A travers ses derniers propos suite au double échec des tractations en vue de sortir du blocage qui persiste au sein de l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’étude de la proposition de loi portant suppression de droit de grève aux magistrats, ces derniers ont provisoirement été sauvés par le président Nago qui pour certains, a fait une volte-face spectaculaire dans ce dossier dans lequel il est soupçonné de complicité avec les députés signataires.
Lire l’intégralité de ses propos au cours de la plénière du mardi dernier
« Ce rapport constate que le groupe de travail n’a pu réussir la mission qui lui a été confiée. Deuxième conclusion, aucune solution consensuelle n’a été trouvée, chaque partie étant restée sur sa position. J’en viens à la troisième conclusion de la commission des lois, la deuxième proposition fait partie des amendements rejetés et ce rejet a été consolidé par un certain nombre d’articles et par la pratique qui a court dans cette assemblée Nationale. Quatrième conclusion de la commission des lois, la première proposition n’ayant pas reçu le consensus recherché, elle ne peut faire l’objet d’ aucune décision de la commission. Et conclusion des conclusions, la commission constate alors qu’il n’ya aucune évolution. Compte tenu de l’importance qu’accorde la plupart des collègues à cette proposition de loi, ils devraient déjà utiliser la démarche de recherche de consensus et cette démarche n’est pas nouvelle et étant contraire à nos textes fondamentaux. Il a été clairement affirmé que le processus pour la recherche de consensus est un principe à valeur constitutionnelle. C’est parce que nous avons échoué, rien n’a avancé dans le traitement du dossier que nous avons recouru à une autre démarche. C’est la deuxième démarche et nous constatons avec la commission, qu’aucune évolution n’est intervenue. Nous sommes donc bloqués à nouveau. Par conséquent, la conclusion à été tirée. Après plusieurs dizaines d’heures d’efforts et que la proposition de loi qui a été déposée par une majorité de députés et au regard des lois et d’autres dispositions légales, par conséquent la proposition n’a pas prospéré. Donc nous allons considérer que le dossier n’a pas abouti. Je déclare donc que ce dossier soit repris et que les dispositions soient prises pour éventuellement chercher d’autres solutions. Au niveau de l’Assemblée Nationale, je constate que nous n’avons pas pu trouver une solution. Il y a probablement des institutions au-dessus de l’Assemblée Nationales, il y a des institutions qui peuvent nous aider à trancher la question. Donc, il revient aux uns et aux autres de tirer les conclusions et de prendre des initiatives à cet effet. Voilà ce que je peux dire suite au débat et le débat qui doit être fait est déjà fait et je considère que la proposition n’a pas prospéré. Je dois suspendre la séance afin que chacun puise prendre ses dispositions pour avancer dans ce débat. Je déclare la séance suspendue ».
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