Bénin : instauration du double degré de juridiction dans le code de procédure pénale

Le conseil des ministres s’est réuni en sa séance ordinaire le Mercredi 28 Mars 2018, sous la présidence du chef de l’Etat et chef du gouvernement, Patrice Talon. le gouvernement a pris un décret pour transmettre à l’Assemblée nationale un projet de loi, modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Cette nouvelle disposition, vise à instaurer le double degré de juridiction dans le système judiciaire béninois. Lire le Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni, ce mercredi 28 mars, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouverne1nent.

Les dossiers suivants ont été examinés au cours de la séance .

1. Mesures normatives.

Les décrets portant sur les matières ci-après ont été adoptés:

1- Cadre institutionnel du Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance (PRSCG).

Ce Programme, financé à hauteur de 80% par un don de la République Fédérale d’Allemagne à travers son institution financière la .KFW, est une contribution à la modernisation du fonctionnen1ent de l’Administration et à l’amélioration de ses performances à travers l’utilisation optimale des services et systèmes d’information.

Il consiste également en la réalisation et en l’exploitation d’une série d’infrastructures et de services des technologies de l’information et de la communication au profit de l’Administration, notamment un réseau informatique unifié, un Data Center et un réseau de téléphonie « Internet Protocol ».

L’adoption de ce cadre institutionnel favorisera la poursuite diligente des actions et réalisations déjà en cours.

2- Transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin.

Il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur dans notre pays, pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains. Il s’agit notamment d’instaurer le double degré de juridiction.

De même, le dispositif procédural et institutionnel actuel manque de performance en raison :

– du retard dans le jugement des mis en cause ;

– de l’éloignèrent géographique des juridictions des lieux de commission des crimes ;

– de la surpopulation carcérale.

Le présent projet modificatif apporte des solutions aux insuffisances relevées et consacre une avancée majeure du droit positif béninois.

En effet, les principales innovations portent sur le renforcen1ent des droits des personnes poursuivies, à travers l’institution du double degré de juridiction en matière criminelle; la célérité dans le jugement des crimes; l’abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale.

Il s’en déduit que cette réforme majeure entraîne la suppression de la Cour d’assises, et le transfert de ses prérogatives aux tribunaux d’instance en matière criminelle. Subséquemment à cette même réforme, la Chambre d’instruction est substituée à la Chambre d’accusation. Il en découle dès lors, des affectations générales de prérogatives entre le parquet général et le parquet d’instance.

En adoptant ce projet de décret, le Conseil a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour le suivi du processus d’examen du projet de loi par la représentation nationale.

II- Communications.

Sous ce chapitre, l’approbation du Conseil a porté sur les dossiers ci-dessous énumérés :

II-1. Point de la mise en œuvre du Projet de Services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC).

La première phase du Projet de Services décentralisés conduits par les Communautés (PSDCC) a été exécutée de 2013 à 2017. Son montant est de trente-huit (38) milliards FCFA, financés par la Banque Mondiale.

Lors de la mission de supervision de l’institution bancaire en novembre 2017, il a été noté que le projet a connu des performances à la mesure des attentes. En effet, à cette date, le taux d’exécution physique global du projet était de 97,34% pour un taux de mobilisation financière de 100%. Ainsi, le projet a transféré aux communes, vingt-cinq (25) milliards de FCF A, qui ont servi à la réalisation de 1227 infrastructures sociales de base, réparties dans les 77 communes du pays.

Il s’agit notamment de salles de classe, de forages et points d’eau autonomes, de centres de santé, d’aménagement de pistes rurales, de construction de boutiques et hangars de marchés, de magasins de stockage, etc.

Ces infrastructures, jugées de bonne qualité et de coût raisonnable par différents audits techniques, ont eu pour effet de renforcer l’accès des communes et communautés aux infrastructures et services sociaux de base.

Leur réalisation constitue également un moyen de lutte contre la pauvreté dès lors qu’ils contribuent à améliorer significativen1ent les conditions de vie des bénéficiaires.

Ces acquis ont été renforcés par l’expérimentation, entre février 2015 et janvier 2017, d’un programme pilote de filets sociaux, qui a permis d’atténuer la vulnérabilité de treize mille (13.000) ménages pauvres extrêmes, avec un financement à hauteur de deux milliards six cent cinquante millions (2.650.000.000) FCFA.

Au regard de ces résultats, la mission de la Banque Mondiale a estimé que l’exécution du projet étant satisfaisante, tous les indicateurs susceptibles de présager d’une prochaine phase sont pleinement réunis.

Le Conseil a pris acte du rapport présenté par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et l’a instruit, en liaison avec le Ministre de l’Economie et des Finances, de préparer d’ores et déjà cette prochaine phase du projet.

II-2. Mesures d’accompagnement pour la campagne agricole 2018-2019.

Le Gouvernement a décidé de mesures spéciales d’accompagnement au profit des producteurs, pour le compte de cette campagne agricole dont le lancement est prévu à Djidja, le 19 avril 2018. Lesdites mesures consistent en des subventions en équipements et intrants agricoles en particulier.

Ainsi, 7798 tonnes d’engrais KCL et 4798 tonnes d’engrais K2S04 seront respectivement mises à la disposition des producteurs de palmier à huile, d’ananas, d’agrumes et de cultures maraîchères, au prix de 6000 FCF A le sac de 50 kg au lieu de 12.000 FCF A, prix en vigueur actuellement.

