Un seul point était inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi dernier.
Il s’agit du projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement d’accord sur les aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005 à Genève en Suisse.
C’est par 54 voix pour, 0 contre et 0 abstention que les députés ont autorisé la ratification de ce Protocole. Le gouvernement était représenté par la ministre du commerce Séphou Madina à cette séance plénière présidée par le 2è vice-président de l’Assemblée nationale Boniface Yèhouétomè . En effet, selon la genèse de l’accord, les dispositions de l’accord sur les ADEPIC s’appliquent aux droits de propriété intellectuelle suivants, les brevets d’invention, les droits d’auteur et droits connexes, la marque de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués, les indications géographiques et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. D’autre part, dans le contenu de l’accord, il est dit que les pays bénéficiaires peuvent importer les produits génériques sans que cela porte atteinte aux systèmes des brevets, en particulier dans les pays riches. Il y a aussi la possibilité d’adopter des mesures destinées à empêcher que les médicaments ne soient détournés vers les mauvais marchés et imposent aux gouvernements utilisant ce système l’obligation d’en informer tous les autres membres, bien que l’approbation de l’OMC ne soit pas nécessaire. L’intérêt du Bénin à ratifier cet accord est que, dès l’entrée en vigueur de l’accord amendé, il lui permettra d’importer des médicaments dont le brevet n’est pas arrivé à expiration, mais fabriqués sous licence obligatoire, c’est-à-dire sous nom générique, pour lutter contre les graves problèmes de santé tel que le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies.
Les députés se préoccupent de l’impact de cette loi
Après l’exposé de cette loi, les députés se sont préoccupés pour la plupart de ses avantages pour les populations et les dispositions prises par le gouvernement du Bénin pour lutter contre la prolifération de faux médicaments dans notre pays. « Cette ratification permettra à nos artistes d’entrer dans leurs droits. Elle permettra également d’éviter la piraterie et c’est pourquoi je demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions pour éviter les médicaments de rue » a déclaré en substance l’honorable Bio Kansi. Quant au député Nicaise Fagnon, il dira qu’avec cette ratification c’est une attente qui est comblée. Selon ses propos, les populations ont de faibles revenus et vont vers ces faux médicaments. Et avec cette ratification, le Bénin aura favorisé la promotion des médicaments génériques. « La mise en œuvre des dispositions prévues par le gouvernement pourra-t- elle éviter la prolifération des faux médicaments ? » s’et interrogé l’honorable Eric Houndété, après avoir passé en revue les justifications du gouvernement pour la ratification de cet accord qui sont basées sur les besoins en médicaments. Le député Valère Tchobo indiquera que les faux médicaments pullulent les rues. Il s’est aussi préoccupé de la qualité des médicaments vendus dans les pharmacies. Enfin le député Grégoire Akofodji a demandé aux opérateurs économiques et industriels de profiter de cette loi pour innover. Quant à l’honorable Grégoire Laourou, il a cherché à savoir comment le gouvernement comptait arrêter la prolifération des faux médicaments. Se voulant rassurant, la ministre du commerce a invité les populations à consommer les médicaments génériques car avec cette ratification, les populations pourront avoir accès aux médicaments de bonne qualité et à moindre coût. Selon ses propos, le gouvernement a pris des dispositions au nombre desquelles on peut citer le renforcement de la sensibilisation et de la lutte contre contre le fléau.