Bénin : levée de l’immunité à l’ex-président de la Cbdh

La Cour suprême a levé à l’ex-président de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), Isidore Clément Capo-Chichi, son immunité le lundi 03 juin 2024, conformément à l’article  30 de la loi N- 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Cbdh, sur la demande du Procureur Spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme transmise à la Haute Juridiction en matière judiciaire et administrative par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Législation.

La procédure judiciaire peut ainsi suivre son cours dans l’affaire relative aux irrégularités observées dans les procédures de passation de marchés publics au sein de la Cbdh. En effet, l’ancien président de la Commission béninoise des Droits de l’Homme, Isidore Clément Capo-Chichi,  avait été interpellé par la brigade économique et financière le 16 mai dernier et auditionné suite à la plainte des huit commissaires de la Cbdh pour conflits d’intérêt dans la passation des marchés publics et abus de fonction. Il avait été ensuite libéré. Son avocat aurait évoqué l’article 30 de la loi n°2012-36 du 15 février 2012 portant création de la CBDH qui stipule qu’ « aucun membre de la commission ne peut être arrêté ni poursuivi pour crime et délit pendant qu’il a la qualité de membre de la commission et 12 mois après la perte de celle-ci qu’avec l’autorisation préalable de la Cour suprême, siégeant en assemblée plénière ».