A l’occasion de cette campagne agricole, placée sous le thème : « Pôles de Développement Agricole, une option pour mieux valoriser les potentialités agricoles locales», une journée d’échanges sera organisée avec les acteurs du monde agricole. Elle portera essentiellement sur les conditions de son déroulement. Ce faisant, le Gouvernement entend impliquer davantage les acteurs directs dans la réflexion sur les moyens d’atteindre les objectifs fixés, afin d’optimiser les rendements de la campagne et leurs propres revenus.

Le Conseil a instruit le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche ainsi que les autres Ministres concernés, d’accomplir toutes les diligences nécessaires aux fins d’une organisation efficace pour la réussite de la campagne agricole.

II-3. Opportunités d’exportation du miel du Bénin sur le marché européen.

En 2011, notre pays, en raison de l’absence d’un plan de surveillance des résidus de médicaments vétérinaires dans les produits d’origine animale, n’était pas éligible sur la liste des pays tiers autorisés à exporter les animaux et les produits d’origine animale dans l’espace communautaire européen.

En 2015, satisfaction a été donnée à cette exigence et la Commission Européenne a entériné ce plan de surveillance et rendu sa décision d’exécution le 15 février 2018.

Par celle-ci, le Bénin vient ainsi d’être officiellement inscrit sur la liste des six (06) pays africains, autorisés à exporter les animaux et les produits d’origine animale au sein de l’espace communautaire européen.

Cette décision profite en particulier au miel béninois. Ainsi, les producteurs de nos communes devront-ils s’organiser pour faire du miel, à terme/ une filière porteuse au mên1e titre que l’ananas, l’ana carde ou le karité.

Par ailleurs, les contrôles à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires incombant aux autorités compétentes nationales, il importe pour notre pays de mettre en place, diligemment, les itinéraires techniques appropriés pour une culture de qualité du miel, conformément aux exigences sanitaires réglementaires auxquelles seront désormais astreints les exportateurs de ce produit.

Dès à présent il sera donc procédé, en urgence, à l’accréditation des méthodes d’analyse des résidus de médicaments vétérinaires du Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments (LCSSA).

Le Conseil a pris acte de ce nouveau développement qui constitue une bonne opportunité pour notre agriculture. A cet effet, le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, et le Ministre de l’Économie et des Finances prendront les dispositions nécessaires en vue :

1- d’accompagner le Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments dans la mise en place des technologies ainsi que des méthodes d’analyse spécifiques du miel;

2- de soutenir le processus d’accréditation des méthodes d’analyse initiées par ledit Laboratoire en vue de son extension aux méthodes d’analyse des résidus de médicaments vétérinaires dans le miel.

II-4. Mise en œuvre des mesures d’assainissement et de réhabilitation des lacs Ahémé, Nokoué et de la Lagune de Porto-Novo.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche a rendu compte au Conseil, de la mise en œuvre des mesures d’assainissement et de réhabilitation des lacs Ahémé et Nokoué, et de la lagune de Porto-Novo pour le compte du premier trimestre 2018.

Ce point renseigne sur les principales actions menées qui se résument comme suit:

a. l’élaboration des textes d’application de la loi-cadre relative à la pêche et à l’aquaculture ;

b. l’enlèvement systématique des engins prohibés du chenal de Cotonou et du lac okoué ;

c. la libération dudit lac des habitats anarchiques;

d. la prise de dispositions pour empêcher l’installation de tout nouvel arsenal de pêche de type acadja;

e. la réhabilitation des Bases obligatoires de Contrôle et des Plateformes de Transfert sur le lac Ahémé.

Le Conseil observe néanmoins que d’autres actions doivent être conduites assez diligemment. Il s’agit de :

i- l’étude de faisabilité du dragage du lac Nokoué et de la lagune de

Porto-Novo;

ii- l’étude de faisabilité relative à la lutte contre les plantes aquatiques proliférantes ;

iii- l’ équipement et la formation d’une unité chargée de la surveillance des plans d’eau.

Les Ministres concernés devront poursuivre et conduire à terme les activités programmées au titre de l’année 2018.

II-5. Fixation des prix des produits pétroliers au titre du mois d’avril 2018.

Le Conseil a pris acte du compte rendu des travaux de la Commission chargée de l’ajustement des prix des produits pétroliers.

Il s’en dégage que les niveaux de fluctuation observés ne sont pas de nature à générer une variation des prix des produits par rapport à leur niveau du mois de mars.

Ainsi, les prix à appliquer durant le mois d’avril restent inchangés à savoir :

– essence 495f/L;

– pétrole: 525f/L;

– gasoil : 505f/L ;

– mélange : 575f/L ;

– gaz domestique : 490f/kg.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé, sous ce volet :

– l’organisation de la deuxième réunion des Ministres du Conseil International Consultatif du Cajou (CICC) à Cotonou;

– la participation du Bénin à la quatre-vingt sixième session générale de l’Assemblée Mondiale de la Santé animale (OIE) à Paris, en France, du 20 au 25 mai 2018 ;

– la participation du ministère de la Santé aux réunions statutaires, et l’organisation de Journées et manifestations nationales relevant du secteur;

– la participation du Sherpa aux réunions statutaires de l’Organisation Internationale de la Francophonie au cours de l’année 2018.

IV- Mesures individuelles.

Les nominations suivantes ont été prononcées:

• Au ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche,

Sur proposition du Ministre,

– Conseiller technique à la Promotion de l’Elevage et de la Pêche :

Monsieur Boubacar DJAOUGA MAMADOU.

– Conseiller technique à la Recherche, à l’Agriculture et à l’Alimentation :

Monsieur Siaka S. KODJO.

• Au ministère des Affaires Sociales et de la Micro Finance,

Sur proposition du Ministre,

– Conseiller technique juridique:

Madame Simone Kossiba HONVOU.

Fait à Cotonou, le 28 mars 2018.

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Édouard OUIN-OURO.