Dans le texte de loi instituant le Ramu au Bénin, des sanctions disciplinaires ont été prévues dans le titre 3 de la loi, par le législateur en cas d’infractions ou de manœuvres frauduleuses.
Ainsi, les dispositions des articles 79 à 87 de ladite loi ont prévu des sanctions variées allant d’une amende de 500 mille FCFA à 3 millions FCFA et des peines d’emprisonnement allant de un mois à 12 mois. Par exemple, selon l’article 79 de la loi sur le Ramu « quiconque, à quel titre que ce soit, sera coupable de fraudes ou de fausses déclarations, ou par quelque moyen obtient ou tente d’obtenir pour lui-même ou pour un tiers, le payement des prestations qui ne sont pas dues, est passible d’une amende de 500 mille à 2,5 millions FCFA et d’un emprisonnement d’un à 12 mois ou de l’une de ces deux peines ». Pour ce qui concerne l’article 80, il est dit que, « quiconque sera coupable de fraudes ou de fausses déclarations, dissimule, réduit ou tente de réduire les rémunérations sur lesquelles activent les cotisations sociales, de minorer les cotisations à payer, est passible d’une amende de 1 million à 5 millions FCFA et d’un emprisonnement d’un à 12 mois ou de l’une de ces deux peines ».
Quant aux dispositions de l’article 81 de la loi sur le Ramu, il est dit que, « quiconque tente par des manœuvres frauduleuses, de bénéficier indûment des prestations garanties au titre du Ramu est passible d’une amende de 1 million à 5 millions FCFA et d’un emprisonnement d’un à 12 mois ou de l’une de ces deux peines ». Mais les dispositions des articles 82 à 87 ont prévu aussi des amendes aux employeurs indélicats