Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire ce jour jeudi 18 septembre 2008. Au cours de ladite séance, le Conseil des Ministres a examiné notamment une communication du Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique, relative au compte rendu des travaux d’ouverture, de dépouillement et d’analyse des offres relatives à la cession partielle de l’outil industriel de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) et aux négociations qui s’en sont suivies avec l’adjudicataire provisoire sous la conduite de l’Autorité de Mise en œuvre des Réformes Structurelles et de Dialogue avec les Partenaires au développement,.
Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres au cours de sa séance du 22 août 2008 avait décidé de la reprise du processus de cession partielle de l’outil industriel de la SONAPRA et en a défini les grands principes ainsi que les objectifs visés. Il s’agit pour le Gouvernement, à travers un partenariat public-privé dynamique, de parvenir à constituer une nouvelle société d’économie mixte, à gestion privée, chargée d’une part, d’améliorer les performances de l’exploitation de l’outil d’égrenage de coton de la SONAPRA et, d’autre part, de contribuer substantiellement à développer la production cotonnière du Bénin.
Le capital social de la nouvelle société sera constitué en nature et en numéraires.
L’Adjudicataire souscrit en numéraires au capital à hauteur de 33,5%. L’Etat conserve également 33,5% du capital et assure par ailleurs, temporairement, le portage des 33% d’actions destinées au public, aux collectivités locales, aux producteurs et au personnel. La part du capital social portée pour le compte du public béninois et étranger, soit 17,5%, sera rétrocédée, par le biais de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, conformément aux règles du marché financier régional de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine.
Sur la base de ces grands principes, le Conseil des Ministres avait alors validé le dossier d’appel d’offres et arrêté le chronogramme de conduite du processus.
Au terme du dépouillement et de l’analyse des offres des soumissionnaires, la Commission créée à cet effet a déclaré adjudicataire provisoire «la Société Commune de Participation».
Conformément aux dispositions de l’article 7.6 du Dossier d’Appel d’Offres, les négociations ont été engagées avec l’Adjudicataire provisoire et ont abouti à une offre financière qui se résume ainsi qu’il suit :
1.Montant du capital social de la Société pour le Développement du Coton: Trente cinq milliards (35.000.000.000) de FCFA
2.Apport en nature de l’Etat représentant 66,5% du capital social : Vingt huit milliards (28.000.000.000) de FCFA
3. Montant correspondant aux 33,5% des actions à souscrire en numéraires par la Société Commune de Participation: Onze milliards sept cent vingt cinq millions (11.725.000.000) de FCFA
4. Niveau des fonds de roulement et de développement de la production du coton: Sept milliards (7.000.000.000) de FCFA
5. Reversement au Trésor Public: Quatre milliards sept cent vingt cinq millions (4.725.000.000) de FCFA
Le Conseil des Ministres, en approuvant la communication déclare la Société Commune de Participation (SCP), adjudicataire de l’acquisition de 33,5% du capital social de la Société pour le Développement du Coton, SEM (Société d’Economie Mixte).
En confirmant le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du processus fixant la date de l’Assemblée générale Constitutive de la nouvelle société au 30 septembre 2008 au regard de l’impératif du bon déroulement de la campagne de coton 2008-2009, le Conseil des Ministres a, par ailleurs :
– autorisé le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique à :
* conduire, en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Industrie et du Commerce, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, conformément au calendrier prévisionnel du Dossier d’Appel d’Offres, les ultimes discussions avec la Société Commune de Participation en vue de la finalisation et de la signature de tous les documents juridiques de la transaction ;
* engager avec l’adjudicataire définitif, en liaison avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et l’Agent Judiciaire du Trésor, les formalités requises pour la création de la nouvelle société d’économie mixte et la mise en place de ses organes de direction et d’administration.
Le Gouvernement tient à rassurer les travailleurs, les fournisseurs ainsi que les établissements financiers, en relation d’affaires avec la SONAPRA, que celle-ci n’est pas dissoute. La SONAPRA fera l’objet d’une restructuration visant une réorganisation de ses activités qui seront dorénavant recentrées sur ses missions originelles de promotion et de diversification des filières agricoles, dans la perspective de la mise en œuvre du plan stratégique de relance du secteur agricole. Dans ce sens, le volet social visant la préservation du plan social, c’est-à-dire la sauvegarde des emplois, la répartition optimale des effectifs entre la SONAPRA et la nouvelle société et le maintien de la rémunération du personnel en poste est en cours d’actualisation par un comité ministériel.
Cotonou, le 18 septembre 2008
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Victor P. TOPANOU.
