L’Ordre des Avocats a examiné la décision du conseil des ministres extraordinaire tenu le 25 juillet 2012 et en a retenu, au plan factuel ce qui suit :
- – dans un litige relatif à la présidence de la Fédération Béninoise de Football, les parties au procès se sont conformées à l'arrêt 25/2012 du 12 juillet 2012 rendu par la cour d’appel de Cotonou. Une passation de service a eu lieu en exécution de la décision judiciaire.
- – en cet état et faisant valoir des engagements internationaux à tenir, le conseil des ministres a décidé d'annuler la passation de service effectuée conformément à l'arrêt de la cour d'appel, de rétablir dans l’exercice des fonctions de représentation et d’administration, l’organe et les personnes qui avaient succombé aux termes dudit arrêt.
Ces conclusions gouvernementales remettent en cause, par suspension, une décision judiciaire pourtant
exécutoire.
L'Etat Béninois n'est directement partie à aucun engagement international le liant à la FIFA. Il importe de
rappeler que la FIFA est une association internationale dont ne sont membres que les fédérations
nationales de football.
Il s’induit de ces faits et de la situation créée qu’il est porté gravement atteinte à l’exécution d’une
décision de justice et par conséquent à l’Autorité judiciaire. Ce faisant, le gouvernement pose un acte
d’immixtion inacceptable dans le Pouvoir Judiciaire, indépendant du Pouvoir Exécutif.
De plus, cette décision du conseil des ministres vide la fonction judiciaire de tout contenu et correspond,
en droit pénal, à la voie de fait et à l’opposition à décision de justice.
Il y a lieu en effet de rappeler à l’attention de tous, les précédentes immixtions du gouvernement dans le
champ du Pouvoir Judiciaire, toutes sanctionnées par la Cour Constitutionnelle (Suspension de
l’exécution des décisions de justice en matière foncière – Autorisation préalable du Préfet de l’Atlantique
pour l’exécution des décisions de justice en matière foncière).
Cette nouvelle escalade illustre la persistance du gouvernement à rompre l'équilibre constitutionnel des
pouvoirs, si utile pour un climat apaisé entre citoyens dans la République.
C’est pourquoi l’Ordre des Avocats :
- – S'indigne de la répétition par le gouvernement des actes qui bafouent le Pouvoir Judiciaire ;
- – Appelle le gouvernement à œuvrer autrement à la résolution de la crise au sein de la Fédération Béninoise de Football ;
- – Invite à nouveau toutes les forces vives de la nation à rester vigilantes pour assurer la sauvegarde de l’Etat de droit.
Fait à Cotonou, le 28 juillet 2012
Le Bâtonnier
Arthur A. BALLE