En procédant ce mardi 26 octobre 2010, à la mise en conformité du Code de procédure civile, commerciale, administrative et sociale, l’Assemblée nationale a posé un acte important qu’apprécie le Millénium challenge account Bénin à sa juste valeur. L’intense lobbying mené depuis deux ans déjà par ce programme a fini par payer pour le grand bonheur de la justice béninoise.
Le 18 octobre 2008, l’Assemblée nationale béninoise a voté le Code de procédure civile, commerciale, administrative et sociale avec l’appui du Projet « Accès à la justice » du Millénium challenge account (Mca-Bénin) qui a contribué à l’accélération du processus d’adoption de ce projet de loi par les députés. Ce Code a été par la suite envoyé au Président de la République pour sa promulgation. Pour ce faire, le Chef de l’Etat l’a transmis à la Cour Constitutionnelle en vue de faire vérifier sa conformité à la Constitution du Bénin. L’institution mère a alors rendu sa décision avec quelques observations de mise en conformité en octobre 2009. Le parlement béninois vient d’acquiescer à son tour. « Après avoir fonctionné durant des décennies sur la base du code civil français, le droit positif béninois dispose désormais d’un code propre à lui » se réjouit, Koukponou Gaétan, responsable du développement du secteur de la justice au niveau du Projet « Accès à la justice » de Mca-Bénin. Ce nouveau code, à le croire, apporte beaucoup d’innovations. Ainsi par exemple, la mise en état des dossiers sera plus bénéfique au requérant en termes de temps et de moyens. Sa venue initiale au tribunal sera désormais valorisée. Et il repartira avec des informations précises sur la suite de la procédure qu’il engage. « L’audience ne doit plus être le moment où le juge se limite, dans la majorité des cas, à constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. L’audience doit être réservée aux procédures prêtes à être jugées » annonce Mr Koukponou. Les avantages, selon lui, sont également nombreux quant à l’allègement des procédures. Les modes de saisine, indique-t-il, ont évolué à une simple requête au lieu d’une assignation ; toutes les procédures ont des référés actuellement. L’accent a été aussi mis sur l’affaiblissement de la toute puissante administration fiscale sur les saisies opérées des fois arbitrairement. S’agissant du délai de recours, le délai d’appel est désormais d’un mois et non deux ; le recours en cassation obéit également à un délai de trois mois au lieu de cinq. Autre innovation, c’est que dans la forme écrite de ce pouvoir, il peut être fait désormais par télex, par télégramme, par courrier électronique et sous réserve de confirmation, un mois après. Un outil juridique de cette importance ce mérite-t-il pas d’être connu du grand public ? La question préoccupe déjà Mca-Bénin qui pourrait s’impliquer dans une vaste opération de vulgarisation sur toute l’étendue du territoire nationale dans les mois à venir.