBENOU organisée le 18 juin 2009 à Dassa-Zoumè sont nuls et non avenus.
Article 2.- Le Décret 2009-270 du 22 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission Politique de Supervision du Recensement Electoral Approfondi et de l’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée est nul et de nul effet en ce qui concerne Monsieur René TCHIBENOU.
Article 3.- La société civile, dans toutes ses composantes, doit impérativement désigner son représentant au sein de la Commission Politique de Supervision suivant un processus arrêté de manière consensuelle.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs Pierre AGOSSEVI, Antoine FANDEGLA, Raymond Y.AÏSSAN et Dieudonné METONOU, à Monsieur Simon C. Haïkou, Président de l’Organe Consultatif de la Jeunesse(OCJ), à Monsieur Joël ATAYI GUEDEGBE de Nouvelle Ethique, Urbain AMEGBEDJI du Centre Afrika Obota (CAO), Orden ALLADATIN de West Africa Network for Peacebuilding WANEP), Joseph DJOGBENOU de l’Ong Droits de l’Homme ,Paix et Développement, à Messieurs Koffi LAKA, Rigobert OROU GANI et Touré Saliou MAMAN du Front des Organisations de la Société Civile du Septentrion pour la Réalisation de la LEPI (FORS LEPI 2011) du Septentrion, à Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat près la Cour d’Appel, à Monsieur le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, au Superviseur Général de la Commission Politique de Supervision de l’organisation du Recensement Electoral National Approfondi et de l’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée, à Monsieur René TCHIBENOU, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le quatorze avril deux mille dix,
Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président
Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Vice-présidente
Messieurs Bernard D. DEGBOE
Membre Zimé Yérima KORA-YAROU Membre
Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre.
Le Président, ROBERT S.M. DOSSOU
Le Rapporteur, Clémence YIMBERE DANSOU