Retrait du droit de grève au Bénin : L’Unamab dénonce “une atteinte grave au contrat social”

Retrait du droit de grève au Bénin : L’Unamab dénonce “une atteinte grave au contrat social”

La récente décision de la cour constitutionnelle du Bénin par rapport au retrait du droit de grève dans certains secteurs ne laisse pas indifférent le

Cour constitutionnelle : Six dossiers dans le rôle de l’audience publique de ce jour

La récente décision de la cour constitutionnelle du Bénin par rapport au retrait du droit de grève dans certains secteurs ne laisse pas indifférent le bureau de l’Unamab.A travers une déclaration de presse, le bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin(Unamab) dénonce “une atteinte grave au contrat social issu de l’historique Conférence Nationale de février 1990”. Lire la déclaration ci-dessous.

DECLARATION DE PRESSE DU BUREAU EXECUTIF DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (BE/UNAMAB)

A travers une décision DCC 18-141 rendue ce jeudi 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle présidée par l’avocat Joseph DJOGBENOU, précédemment Garde des sceaux, a entrepris d’interdire la grève aux magistrats, agents de santé et de la police. Au-delà des omissions, imprécisions et incorrections qu’elle comporte en raison, assurément, de la précipitation particulière qui caractérise désormais la Haute juridiction, la décision DCC 18-141 constitue une atteinte grave au contrat social issu de l’historique Conférence Nationale de février 1990.

Au Bénin, en effet, le droit de grève est prévu et consacré dans la Loi fondamentale qui dispose en son article 31 : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.»
Par le biais de motifs constitutionnellement inopérants issus notamment des rapports d’organisations internationales et au moyen d’un raisonnement machinalement finaliste, les sages de la Cour sont parvenus à considérer que l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990 reconnaît aux parlementaires le droit de supprimer aux travailleurs toute possibilité de recourir à la grève.
Or, restituant à cette disposition son sens évident et clair, la précédente Cour constitutionnelle a affirmé dans des décisions successives rendues courant janvier 2018 que l’interdiction de l’action syndicale et du droit de grève relève de la seule compétence du Constituant, le législateur ordinaire ne pouvant qu’encadrer l’exercice de ces droits.
En se prononçant d’office et dans ce sens, l’actuelle Cour apporte la confirmation que le choix de ses membres et leur installation visent, non à dire la règle constitutionnelle avec le détachement et la haute conscience attendus de tout juge, mais plutôt à contribuer à l’œuvre d’assujettissement des autres institutions à l’exécutif et à son chef.
Pour mieux atteindre cet objectif en ce qui concerne la justice, la Cour a rendu, à la même date la décision DCC 18-142 dans laquelle elle considère, contrairement à la Cour précédente, que les dispositions habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances et celui du Travail et de la Fonction Publique à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature sont conformes à la Constitution. Or, il est évident que la manœuvre consistant à admettre lesdits ministres au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité de membres de droit, aux côtés des députés à l’Assemblée nationale, du Ministre de la Justice et du chef de l’Etat lui-même, ne sont vise qu’à donner à ce dernier une majorité confortable composée d’allogènes au sein de l’organe de discipline des magistrats.
En clair, le magistrat, acteur central du pouvoir judiciaire, sera soumis dans son office au diktat de l’exécutif et toute résistance de sa part l’expose à des sanctions disciplinaires automatiques. C’est ce plan d’une justice aux ordres, incapable de s’insurger et contrainte de se déployer contre les indésirables de la République qui est savamment mis en œuvre avec le concours et la bénédiction des nouveaux sages de la Cour constitutionnelle.
Le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’indigne et prend à témoin l’opinion publique nationale et internationale de cette option de vassalisation de la justice faite par le gouvernement avec l’onction de la Cour constitutionnelle. Il invite les magistrats ainsi que l’ensemble des travailleurs épris de paix, de justice et attachés à l’Etat de droit à rester mobilisés pour déjouer ce complot indigne de notre histoire, de nos valeurs et aspirations.
Cotonou, le 29 juin 2018

LE BE/UNAMAB

Commentaires

Commentaires du site 17
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    J’AI FAIT UNE ANALYSE PERSONNELLE  ET SI JE DOIS POSER UNE  QUESTION AU PREGO TALON C’EST LUI DEMANDER COMMENT IL A VECU SON EXIL EN FRANCE ET LA NOUS POUVIONS MIEUX COMPRENDRE CERTAINES CHOSES QUI NOUS ECHAPPENT.

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    SONAGNON Il y a 4 mois

    Notre constitution est une réplique de la constitution française de 1958 dans ses grandes lignes.

    Le problème est que le blanc a une éducation, et sait qu’il y a des limites à ne pas franchir. Mais nègre, surtout ce fils négrier n’a peur de rien, et n’a aucun respect pour le peuple qui l’a élu.

    C’est pourquoi, non content de prendre tous les secteurs vitaux de l’économie dans son escarcelle, il prend tous les pouvoirs politiques pour mieux asseoir son hégémonie.

    Qu’est ce que le peuple lui demande, c’est de construire le pays. Mais que fait il???

    Il dépouille le peuple et s’accapare de tout!!!!. Il croit que ça va rester ainsi pour longtemps????

    C’est faux, moi je ne crois pas!!!

