Il y a un consensus dans tout le pays sur la nécessité de réviser la constitution du 11 décembre 1990. Deux thèses s’affrontent pourtant à fleurets mouchetés, pour ainsi dire. Les minimalistes qui ne parlent que de quelques changements de pure forme de manière à rendre la constitution plus flexible.
Les articles souvent évoqués concernent la constitutionnalisation de la cour des comptes, de la cena et ceux liés à la proclamation des résultats, entre autres. Les maximalistes , au nombre desquels on compte des gens comme Me Sadikou Alao parlent savamment d’une constitution qui réflète mieux les valeurs de la société africaine dénonçant au passage « les copiés collés »des constitutions occidentales que sont les constitutions d’Afrique noire francophone. Me Alao a récemment publié une plaquette intitulée : « de la nécessaire relecture de nos constitutions en Afrique francophone »(Editions du Gerddes) .Quant aux communistes , on sait qu’ils rejettent catégoriquement la constitution du 11 décembre 1990 qualifiée par eux de pro- impérialiste et d’ultra libérale, pour des raisons idéologiques que tout le monde comprend et leur concède.
A ce jour, les projets de révision constitutionnelle ont toujours concerné les articles 42 et 45 relatifs à la limitation des mandats. On se souvient de l’immense tollé qu’ont suscité les soupçons de révision opportuniste de Mathieu Kérékou aux encablures des échéances électorales de 2006.La question de la dévolution du pouvoir n’est toujours pas tranchée à ce jour ni dans notre pays ni nulle part ailleurs en Afrique, puisqu’à chaque fin de mandat , l’on se demande toujours si le tenant du pouvoir va partir ou non. La question de la modification de la constitution dans le sens de la proclamation plus rapide des résultats des élections a toujours été agitée depuis les élections parsemées de désistements de 1996 , sans connaître un début de mise en œuvre. Pour ce qui est de l’introduction de la cour des comptes , de la cena et du médiateur de la république, elle ne devrait poser aucun problème, si les calculs politiques ne s’en sont pas mêlés. Cette clarification étant faite, dans quelle catégorie peut-on ranger le projet de constitution introduit le 06 juin dernier par le président de la république ?Il ne peut pas être classé dans la catégorie des changement de pure forme, puisque le président Yayi en a profité pour introduire des changements substantiels à l’esprit et à la forme de représentation des aspirations des populations.
C’est dans l’exposé des motifs contenus dans le décret portant transmission dudit projet de loi que le président Yayi ,roublard et fin dribbleur de la classe politique , déploie son rouleau compresseur de modification en profondeur de la loi fondamentale, par la création de ce qu’il appelle « une république démocratique moderne dotée d’une démocratie participative ».Une modification qui sera soumise à « l’approbation de la population par voie référendaire » : « Le gouvernement dit –il dès l’entame de l’exposé des motifs, a fait l’option de n’intégrer les différentes modifications retenues au texte initial, suite à son vote par l’Assemblée Nationale, qu’après approbation de la population par voie référendaire. Sommes- nous encore dans la constitution du 11 décembre 1990 qui a rigoureusement fixé les conditions de recours au référendum ? On peut en douter !
Yayi met fin à la constitution de 1990
Les raisons évoquées par le président pour justifier la révision de la loi fondamentale de 1990 sont connues de tous depuis longtemps .Elles sont rappelées rapidement à la page 03 du décret de transmission en trois points traduits en trois phrases avec tirets à la ligne Ce sont :
« -La création et la constitutionnalisation de la cour des comptes
– la constitutionnalisation de la Cena
–l’imprescriptibilité des crimes économiques dans le cadre de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption engagées dans notre pays ».Il est aisé de constater au terme de la lecture du décret que l’ensemble de ces amendements de pure forme que les députés peuvent voter en une journée à l’unanimité n’intéresse notre président que de manière marginale. Le président Yayi qui est venu au pouvoir de manière patente avec le concours d’opérateurs économiques bien connus et qui a gagné les élections de 2011 à la suite d’un K.O. obtenu dans des conditions opaques avec une Lépi introuvable, ce président, dis-je se croit investi(par qui?) de la mission messianique de moraliser la vie publique. Dans cet ordre d’idée, il réécrit de fond en comble le préambule de la constitution du 11 décembre 1990 pour y inclure deux notions à ses yeux capitales :
1- le refus de tout régime politique fondé sur l’achat de conscience, l’exclusion et la transmission héréditaire du pouvoir »
2-la démocratie participative.
