La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu il y a tout juste un an par la Cour d’appel de Paris et a jugé recevable la plainte déposée par TI France dans l’affaire dite des « biens mal acquis ». Cette plainte visait les conditions dans lesquels un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par les chefs d’Etat du Congo-Brazzaville, du Gabon et de la Guinée Equatoriale ainsi que des membres de leur entourage.
Transparence International France et SHERPA saluent une décision historique qui va permettre la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire.
Restitution des avoirs détournés
Sans préjuger de l’issue de la procédure, SHERPA et Transparence International France attendent de l’instruction qu’elle contribue à la manifestation de la vérité et qu’à terme, elle débouche sur la mise en œuvre effective du droit à restitution – expressément consacré par la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par la France en 2005.
Action en justice des associations
Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des Biens Mal Acquis. Pour la première fois en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre est jugée recevable. Cette décision, conforme à toute l’évolution du droit positif quant à l’action collective des associations, devrait ainsi permettre à l’avenir de surmonter l’inertie du parquet dans certaines affaires politico-financières sensibles.