Le 29 février 2012, Un mandat d’arrêt de la Cour pénal Internationale(CPI) a été délivré sous scellés à l’encontre de Simone Gbagbo et les scellés ont été levés le 22 novembre 2012. L’ancienne première dame était ainsi accusée de quatre chefs de crimes contre l’humanité : « meurtre, viol, autres actes inhumains et persécution, prétendument commis en 2010-2011 dans le contexte des violences post électorales en Côte d’Ivoire ». Mais Simone Gbagbo détenue à Odienné dans le nord du pays depuis son arrestation, avec son mari, en avril 2011, a vu les autorités ivoiriennes refuser de la remettre à la CPI. Ce jeudi, le mandat d’arrêt de La Haye contre l’ancienne première dame ivoirienne a « cessé d’être effectif ».
Le Tribunal Pénal International renonce à poursuivre Simone Gbagbo
Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la CPI a rendu la décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome, par laquelle elle autorisait l’ouverture d’une enquête. De fait, le 7 février 2012, le Procureur a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo pour des chefs de crimes contre l’humanité, sur la base de la responsabilité pénale individuelle de celle-ci.
Une responsabilité selon les procureurs de La Haye dans « la commission de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains pendant la crise post-électorale ». Notamment, « à partir du 28 novembre 2010, par les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes (FDS) appuyées par des milices de jeunes et des mercenaires loyaux au Président Gbagbo (collectivement « les forces pro-Gbagbo »), à Abidjan, notamment dans les environs de l’hôtel du Golf, et ailleurs dans le pays ».
Mais bien qu’elle n’ait pas été remise à la CPI, un tribunal ivoirien l’a condamnée à 20 ans de prison en 2015 pour atteinte à la sûreté de l’État. Le 8 août 2018, Simone Gbagbo était libérée à la suite d’une amnistie présidentielle. Et ce jeudi 29 juillet après neuf années sans réponse, la Cour Pénale Internationale a déclaré dans une décision consultée par l’Agence France-Presse, que le mandat qu’elle a délivré contre la femme politique « cesse d’être effectif ».
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