Le député Mohamed Atao Hinnouho a comparu devant le tribunal de première instance de Cotonou pour fraude douanière ce mardi 12 juin 2018. Son procès à été reporté au 24 juillet prochain.Le député était bien présent au tribunal de Cotonou ce matin. Après les différentes déclarations de constitution des avocats, la parole a été donnée aux avocats de la défense pour faire des observations. Ils ont tous demandé au juge Romaric Azo de se déclarer incompétent pour connaître de ce dossier. Me Kato Atita a par exemple blâmé ce procès qui est selon lui, une hérésie procédurale et un acharnement politique puisqu'un parlementaire ne peut se retrouver devant une Cour sans la levée de son immunité.
Son confrère Me Alfred Boccovo a quant à lui indiqué qu’il ne peut pas avoir flagrant délit dans le dossier Atao surtout que le député n’a pas reconnu les faits qui lui ont été imputés.
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LireAprès avoir écouté les avocats, le juge a décidé de renvoyer l’audience au 24 juillet prochain.Signalons que la douane béninoise qui se dit victime d’une fraude le 21 mars 2018 était aussi représentée au prétoire.
Well, le fait de n’avoir pas reconnu les faits qui lui sont imputés ne justifie en aucun cas pas la non flagrance délit des faits qui lui sont imputés d’un,
un député est susceptible de se retrouver devant une juridiction de jugement si les faits qui lui sont imputés relèvent d’une flagrance délit et ce, même si son immunité n’aurait pas été levé par le parlement…
un flagrant délit se rapporte à la notion d’indice apparent d’un comportement délictueux. Seul l’indice immatériel suffit pour caractériser la flagrance.
si j’étais en charge de La Défense du sieur Atao, je jouerais sur l’épuisement de la procédure de flagrance avec le délai……hihihi……je n’en dirai pas plus….( ce qui cour aussi le risque d’implicitement Admettre les faits incriminés)….donc…….réflexions avant……good luck
C’est le juge des renvois. Lol
Ces rupturiens sont tellement prévisibles!!!!!! Tchrrrrrrr