La récente décision de la cour constitutionnelle du Bénin par rapport au retrait du droit de grève dans certains secteurs ne laisse pas indifférent le bureau de l’Unamab.A travers une déclaration de presse, le bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin(Unamab) dénonce « une atteinte grave au contrat social issu de l’historique Conférence Nationale de février 1990 ». Lire la déclaration ci-dessous.
DECLARATION DE PRESSE DU BUREAU EXECUTIF DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (BE/UNAMAB)
A travers une décision DCC 18-141 rendue ce jeudi 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle présidée par l’avocat Joseph DJOGBENOU, précédemment Garde des sceaux, a entrepris d’interdire la grève aux magistrats, agents de santé et de la police. Au-delà des omissions, imprécisions et incorrections qu’elle comporte en raison, assurément, de la précipitation particulière qui caractérise désormais la Haute juridiction, la décision DCC 18-141 constitue une atteinte grave au contrat social issu de l’historique Conférence Nationale de février 1990.
Au Bénin, en effet, le droit de grève est prévu et consacré dans la Loi fondamentale qui dispose en son article 31 : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.»
Par le biais de motifs constitutionnellement inopérants issus notamment des rapports d’organisations internationales et au moyen d’un raisonnement machinalement finaliste, les sages de la Cour sont parvenus à considérer que l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990 reconnaît aux parlementaires le droit de supprimer aux travailleurs toute possibilité de recourir à la grève.
Or, restituant à cette disposition son sens évident et clair, la précédente Cour constitutionnelle a affirmé dans des décisions successives rendues courant janvier 2018 que l’interdiction de l’action syndicale et du droit de grève relève de la seule compétence du Constituant, le législateur ordinaire ne pouvant qu’encadrer l’exercice de ces droits.
En se prononçant d’office et dans ce sens, l’actuelle Cour apporte la confirmation que le choix de ses membres et leur installation visent, non à dire la règle constitutionnelle avec le détachement et la haute conscience attendus de tout juge, mais plutôt à contribuer à l’œuvre d’assujettissement des autres institutions à l’exécutif et à son chef.
Pour mieux atteindre cet objectif en ce qui concerne la justice, la Cour a rendu, à la même date la décision DCC 18-142 dans laquelle elle considère, contrairement à la Cour précédente, que les dispositions habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances et celui du Travail et de la Fonction Publique à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature sont conformes à la Constitution. Or, il est évident que la manœuvre consistant à admettre lesdits ministres au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité de membres de droit, aux côtés des députés à l’Assemblée nationale, du Ministre de la Justice et du chef de l’Etat lui-même, ne sont vise qu’à donner à ce dernier une majorité confortable composée d’allogènes au sein de l’organe de discipline des magistrats.
En clair, le magistrat, acteur central du pouvoir judiciaire, sera soumis dans son office au diktat de l’exécutif et toute résistance de sa part l’expose à des sanctions disciplinaires automatiques. C’est ce plan d’une justice aux ordres, incapable de s’insurger et contrainte de se déployer contre les indésirables de la République qui est savamment mis en œuvre avec le concours et la bénédiction des nouveaux sages de la Cour constitutionnelle.
Le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’indigne et prend à témoin l’opinion publique nationale et internationale de cette option de vassalisation de la justice faite par le gouvernement avec l’onction de la Cour constitutionnelle. Il invite les magistrats ainsi que l’ensemble des travailleurs épris de paix, de justice et attachés à l’Etat de droit à rester mobilisés pour déjouer ce complot indigne de notre histoire, de nos valeurs et aspirations.
Cotonou, le 29 juin 2018
LE BE/UNAMAB
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