Mariage homosexuel : l’UE impose une nouvelle règle aux États membres

L’obligation faite aux États de l’Union européenne de reconnaître un mariage entre deux citoyens de même sexe célébré légalement dans un autre pays de l’UE marque une étape supplémentaire dans la protection des droits liés à la libre circulation. Cette évolution intervient alors que plusieurs pays ont adopté des règles variées sur l’union de couples de même sexe, allant de l’ouverture complète du mariage civil à des formes d’union distinctes. Ce traitement différent, observé depuis plusieurs années au sein de l’UE, a régulièrement soulevé des interrogations juridiques et des recours. Cette diversité rejoint aujourd’hui une décision qui réaffirme l’importance des droits acquis lors d’un séjour dans un autre État membre.

Reconnaissance obligatoire des mariages transfrontaliers

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que chaque État doit reconnaître, pour l’exercice des droits européens, le mariage conclu à l’étranger entre deux citoyens de même sexe rapporte Reuters. Cette obligation découle du fait que refuser cette reconnaissance limite la possibilité pour les intéressés de se déplacer librement au sein de l’Union tout en conservant les droits attachés à leur statut civil. La Cour considère que cette entrave affecte aussi le respect de la vie privée et familiale.

La décision découle d’une affaire impliquant deux ressortissants polonais mariés en Allemagne. Les autorités de Pologne avaient refusé de transcrire leur acte de mariage, la loi nationale ne reconnaissant pas les unions entre personnes du même sexe. La Cour précise que ce refus n’est pas compatible avec le droit de l’UE lorsque les citoyens concernés souhaitent exercer leurs droits liés à la liberté de circulation. Elle indique toutefois que cette reconnaissance ne modifie pas la compétence de chaque État en matière de définition du mariage sur son territoire.

Une règle européenne qui n’impose pas de réforme interne

La décision établit une distinction claire entre la reconnaissance aux fins des droits européens et l’obligation d’ouvrir le mariage à tous au niveau national. Ainsi, les pays qui n’autorisent pas cette union ne sont pas contraints de modifier leur législation interne. La Pologne demeure libre d’appliquer sa définition actuelle du mariage sur son sol. Toutefois, elle doit reconnaître les mariages légalement établis dans un autre pays de l’UE lorsque des citoyens polonais souhaitent faire valoir leurs droits européens.

Cette précision vise à éviter toute interprétation excessive de l’arrêt. La Cour rappelle que la règle porte exclusivement sur la continuité des droits entre États membres, notamment pour les situations où un couple marié à l’étranger souhaite faire reconnaître son statut lors d’une installation ou d’une démarche administrative dans son pays d’origine.