«Les décisions de la Cour ne sont pas toujours justes, puisque ce sont des humains qui sont là. Je peux ne pas être d’accord sur une décision de la Cour constitutionnelle, je peux ne pas être d’accord sur une décision interne et tout citoyen peu ne pas être d’accord. En ce qui concerne la loi sur le référendum, nous devons réfléchir longtemps sur cette question. Il n’y a rien au Bénin à cacher et le gouvernement n’a rien à cacher et le gouvernement ne peut avoir peur de rien du tout.
En ce qui me concerne, malgré tout le respect et toute la considération que je dois aux membres de la Cour constitutionnelle, je pense qu’il y a des décisions de la Cour qui à un moment donné méritent qu’on les soumet à une instance supérieure internationale pour anticiper. Il ne suffit pas simplement que des gens disent, nous sommes des sages et ils vont dire quelque soit leur commentaire ils vont s’y conformer. Ca se passe toujours comme ça, mais quand ça atteint des seuils, on ne s’y conforme pas ». Ainsi s’est exprimé le vendredi dernier le député Candide Azannai. Ce dernier était sorti de ses gongs et il n’a pas hésité un instant à tirer dans les côtes des sept sages de la Cour en les attaquant vertement. C’était le vendredi dernier au cours de la séance plénière qui a consacré l’examen de quatre autres dossiers d’autorisation de ratification. En effet, par décision Dcc 11-067 du 20 octobre 2011, la Cour constitutionnelle a saisi l’Assemblée nationale aux fins d’une mise en conformité avec la constitution de l’article 6 de la loi organique jugé contraire à la Constitution ainsi que d’autres observations faites par les sages de cette haute juridiction. Constitué d’une majorité confortable pour le chef de l’Etat, on pensait que le parlement allait examiner ce dossier sans grande peine. Erreur, certains députés même de la mouvance ont réagi promptement à cette décision, surtout par rapport à l’article 6 de la loi. Il ressort de la lecture de la décision de la Cour que, les conditions de vote de la loi déférée devant la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution par le président de la République, font respecter l’article 97 de la Constitution. Si certaines dispositions sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations, une seule disposition y est contraire. La cour demande de reformuler comme suit « ne peuvent faire l’objet de question à soumettre au référendum les options fondamentales de la conférence nationale de février 1990 à savoir la forme républicaine et la laïcité de l’Etat, l’atteinte à l’intégrité du territoire national, le mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une seule fois, la limite d’âge de 40 ans au moins et de 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle, le type présidentiel du régime politique au Bénin ». Toutefois, au terme des discussions, les députés, à l’unanimité, ont mis en conformité avec la Constitution cette proposition de loi organique portant conditions de recours au référendum.