Les membres du gouvernement étaient en Conseil extraordinaire des ministres ce mardi 10 avril 2012. La filière coton et le Programme de vérification des importations (Pvi) de nouvelle génération sont les principaux points abordés. Lisez plutôt l’intégralité du compte rendu de la séance.
N°07/PR/SGG/Extra/Com
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le mardi 10 avril 2012 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a examiné deux communications du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche relatives :
• la première, à la constitution d’une commission d’enquête sur le déroulement de la campagne cotonnière 2011-2012 ;
• la deuxième, sur le compte rendu de la réunion de concertation relative aux conditions de sélection des sociétés pour la fourniture des intrants au titre de la campagne 2012-2013.
De l’examen de la communication sur le déroulement de la campagne cotonnière 2011-2012, il ressort que des données fournies font état d’une incohérence entre les quantités produites qui s’élèveraient à environ 174.000 tonnes selon les chiffres communiqués par l’Association Interprofessionnelle du coton et les prévisions de récoltes attendues qui devraient se trouver autour de 209.000 tonnes au regard des superficies emblavées d’environ 209.000 hectares ; ceci dans l’hypothèse pessimiste d’un rendement moyen d’une tonne à l’hectare.
Dès lors, de nombreux producteurs se plaignent d’être victimes de ce que les poids de leurs récoltes auraient été sous estimés par l’Association Interprofessionnelle de Coton.
Pour clarifier cette situation, le Conseil des Ministres a décidé de commettre un groupe d’experts internationaux indépendants à l’effet d’enquêter sur cette incohérence au niveau des statistiques.
De l’analyse de la seconde communication du même Ministre relative à la réunion de concertation sur les conditions de sélection des sociétés pour la fourniture des intrants coton au titre de la compagne 2012-2013, il ressort que pour permettre une large participation de soumissionnaires à l’Appel d’Offres, toutes les dispositions devront être prises en collaboration avec l’Association Interprofessionnelle du Coton pour l’allègement des conditions de sélection desdits fournisseurs.
Par ailleurs, pour éviter à l’avenir des situations de monopole qu’on a connu jusqu’à ce jour avec les risques d’impasse que cela comporte, des instructions ont été données au Premier Ministre Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, en relation avec le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective et le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche pour lancer un Appel d’Offres International en vue de l’implantation d’une usine de production d’engrais et d’insecticides dans notre pays à l’instar de ce qui s’observe dans nombre de pays de la sous région.
Le Conseil des Ministres a par ailleurs examiné une communication du Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires sur la révision du contrat de marché relatif au Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a demandé au Secrétaire Général du Gouvernement d’adresser au Président du Conseil d’Administration de Bénin Control SA une lettre par exploit d’huissier, lui notifiant les observations du Gouvernement sur le contrat relatif à la mise en œuvre du PVI, et l’invitant par la même occasion à prendre personnellement part à une séance de travail et d’échanges qui aura lieu le lundi 16 avril 2012 à 10 heures au Cabinet du Premier Ministre avec les Ministres membres du Comité d’Evaluation et de Suivi du PVI.
En cas d’absence à cette réunion du Président du Conseil d’Administration de Bénin Control en personne, le Gouvernement se réserve d’en tirer les conséquences de droit qui en découlent et de prendre ses responsabilités.
Les observations du Gouvernement qui visent à garantir les intérêts des deux parties ont trait aux points suivants :
1- à la durée du contrat : La durée globale du contrat sera ramenée de seize (16) ans à quatre (04) ans renouvelable après évaluation et appel d’offres ;
2- à l’inspection avant embarquement ;
3- au scanning des marchandises ;
4- au suivi électronique du transit ;
5- de la nécessité de créer une société d’économie mixte et de la prise de participation de l’Etat dans le capital de la nouvelle entité à créer.
Le Gouvernement envisage de participer au capital de la société d’économie mixte en charge de l’exploitation des scanners.
Enfin le Conseil des Ministres a pris connaissance des conditions dans lesquelles une somme de plus de douze milliards (12 000 000 000) de francs CFA a été payée par la Banque Of Africa (BOA) à la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement pour la filière coton (CSPR) au titre des subventions des intrants pour la campagne 2011-2012.
Sur la base des premières enquêtes, il ressort que c’est à la suite de deux séances tenues dans le bureau du Ministre de l’Economie et des Finances que selon le Directeur Général de la Banque Of Africa, la décision d’un tel paiement aurait été prise avec l’accord du Ministre de l’Economie et des Finances, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ainsi que du Directeur Général de la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement pour la filière coton (CSPR). Ce qui a donné effectivement lieu à la mise en place de ce crédit directement versé à la CSPR sur la base d’une convention signée entre la BOA et la CSPR et validée par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Il est à noter que ladite convention porte la mention qu’il revient à l’Etat de rembourser la BOA, laquelle mention n’a pas été remise en cause ni par le Ministre de l’Economie et des Finances, ni par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Au plan technique, cette facilité de douze milliards (12 000 000 000) de francs CFA ainsi accordée est un endettement de l’Etat auprès des banques pour payer la CSPR. Or aucun Ministre n’est autorisé à endetter l’Etat sans en avoir préalablement obtenu autorisation du Conseil des Ministres.
Il y a lieu de rappeler que la communication visant à payer cette subvention a été approuvée sous réserve de la disponibilité de ressources propres dans les caisses de l’Etat. Mais, le Ministre de l’Economie et des Finances n’a pas pris la précaution d’informer le Conseil des Ministres que le Trésor Public ne disposait pas de moyens à cet effet. Elle a forcé le paiement de cette subvention dont elle reconnait le montant trop élevé avec la complicité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique en recourant au moyen de l’endettement bancaire alors que son rôle de gardien des finances publiques lui impose personnellement la prudence et le devoir de rappel à l’ordre à l’égard de ses collègues. Elle a agi sans en avoir informé le Conseil des Ministres, ni reçu l’autorisation de celui-ci.
En définitive, bien que le Ministre de l’Economie et des Finances ait eu l’accord de payer, face à l’indisponibilité de ressources propres, il lui revenait d’introduire un autre dossier en Conseil des Ministres pour solliciter l’autorisation de recourir à l’endettement auprès des banques. Ce qui n’a pas été fait.
En raison de ce qui précède, le Conseil des Ministres a décidé de relever le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique de ses fonctions pour négligence et légèreté.
Fait à Cotonou le 10 avril 2012
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
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