Si l’on peut douter de la pertinence de faire figurer le refus de l’achat de conscience dans le préambule de la constitution (il peut bien s’insérer dans la loi anti- corruption) , la notion de transmission héréditaire du pouvoir est déjà inscrite dans la lettre et l’esprit de la constitution du 11 décembre 1990 qui a fixé de manière claire et limpide le mode d’ac cès aux carrières politiques. Il n’y a aucune place pour la dévolution héréditaire du pouvoir. Au demeurant, un régime comme celui de Yayi qui a fait de l’achat de conscience une pratique constante et un mode de gouvernance est disqualifié pour parler de refus d’achat de conscience. Il n’y a qu’à voir les scènes d’après les marches, défilés et audiences au palais pour se convaincre de ce que l’argent circule abondammant etb tout le monde en connaît la source.De ce point comment cconvaince l’opinion que la seule référence au refus d’achat suffira à gommer une pratique récurrente de notre système démocratique.
Cependant, c’est la notion nébuleuse de « démocratie participative » introduite dans le projet de révision de la constitution qui apporte l’amendement majeur à la constitution du 11 décembre. Le chef de l’Etat justifie son insertion dans le préambule par le besoin de faire remonter au sommet les propositions de loi venant directement de la base. Une idée séduisante à première vue qui peut satisfaire les défenseurs des initiatives populistes A quoi vont servir dans ce système les députés qui sont censés retourner à la base entre deux sessions pour rendre compte à leurs mandants et recueillir leurs avis. L’article 105 nouveau qui consacre cette modification profonde du système démocratique est révélateur de ce pouvoir local qui vient se superposer au pouvoir national, (le mandat du député n’étant pas impératif) risque de créer dans notre pays plus de problèmes qu’il n’en résoudra. La question majeure à résoudre sera de sélectionner ces mille personnes par département. Sur quel critère seront –ils élus et qu’est-ce qui garantit qu’ils seront plus représentatifs que les actuels députés d’autant qu’il est affirmé dans le troisième alinea de l’article que l’Assemblée délibère en priorité sur les projets de loi. A moins que le gouvernement ne se réfugie derrière cette sorte d’assemblée locale , comme il le fait constamment avec ses députés pour transformer les projets de loi en proposition de loi sur les sujets relevant de sa compétence comme le droit de grève, cela pour éviter de passer par les fourches caudines de la Cour suprême.
La seule alternative
Il ressort de ce qui précède que la représentation nationale n’a pas beaucoup de choix. Examiner ce projet de loi, tel qu’il se présente, ouvrira un boulevard à Yayi . Un boulevard sur lequel il pourra s’engouffrer sans retenue pour conserver le pouvoir au-delà de 2016, en prétextant un changement de république. A cet égard,les propos alarmistes d’un Charles Toko et avant lui d’un Candide Azannai qui rappelle à l’envi les précédents togolais-(chanson à l’appui )doivent être pris au sérieux. Le scénario qu’il décrivent correspond « point par point », pour ainsi dire, aux différentes tâches envisagées par l’auteur du projet de loi.La large consultation nationale évoquée dans l’exposé des motifs préfigure le rouleau compresseur de la mobilisation générale qui sera décrétée après l’adoption de la loi par le parlement godillot qui jouera sa survie politique .« cette consultation devra s’adresser aux institutions de la République, à l’administration publique, aux communes, à la classe politique, aux organisations de la société civile, aux confessions religieuses, aux femmes, aux jeunes, aux étudiants, aux enseignants, aux artisans, aux ouvriers et à toutes autres composantes de la société béninoise.»Il faut absolument faire échec à cette dérive populiste pour oser reporter , comme on l’a fait précédemment tout changement de notre constitution après les échéances de 2016
Laisser un commentaire