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      Le Patriote Il y a 4 mois

      Il prive tes amis restés au pays de continuer le massacre nauséabonde qui nous a retardé pendant des décennies. Décennies de mauvaises gouvernance pendants lesquelles les hommes sans aucune dignité agissent pour leur intérêt personnel. Malgré ce que tu sembles dénoncer, aujourd’hui nous voyons des réformes durables et une administration qui se redresse. Difficilement mais lentement. Aucun autre gouvernement n’avait autant travaillé pour le peuple que celui. Et pour nous autres qui défendons les intérêts de la patrie, ces réformes sont salutaires.

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        SONAGNON Il y a 4 mois

        Le plus grand pilleur de l’économie au Bénin c’est qui????

        Savez vous combien de dossiers Patrice TALON a???

        Moi je ne peux jamais soutenir une telle calamité. Vous pensez que vous êtes sérieux dans vos vos propos????  On dit que, quelque soit la durée de la nuit, le soleil finit toujours par se lever. Et on sera là pour vous montrer qui est vraiment Patrice TALON.

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          Le Patriote Il y a 4 mois

          “On dit que, quelque soit la durée de la nuit, le soleil finit toujours par se lever” Effectivement et c’est ainsi que 20 ans après la conférence des forces vives de la nation, nous avons enfin des gens dignes de ce nom à la tête de la patrie.

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            SONAGNON Il y a 4 mois

            Un commendataire d’assassinat sur un Chef d’Etat en exercice, c’est ça vous appelez homme digne??? Un pilleur attitré???

            Vos complaisances et vos compromissions sont telles que vous répondre n’est plus nécessaire.

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            Le Patriote Il y a 4 mois

            Bien sûr ma réponse n’est pas nécessaire et c’est bien que tu t’en aperçoive le plus tôt possible.

            Un commendataire d’assassinat sur un Chef d’Etat en exercice gracié par ce dernier, ouvre les yeux. De toute façon je n’ai plus rien à dire sur cette affaire car le peuple a donné la sienne et je me soumets à sa réponse dont je suis si fier.

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    La theorie de la convergence institutionnelle de Talon est en marche.  Toutes les institutions à sa botte.

    Je pense que nous sommes à la fin du systeme democratic de 1990, la fin d’un cycle.  D’une maniere ou d’une autre,  **********************, nous devons passer à une nouvelle republique.

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      Le Patriote Il y a 4 mois

      “Non! Plus jamais plus jamais.

      Jamais de ****************.

      Nous n’avons plus besoin de recourir aux armes.

      L’esprit patriotique nous dicte le respect.” Nel Oliver

      Sinon continue à te faire peur pour rien.

       

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    The Atlantean Il y a 4 mois

    Comment nous pourrons avancer le petit Bénin avec des grèves dans tous les secteurs gouvernant le pays? Le pays est paralysé avec des grèves, et personne ne voit pas les résultats à travers le pays. Et je trouve très ennuyant de qualifier le gouvernement du Président Patrice Talon de “***********”. Lequel parmi nous avait qualifié le gouvernement de Thomas Boni Yayi de “*************”? L’ignorance a des milliers de couches, et cela se lit à travers les commentaires des béninois. Pathétique¡

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      De toutes les façons bravo à la Cours pour cette décision courageuse!Si hier on pouvait ôter le droit de grève aux douaniers et la même Cour Holo ne trouve pas d’objection je ne comprends pas qu’aujourd’hui parce qu’il s’agît des magistrats ou encore des agents de santé qu’il se trouve des gens pour dire que c’est une atteinte à la démocratie ! Quand des gens se lèvent et prennent des concitoyens malades comme objet de chantage, que des justiciables attendent sans jugements que pour un casier judiciaire nos enfants ratent des concours vous trouvez ça normal! Pendant ce temps ces *********** habillés continuent par percevoir allègrement leurs salaires! Mille fois merci à la Cour!!!

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        Heureux le Bénin où un argument peut être utilisé comme contre-argument par les perroquets du régime pour justifier l’injustifiable. Oui nos compatriotes meurent dans les hôpitaux publics en ruines et sous-équipés, tandis que nos politiques s’attribuent des millions de francs en guise de “compensation” , les basses classes de travailleurs faisant tout le boulot au contact de la population végétant dans la misère et se faisant en plus traiter de tout par les proches des défunts. La gangrène commencée par la tête s’est propagée dans tout le système et là la qualité des services publics s’en ressent que ce soit au niveau infrastructurel qu’au niveau humain. Plus c’est normal que les gens aient envie de travailler avec les meilleurs équipements et dans les conditions adéquates .D’ailleurs si vous aviez pris la peine de lire les revendications au lieu de vous les faire raconter vous n’alliez pas venir nous casser les oreilles sur un sujet non-maitrisé. Ou alors serait -ce une question de mauvaise foi?

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    Béninois Il y a 4 mois

    Dire que ce Djogbenou va arbitrer les prochains contentieux électoraux faire friper.

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    Ce régime ********* finira avec du *************. Au mieux, *********************************************

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    Tonagnon Il y a 4 mois

    L’heure est grave

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      je suis bien d’accord avec cette décision de la cour surtout concernant la santé .a cause de la grêve passée ma fille a falli se retrouver de l’autre coté .je me suis retrouvé dans une clinique privée je ne peux pas vous dire ce j’ai dépensé .si on m’avait recu au dispensaire qui est a coté a tant .il faut etre un animal pour ne pas encourager cette décision.