Difficultés liées à l’élection des maires : les députés modifient deux dispositions du code électoral

Au lendemain des élections communales et municipales du 17 mai 2020, plusieurs conseils communaux peinent à élire leur maire et adjoints au maire. Cet état de chose serait lié le plus souvent à un défaut de consensus au niveau du parti majoritaire au niveau de ces communes. C’est pour régler définitivement cette situation de fronde observée ça et là et imposer le candidat mandaté par le parti majoritaire que les élus du peuple de la 8è législature ont dû introduire cette proposition de loi portant interprétation et complétant la loi portant code électoral en République du Bénin.

Mais ce mécanisme trouvé par les députés de la 8è législature suscite des polémiques puisque, pour des observateurs de la vie politique nationale, les députés ne devraient pas toucher au code électoral en plein processus électoral, autrement dit en plein processus d’installation et d’élection de l’exécutif des conseils communaux.

Le contenu de la proposition de loi qui suscite des polémiques

Deux articles nouveaux ont été introduits dans le code électoral en vigueur dans notre pays depuis novembre 2019, ce qui constitue l’ossature de la proposition de loi introduite par douze députés. Il s’agit d’une part de l’intitulé du chapitre II du titre II du livre V « Des règles applicables aux élections des membres des conseils communaux » ainsi que les articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197 d’une part et celui du chapitre III du même titre et du même livre ainsi que les articles 199 et 200 de la loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral s’interprètent et sont complétés. Ainsi, l’article 189 nouveau stipule que le maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers.

A défaut de majorité absolue, le maire et ses adjoints sont désignés par l’ensemble des partis ayant constituéune majorité absolue par la signature d’un accord de gouvernance communale. Cet accord de gouvernance communale est notifié à l’autorité de tutelle. Pour ce qui est de l’article 190 nouveau, « à défaut de majorité absolue ou d’accord de gouvernance communale, le maire et ses adjoints sont élus par le conseil communal ou municipal au scrutin uninomanal secret à la majorité absolue. En cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour du scrutin, il est procédé, en cas d’égalité de voix, autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés soit élu.

La présente proposition de loi règle également l’épineux problème de destitution des maires. L’article 195 nouveau prcise que, en cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal ou municipal et le maire ou un adjoint au maire, le conseil peut, par un vote de défiance, lui retirer sa confiance. Le vote a lieu à la demande écrite de la majorité absolue des conseillers. Aussi, précise cette disposition que le vote de défiance est acquis à la majorité des ¾ des conseillers. Autant de nouvelles dispositions qui empêchent, selon les initiateurs de cette proposition de loi, de ne plus observer des dérives lors de l’installation des conseils communaux et de l’élection des maires et leurs adjoints.

Préoccupations de quelques députés au cours des débats

Député Augustin Ahouanvoébla ( initiateur de la proposition de loi) :

Dans le Protocole Additionnel de la Cedeao, le code électortal a été respecté. Qu’on ne nous parle ici de consensus. Il s’agit ici de discipliner des militants au sein des partis politiques. Au lendemain de la proclamation des résultats, nous connaissons dans chaque commune quel parti est identifié par les électeurs. On aurait pu, comme ça s’est passé dans certaines communes, comme à Porto-Novo, que c’est autour de telle personne que nous faisons notre projet de société pour faire avancer la ville de Porto-Novo. On aurait pu étendre cela dans toutes les communes du Bénin. On ne l’a pas fait pensant que tout le monde aurait pu comprendre, notamment certains militants délicats ou indélicats, que nous avons mis sur nos listes pour nous représenter au sein des conseils communaux… ».

Député Nassirou Bako Arifari :

Pour éviter une préocédure plus longue, nous avons opté par la voie la plus rapide pour sortir de la situation. J’encourage et je soutiens. Je vous remercie… ».

Député Bida Youssouf :

Compte tenu de tout ce qu’on observe dans le pays depuis un temps et en tant qu’élu de la nation, nous ne pouvons pas rester indifférents. Je dis, les collègues qui ont voté ce code, nous avons ce droit de voter une loi interprétative pour expliquer l’esprit de ce que nous avons voté et je crois que c’est dans cet exercice que nous sommes et nous devons nous réjouir de chercher la discipline politique, l’éthique politique, le renforcement du système partisan. Cela va permettre à chaque formation politique de jouir de sa majorité à la sortie des urnes… ».