L’Etat béninois, la commune d’Abomey-Calavi et la police nationale sont devant le juge ce jour au tribunal de première instance de Calavi. C’est pour non-exécution d’une décision de justice par la mairie d’Abomey-Calavi dans le cadre d’un différend domanial (plus de 4 ha) qui l’oppose à une famille à Godomey.
Ladite famille veut que force reste à la loi et réclame justice. Une audience pas comme les autres dans l’après-midi de ce lundi 27 janvier 2014 au tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey-Calavi. Une audience extraordinaire de par la nature des accusés. En effet, dans le box des accusés, on aura la commune d’Abomey-Calavi, l’Etat béninois et la police nationale. Le plaignant est une famille béninoise représentée le sieur O.C. La plainte est relative à la non-exécution d’une décision de justice dans une affaire de litige domanial. Le domaine en question se trouve à Godomey-Hlouacomey, dans la commune d’Abomey-Calavi. Il s’agit de la parcelle « A » du lot 68 du lotissement de Godomey-Hlouacomey qui abrite actuellement le marché de vente de denrées alimentaires et la parcelle « A » du lot 54, situé en face dudit marché et actuellement attribuée au commissariat de Godomey.
Petit rappel contextuel
Le début de l’affaire remonte à plusieurs années. C’est un long feuilleton qui a été marqué par plusieurs échanges de courriers, des défilés au tribunal avec à la clé la condamnation de la commune d’Abomey-Calavi aussi bien en première instance qu’en appel. Au cœur du feuilleton, ce domaine d’une superficie d’un peu plus de quatre hectares appartenant à feue M.G. La plainte est portée par ses héritiers représentés par le sieur C.O.
Il y a plusieurs années, la mairie d’Abomey-Calavi avait décidé d’installer sur ce domaine, sans le consentement de la propriétaire, un marché et des infrastructures sociocommunautaires. La propriétaire, dame M.G, a alors saisi le président Mathieu Kérékou pour s’en plaindre. Ce dernier a instruit son ministre de l’intérieur de l’époque de se saisir du dossier via la Commission nationale des Affaires domaniales (Cnad). En 2005, sur la base des conclusions des enquêtes de la Cnad, le ministre de l’Intérieur a ordonné la mairie de mettre fin aux travaux d’aménagement. La mairie d’Abomey-Calavi n’a pas obtempéré aux instructions du ministre de l’Intérieur. L’autorité ministérielle a introduit deux autres courriers, mais en vain. S’en est suivi une correspondance du préfet des départements de l’Atlatique-Littoral de l’époque. Malgré cela, les autorités communales sont restées dans leur logique. Pourtant, la même année, toujours en 2005, la mairie d’Abomey-Calavi a reconnu le droit de propriété de dame M.G sur le domaine en question.
La justice, et pourtant
Face à la résistance, à tort ou à raison, des autorités locales à mettre en exécution les instructions des autorités ministérielles et préfectorale, dame M.G a alors saisi le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. En février 2007, le tribunal de Cotonou a prescrit la cessation des travaux entrepris « illégalement » par la mairie sur le domaine. La décision du tribunal est assortie de 100.000 fcfa d’astreintes comminatoires par jour de résistance. Cette décision a été confirmée en appel en septembre 2010. Ces différentes mesures administrative et judiciaire n’ont pu susciter un changement d’attitude des autorités de la commune d’Abomey-Calavi.
En avril 2010, l’installation du marché a été achevée sur la parcelle « A » du lot 68. La parcelle « A » du lot 54 a été classée comme domaine du commissariat de Godomey. Pendant ce temps, les astreintes comminatoires sont toujours en cours. Elles s’élèvent, à la date du 16 janvier 2014, à cent trente-quatre millions (134.000.000) fcfa. Les héritiers de feue M.G ont donc saisi le tribunal pour exiger le paiement de ces astreintes par la mairie d’Abomey-Calavi. Ils veulent aussi recouvrer leur droit sur la parcelle classée comme domaine du commissariat de Godomey. Tous les regards sont désormais tournés vers le tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi où a lieu ce jour la première audience de la suite de cette affaire.
Laisser un commentaire