Introduction liminaire…

Introduction liminaire du ministre de la micro finance lors de la conférence de presse

 

– Mesdames et Messieurs les Journalistes,

-Chers Invités,

– Mesdames, Messieurs,

Depuis un certain temps, l’actualité nationale est animée par laquestion du Padme.. Le Conseil des Ministres du mercredi 05 mars a étudié le rapport de l’Inspection Générale des Finances dépêchée par le Ministre des Finances pour contrôler la gestion de Padme.A l’issue de cette étude, le Conseil des Ministres a pris un certain nombre de décisions contestées aujourd’hui par le Directeur Général du Padme et le Président de son Bureau Exécutif.Le Directeur Général a fait des sorties médiatiques pour apporter à 1’opinion publique sa part de vérité. Et tout s’est passé comme si le Gouvernement était en guerre avec le Padme. Face à une telle situation, il est nécessaire que le Gouvernement par ma voix, apporte l’éclairage nécessaire pour situer les béninois sur ce dossier.

Avant d’aborder la question spécifique des décisions prises par le Conseil des Ministres, il est nécessaire qu’on vous fasse la genèse de Padme en expliquant d’où sommes-nous partis, où sommes nous, pourquoi la décision du Conseil des Ministres.

L’Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro Entreprises (Padme) est née de l’évolution institutionnelle du Projet d’Appui au Développement des micro Entreprises (Padme) initié et mis en place en septembre 1993 par le Gouvernement du Bénin sur financement de la Banque Mondiale dans le cadre des mesures sociales du Programme d’Ajustement Structurel.

Le projet a fonctionné sous l’égide du Ministère du Plan, de la Restructuration Economique et de la promotion de l’Emploi. Il est bien établi que le processus du Padme a été l’initiative de l’Etat et non une volonté de ses membres.

En effet les membres de l’Association ont été cooptés par l’Etat. Les formalités d’enregistrement de la toute nouvelle Association ont été exécutées par un fonctionnaire, un agent de l’Etat.

L’objectif principal du projet est la promotion de la croissance du développement et de la diversification du secteur des micros entreprises au Bénin par l’accroissement de leur efficacité et de leur rentabilité.

Dans sa phase de démarrage, le Padme avait pour population cible, les travailleurs issus de la restructuration des entreprises publiques et semi-publiques et désireux d’assurer leur réinsertion en terme de création de micros entreprises.

Le Padme a été initié pour satisfaire les besoins de financement de ces nouveaux micros entrepreneurs.

Après cinq années de fonctionnement, l’institutionnalisation du projet a été envisagée dans le but d’assurer la pérennisation de ses activités. C’est ainsi qu’après étude, il a été décidé de conférer à ce projet, un statut juridique conformément aux dispositions de la Loi n° 97-027 du 27 Août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit dite Loi Parmec.

Le Projet d’Appui au Développement des micros Entreprises (Padme) a donc été transformé en une Association sous la dénomination «Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des micro Entreprises (Padme) » en décembre 1997. Cette Association est reconnue d’utilité publique en mai 1999 et est régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Le Gouvernement et la nouvelle association ont défini et convenu dans le cadre d’une Convention signée en septembre 1999, les termes et les conditions du transfert à ladite Association de l’actif et du passif du Padme appartenant à l’Etat. Le principe clé de ce transfert consiste à poursuivre l’action menée jusqu’alors par le Projet

Padme.Aux termes de la Convention de transfert d’actif et de passif, du projet Padme à l’Association Padme, l’Etat a transféré un actif évalué à environ deux milliards de FCF A contre un passif estimé à 536.436.584 F CFA.Toutefois il convient de souligner que l’article 7, alinéa 1 de la Convention de transfert stipule que «l’Etat est propriétaire des éléments transférés ».{mospagebreak}

 

Que faut-il comprendre par ces dispositions conventionnelles?

A ce jour, l’association P ADME créée et mise en place par l’Etat a bénéficié par le biais de la Banque Mondiale des appuis ci-après:

– une ligne de crédit d’un montant de 3 milliards 200 millions;

– une subvention d’équipement de 290.2~8.490 FCF A (la plupart des véhicules utilisés par l’Association P AD ME ont été. acquis et mis à sa disposition par l’Etat par le biais du PADSP)

– une subvention de fonctionnement (consultation et formation du personnel) d’un montant 674.587.794 FCFA.

