Recours contre la dissolution de la Sobemap : la Cour se déclare incompétente

Les sept sages de la Cour Constitutionnelle du Bénin ont examiné une requête déposée par un citoyen contre la décision du gouvernement relative à la dissolution de la Société Béninoise de Manutention Portuaire (Sobémap). On retient que plus haute juridiction du Bénin s’est déclarée incompétente face à la demande faite par ce dernier. Les juges ont fait savoir que, l’institution n’était pas qualifiée pour contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. 

Violation de la Constitution?

 Le requérant s’était attaqué en effet au décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et la nomination de son liquidateur violent l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. L’auteur de la requête estime que, la décision du gouvernement viole la loi fondamentale du Bénin en son article 98. Le gouvernement béninois avait justifié en son temps sa décision par la non compétitivité de la Sobémap.

L’exécutif se justifie…

Pour l’exécutif béninois, la Sobémap avait un « faible niveau de compétitivité lié à son statut d’entreprise publique qui ne facilite pas la flexibilité et l’adaptation aux exigences du commerce maritime international ». L’autre argument qui avait été avancé est la « trop faible capacité d’investissement de la structure qui ne lui permet pas d’adapter ses équipements aux besoins de l’industrie maritime en perpétuelle mutation ».

Rappelons qu’au cours de ces dernières semaines, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente face à beaucoup de dossiers. Il y a par exemple, le recours en lien avec l’Institut de National de la Femme. Selon la décision DCC 24-084 du 23 mai 2024, les sept sages de la haute juridiction ont fait savoir que l’institution n’était pas compétente pour statuer sur ce dossier.