La possibilité de destituer légalement le chef de l’Etat. En France, c’est l’une des grandes nouveautés introduites par la réforme constitutionnelle de 2007. Mais il a fallu sept ans pour que ce pan de la réforme devienne une réalité.
Une loi organique devrait être prise pour organiser cette nouveauté. C’est désormais chose faite. Ce mardi 21 octobre, le Senat a adopté par 324 voix pour et 18 contre le projet de loi organique définissant les modalités de destitution d’un Chef d’Etat en république française. Ce quitus du Senat fait suite à celui des députés qui ont voté ce projet de loi depuis 2012. Prochaine étape : le texte va transiter par le Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité avant d’être promulgué par le président de la république, pour son entrée en vigueur.
Uniquement par la Haute Cour
Désormais en France, le président de la République peut être destitué «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour», comme le stipule la constitution en son article 68. La procédure de destitution est faite de plusieurs étapes. Il faudra tout simplement retenir que tout se joue à l’Assemblée Nationale et au Senat. La destitution ne peut être faite que par la Haute Cour. Une instance composée de députés et sénateurs et présidée par le président de l’Assemblée Nationale. Pour que la décision de destitution passe, elle doit être adoptée par les deux tiers des membres de la Haute Cour. Ainsi votée, elle prend effet immédiatement.
Immunité
Malgré cette réforme, la constitution confère au président de la république une certaine « protection juridique » dans l’exercice de sa fonction. L’article 67 de la loi fondamentale dispose que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.»