Au total, l’Etat a injecté dans l’Association P ADME depuis sa création environ 6 milliards de francs CFA.

N’est-ce pas suffisant pour que l’Etat ait un droit de regard sur la gestion des ressources ainsi mises à disposition?

Du droit de l’etat de controler la gestion de toute institution de

microfinance

Le secteur de .la Microfinance est régi au Bénin par la loi no97-02 du 27 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit (qui est une loi communautaire applicable dans tous les pays de l’Uemoa et communément appelée

Loi Parmec).

L’article 6.2 de la Loi précitée fait obligation à toute structure non mutualiste exerçant des activités de Microfinance (L’Association P ADME en est une) de signer une convention-cadre avec le Ministre des Finances.

En application de cette disposition légale, une première convention- cadre a été signée entre le Padme et le Ministère des Finances et de l’Economie le 06 septembre 1999 sous le no99002-C; elle a été reprise en 2005 sous le n°1652jMFEjDCjMICROFIN du 24 juin 2005.

Je voudrais seulement donner lecture de deux (02) articles de la Convention.

Aux termes de l’article 10 « Le Padme s’engage à se soumettre au contrôle du Ministère des Finances et de l’Economie portant sur ses activités de collecte de l’épargne et d’octroi de crédit. Il s’engage également à répondre à toute requête du Ministre pour réaliser le contrôle aux termes de la présente convention ».

Cependant l’article qui nous intéresse particulièrement est l’article 8 intitulé sanctions qui dispose «Le Ministre, suivant la nature et la gravité des infractions commises, peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes: l’avertissement, le blâme, la suspension ou la destitution des dirigeants du Padme responsables, la résiliation de la convention.

Mesdames et Messieurs!

Comme vous pouvez le constater, le Ministre des Finances, dans le cas d’espèce, le Gouvernement est bel et bien fondé à d’une part, vérifier la gestion de Padme, et de toute association qui à l’instar de Padme a signé une Convention d’autorisation d’exercice avec le Ministre des Finances.

Ceci étant clarifié, je voudrais vous dire que .suite aux dénonciations qui lui sont parvenues sur la gestion du Padme et conformément aux dispositions légales ainsi rappelées le Chef de l’Etat a instruit le Ministre des Finances aux fins de vérification. C’est donc dans ces conditions qu’une équipe de l’Igf a été dépêchée à Padme.

Des travaux de vérification de l’Igf, il ressort:

– une organisation inopérante: un Directeur Général sans Directeur Général Adjoint, sans Directeur Technique, sans Chef Département;

– la présence au sein du Bureau Exécutif d’un Président dont le dernier mandat est arrivé à expiration depuis 2004 ;

– le remplacement du Vice-président du Bureau Exécutif aux sessions dudit Bureau en cas d’empêchement par son épouse en violation de l’article 22 des Statuts;

– le non respect de la norme de qualité du portefeuille prévue dans la Convention d’exercice signée avec le Ministre chargé des Finances et qui indique qu’à tout moment, le taux de créance en souffrance devra être inférieur ou égal à 5% ;

– le non respect de certaines normes de la Bceao;

– l’attribution fantaisiste (hors grille salariale) de salaires au Directeur Général de l’Association Padme et un salaire .représentant 5,6 fois celui de son plus proche collaborateur;

– la non supervision des activités du Padme en raison des multiples voyages du DG qui est resté plus de la moitié de son temps de travail à l’extérieur du Bénin en 2005 et 2006 alors que ces missions sont payées par le Padme.

Alors que le Directeur Général, payé hors grille salariale (salaire relativement élevé) n’est pas suffisamment resté au bureau en 2005 et 2006, la conséquence immédiate a été la non maîtrise de la qualité du portefeuille et le détournement de crédits par les agents qui en ont profité pour mettre en place des faux crédits (contre la procédure) et des crédits fictifs.

Un total de crédits douteux d’une valeur d’un milliard est mis en place par 39 agents.

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En approuvant les conclusions du rapport des Inspecteurs, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre chargé de la Microfinance pour:

– mettre fin au contrat du Directeur Général;

– relever le Président de Bureau Exécutif;

– suspendre les autres membres du Bureau Exécutif et procéder à leur remplacement.

Voilà donc Mesdames et Messieurs, les journalistes, la substance du dossier Padme

Nous sommes à votre disposition pour vos questions

Je vous remercie