Créée en novembre 2010, conformément à l’article 11 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, la direction nationale de contrôle des marchés publics (Dncmp) est, comme son nom l’indique, l’organe national chargé du contrôle de la procédure de passation des marchés publics. Cependant, elle rencontre dans son fonctionnement des difficultés qui altèrent son efficacité.
C’est le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (Dncmp) que cet organe chargé de contrôler les procédures de passation des marchés publics en République du Bénin a été créé. Ledit décret précise, en effet, la mission, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette direction nationale de contrôle des marchés publics. Placée sous l’autorité directe du ministre en charge des finances, la Dncmp a, entre autres, pour rôle de procéder à la validation des dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante; d’accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes, lorsqu’elles sont prévues par la réglementation, de procéder à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du procès verbal d’attribution provisoire du marché, élaborés par la commission de passation des marchés publics, de procéder à un examen juridique et technique du dossier du marché avant son approbation et, au besoin adresse à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement et de modification apportant un appui technique aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive des prestations et de contrôler l’activité des délégations départementales de contrôle des marchés publics. La Dncmp devrait donc permettre au Bénin d’améliorer son système de passation des marchés publics à travers une bonne gouvernance et la fin du copinage dans le secteur.
Faiblesses et difficultés
La Dncmp est confrontée à une série de difficultés qui la freinent dans l’accomplissement de sa mission. Selon le constat fait, le délai de passation des marchés publics est très long. Des personnes dénoncent malgré l’existence de la Dncmp, le copinage et la magouille dans la procédure d’attribution des marchés. Lors de la formation organisée par la banque mondiale sur la passation des marchés publics à l’intention des professionnels des médias le 20 janvier dernier, Zakiath Assouma Karim Gounou, spécialiste du cycle de passation et suivi de l’exécution des marchés publics en activité à la Dncmp, a précisé que la durée d’un processus de marché public est de 28 semaines au total, soit sept mois. Cependant, ce délai varie en fonction de la qualité du dossier d’appel d’offre monté. Mais selon Bibiane Soglo, la directrice nationale de contrôle des marchés publics, la longue durée des procédures de passation s’explique aussi par le manque de planification, c’est-à-dire l’absence d’un plan annuel de passation de marchés. Une faiblesse qui sera, selon ses termes, corrigée progressivement à partir de cette année. Elle a également souligné la réaction lente de l’autorité contractante quand la Dncmp émet des avis, le manque crucial de ressources humaines qualifiées en passation des marchés publics et le départ massif à la retraite des cadres de l’administration publique en générale. Les cadres restant sont, pour certains, nommés par des ministres, chefs cellules de passation de marché publics. A titre d’exemple en 2011, cinq (5) cadres de la Dncmp ont fait valoir leur droit à la retraite, tandis que trois (3) ont été nommés dans des ministères. Pour Ibraïma Soulemane, président de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), qui a aussi animé une communication lors de ladite formation, la lenteur dans la procédure de passation des marchés s’explique également par la faible capacité en passation des marchés des autorités contractantes et des acteurs du secteur privé. Par ailleurs, l’article 21 du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Dncmp stipule: «il est créé au niveau de chaque département, une délégation de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Ces délégations sont créées progressivement en fonction des besoins». Les interventions de Bibiane Soglo indiquent que les dispositions de cet article 21 ne sont pas une réalité sur le terrain parce que les ressources de la Dncmp sont limitées.