Bénin : Règlement des arriérés de dettes de l’Etat vis-à-vis de la SONEB

Le Conseil des Ministres s’est réuni, mercredi le 07 février 2018, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.Plusieurs dossiers ont été examinés au cours de la séance.

Communications

Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :

I-I. Règlement des arriérés de dettes de l’Etat vis-à-vis de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB).

Au 31 décembre 2016, les créances de la SONEB sur l’Etat s’élevaient à la somme de onze milliards sept cent vingt-quatre millions sept cent quarante et un mille six cent quarante-sept (11 724 741 647) FCF A. A la même période, les créances de la Société Béninoise d’Energie électrique (SBEE) sur la SONEB étaient de six milliards six cent vingt-six millions deux cent trente-neuf mille sept cent quatre-vingt et onze (6.626.239.791) FCFA. La réconciliation des comptes a permis de dégager un solde qui a fait l’objet d’une cession de créance de la SONEB sur l’Etat à la SBEE.

Dès lors, le solde restant à éponger par l’Etat après la prise en compte des dettes de la SONEB vis-à-vis de la SBEE au 3I décembre 2016, est de cinq milliards quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent un mille huit cent cinquante-six (5.098.501.856) FCFA.

De ce montant, le Gouvernement a respectivement apuré les 8 et 26 décembre 2017, quatre milliards ( 4.000.000.000) de FCFA et sept cent cinquante-huit millions cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quatre-vingt-dix-huit (758.195.398) de FCFA. A ce jour, le solde du montant consolidé des créances de la SONEB sur l’Etat, arrêté au 31 décembre 2016, est de trois cent quarante millions trois cent six mille quatre cent cinquante-huit (340.306.458) FCFA.

En apurant ces dettes accumulées depuis de longues années, le Gouvernement entend renforcer les capacités financières de la société, aux fins de restaurer sa crédibilité et de lui permettre de mobiliser des ressources nécessaires à l’exécution de ses programmes d’investissement. Ce faisant, elle contribuera à l’atteinte, par notre pays, avant l’échéance en 2030, de l’objectif d’accès universel à l’eau potable pour tous, découlant des Objectifs du Développement durable (ODD).

Le Conseil a marqué son accord pour ce compte rendu du Ministre de l’Eau et des Mines, et l’a instruit de veiller à la bonne exécution du programme d’investissement de la SONEB.

I-2. Autorisation de préfinancement pour l’identification des bénéficiaires pauvres extrêmes et non extrêmes des programmes sociaux de renforcement du capital humain.

La mise en œuvre des programmes sociaux de renforcement du capital humain, initiés par le gouvernement, nécessite que soient identifiés les bénéficiaires potentiels. Il s’agit notamment des pauvres extrêmes et non extrêmes dont la base de données doit être actualisée ou constituée.

C’est dans ce cadre que le Conseil a approuvé cette communication du Ministre des Affaires sociales et de la Micro Finance et du Ministre de la Santé, puis instruit le Ministre de l’Economie et des Finances de mettre à disposition les ressources nécessaires.

I -3. Création de la Société des Infrastructures routières du Bénin.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a soumis à l’appréciation du Conseil des Ministres, une communication relative à la création de la Société des Infrastructures routières du Bénin.

Cette initiative vise à corriger les insuffisances notées au niveau de la gestion des ponts péages de notre pays et à inscrire dans la durée, l’entretien des grands axes routiers que le Gouvernement met en chantier.

La nouvelle société aura à charge non seulement de gérer, développer et entretenir les infrastructures routières et autoroutières, mais aussi d’améliorer leur qualité.

Elle sera régie par les règles de droit privé, avec comme actionnaires, l’Etat béninois et d’autres entités publiques qui en ont la capacité. Cette société aura aussi pour vocation d’assurer l’accroissement et la sécurisation des ressources issues de l’exploitation du réseau routier à travers les péages et les services connexes.

La création de cette nouvelle société entraînera la subdivision du réseau routier national en deux catégories à savoir :

I- Le réseau routier à péage qui sera géré par elle, à l’exception du Contournement Nord de Cotonou et d’autres ouvrages de même nature qui pourraient être construits ultérieurement ;

2- Le réseau routier sans péage et les pistes rurales dont l’entretien sera à la charge du Fonds routier.

Le Conseil a marqué son accord pour le principe de création de la Société des Infrastructures routières du Bénin, et instruit les ministres concernés d’engager les actions nécessaires pour sa constitution diligente.

I-4. Création de la Société des Patrimoines Immobiliers de l’Etat.

Le Gouvernement a entrepris de réhabiliter la plupart des biens immobiliers de l’Etat à usage commercial, sportif, touristique, ludique (stades, musées, hôtels et centres de loisirs, etc.) et d’en construire de nouvelles. Mais le mode actuel de gestion des infrastructures publiques n’est ni efficace, ni productif.

C’est pourquoi, pour assurer la pérennité des investissements réalisés, il urge de mettre en place un nouveau mode de gestion qui privilégie la valorisation et la rentabilité des équipements.

C’est dans cette perspective que le Ministre de l’Economie et des Finances a proposé au Conseil, la création de la Société des Patrimoines Immobiliers de l’Etat (SoPIE). Cette société régie par les règles de droit privé aura pour actionnaire unique l’Etat béninois. La société pourra mobiliser les ressources issues de l’exploitation et lever aussi des fonds privés pour le développement et l’entretien durable desdites infrastructures.

Le Conseil a marqué son accord pour le principe de création de la société, et instruit les Ministres concernés de prendre toutes dispositions nécessaires à cette fin.

II- Compte rendu

Sous ce volet, le point suivant a été examiné :

II-I. Annulation par la Banque Islamique de Développement de l’Accord de prêt, volet MUDARABA du Programme d’Appui à la Microfinance.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait au Conseil, un compte rendu de l’annulation, par la Banque Islamique de Développement (BIO), de l’accord de prêt volet Mudaraba du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance (PIAMF-II).

Il en ressort que l’entrée en vigueur de ce prêt de I 6,5 milliards FCFA a été prononcée par la BIO le 3I mai 2017 et notifiée au Bénin le 08 juin suivant. La seule condition suspensive au décaissement des fonds, après avis de non objection de la BIO, est la signature des protocoles d’entente relatifs au transfert des ressources entre la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et le Fonds National de Microfinance (FNM).

Les termes et conditions des projets de protocole d’entente ont été discutés et finalisés entre ces deux structures le 03 novembre 2017 puis transmis le même jour, donc dans les délais requis, à la Banque pour avis de non objection.

Mais en l’absence de réaction formelle de la BID au regard la date limite de décaissement fixée au 30 novembre 2017, une demande de prorogation au 31 mai 2018 de la date limite du premier décaissement a été adressée, le 28 novembre 2017, par l’Etat.

Le 08 janvier 2018, la BIO a adressé au Bénin, un courrier notifiant l’enclenchement des mesures d’annulation du prêt, laquelle est inter venue quelques jours plus tard.

Nonobstant l’absence de l’avis de non objection de la Banque sur les projets de protocole, la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) lui a transmis, le 17 janvier 2018, un exemplaire signé par les autorités béninoises, des deux protocoles d’entente.

C’est à ce niveau qu’il est apparu que des manœuvres de substitution de pages ont eu lieu sur le document validé et signé par les autorités béninoises. Ainsi, lors de la transmission des protocoles, des agents de la CAA y ont introduit des dispositions portant sur le paiement d’intérêts intercalaires et moratoires en plus des charges administratives. Ce, en dépit de la lettre du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 25 septembre 2017, indiquant que la rétrocession du prêt se ferait aux mêmes conditions que celles obtenues de la BIO.

En réalité, ces intérêts frauduleusement insérés dans les documents, donnent lieu à des primes aux agents concernés, sur la base de l’arrêté n° 1684/ MFE/ DC/CAA/ SP du 31 décembre 2004 relatif à la répartition des pénalités recouvrées par la Caisse, au titre des prêts rétrocédés.

Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet d’introduire une nouvelle requête de financement du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance auprès de la BlD.

Il a également instruit le Ministre de l’Economie et des Finances, qui a d’ores et déjà abrogé l’arrêté du 31 décembre 2004, de relever de leurs fonctions, les agents mis en cause puis d’engager les procédures disciplinaires appropriées sans préjudice des poursuites judiciaires.

III- Manifestations et rencontres internationales

Le Conseil a autorisé :

– l’organisation de la rencontre de revue annuelle 2017 de planification des activités du Programme d’Accompagnement de la Recherche pour les Innovations agricoles (PARI), du 06 au 09 février 2018 à Cotonou ;

– la participation aux réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur du ministère du Plan et du Développement.

Fait à Cotonou, le 07 février 2018
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO