Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le vendredi 10 octobre 2008, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au cours de ladite séance, le Conseil des Ministres a essentiellement examiné et adopté le projet de Loi de Finances pour la gestion 2009 et le projet de décret portant sa transmission à l’Assemblée Nationale.
Comme en 2008, le projet de Loi de Finances pour la gestion 2009 est élaboré dans les mêmes vision et perspective de construction d’un Bénin prospère sur la base des hypothèses suivantes :
– taux de croissance en terme réel de 6,1%,
– taux d’inflation de 2,6% en dessous de la norme communautaire, UEMOA,
– niveau de déficit du solde courant de la balance des paiements de l’ordre de 5,3%,
– taux de pression fiscale de 19,8%.
Par rapport aux perturbations enregistrées au plan national depuis la fin de l’année 2007 du fait de chocs exogènes, les objectifs ci-dessus retenus constituent des défis qui appellent des orientations conséquentes dont l’élaboration est en parfaite cohérence avec les principaux axes des différents documents de politique et de stratégie de développement, à savoir les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les Orientations stratégiques de Développement du Bénin 2006-2011, le Document de Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté.
Outre la poursuite et le renforcement des réformes entamées, l’année 2009 sera considérée dans le quinquennat comme une année charnière durant laquelle les nouvelles actions qui seront retenues, porteront prioritairement sur l’accélération et la dynamisation du secteur privé, principal moteur de création de richesse.
A partir de cette orientation globale, le Gouvernement se propose en 2009 d’engager une série d’actions dont les plus importantes portent sur :
1°- la stabilisation du cadre macroéconomique par :
• la réduction du taux d’imposition des Bénéfices Industriel et Commercial ainsi que des bénéfices non commerciaux ;
• la prise en compte prochaine des conclusions du Groupe de réflexion sur la fiscalité de développement ;
• l’institution d’un taux réduit d’imposition des industries ;
• l’exonération, de tous impôts des entreprises créées sur financement du Fonds National pour l’Emploi des Jeunes, au cours de la première année de celles-ci.
2°- la dynamisation du secteur privé :
2.1 * dans le secteur agricole :
– par la définition d’un accord-cadre de partenariat public/ privé national et étranger, la formation et la dotation en crédits des opérateurs économiques du secteur agroalimentaire, l’institution d’une Autorité de Régulation de la filière coton, la mise en place d’un Fonds National de Développement Agricole et des Agences spécialisées etc…
2.2 * dans les secteurs de l’énergie, des transports et des
télécommunications :
– par la restructuration et l’ouverture du capital de Bénin Télécom Sa, la mise en place de l’Autorité de Régulation de l’Electricité et la redéfinition des attributions de la CEB, de la SBEE et des producteurs indépendants, la mise en concession de deux quais du Port de Cotonou… ;
2.3. * dans les secteurs du commerce et de l’industrie
– par la révision du Code des investissements, la réduction du temps de création d’entreprise de 25 jours à 2 jours, le renforcement des mesures de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, la facilitation des conditions de crédit en faveur du secteur privé, la création d’une banque agro-industrielle susceptible d’octroyer des crédits aux acteurs opérant dans les filières…. ;
3°- la diversification de l’économie notamment dans les domaines de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des communications ;
4°- le développement des infrastructures ferroviaires, routières, énergétiques, hydrauliques et d’assainissement ;
5°- la promotion d’une éducation de développement axée sur le renforcement de la formation professionnelle ;
6°- la poursuite et l’accélération des réformes structurelles et institutionnelles déjà entamées ;
7°- le renforcement de l’efficacité et de la crédibilité du système judiciaire ;
8°- le renforcement de la sécurité à l’intérieur du pays et aux frontières de celui-ci ;
9°- la densification des voies d’accès aux localités rurales et la construction d’infrastructures socio-communautaires ;
10°- la mise en œuvre d’un mécanisme de sécurisation foncière en milieu rural et urbain ;
11°- la gestion rationnelle des ressources naturelles ;
12°- le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de logements sociaux et économiques.
De même, le Gouvernement a prévu, à travers ce projet de Loi de Finances 2009, des mesures relatives à :
– l’exonération des droits et taxes d’entrée ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquées aux aliments pour le bétail et la volaille;
– la suppression de la Taxe de Voirie sur les marchandises en transit à destination du Niger, du Burkina-Faso, du Mali etc… ;
– la poursuite de la réforme des procédures de l’élargissement des assiettes et de recouvrement des impôts ;
– la réforme de l’acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) par :
• la suppression du prélèvement pour les grandes entreprises,
• la réduction du taux pour les entreprises immatriculées et l’application du taux plafond pour celles non immatriculées à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) .
Ainsi, avec la mise en œuvre de toutes ces mesures, les prévisions de la Loi de Finances pour la gestion 2009 se présentent comme il suit :
A- Les ressources intérieures (y compris les Comptes Spéciaux du Trésor) : elles sont évaluées à 822 milliards 248 millions de FCFA contre 708 milliards 225 millions de FCFA dans la loi de finances initiale 2008, soit une augmentation de 114 milliards 023 millions de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 16,1%.
B – Les charges : elles s’élèvent à 1 238 milliards 645 millions de FCFA contre 1 023 milliards 299 millions de FCFA dans la Loi de Finances initiale 2008, soit une augmentation de 215 milliards 346 millions de FCFA correspondant à un taux d’accroissement d’environ 21%.
Il résulte de ce qui précède un besoin de financement de 416 milliards 397 millions de FCFA pour la Loi de Finances, gestion 2009, soit une augmentation de 101 milliards 323 millions de FCFA par rapport à la gestion de l’année précédente.
Les principales actions inscrites dans la Loi de Finances 2009 sont les suivantes :
I- MESURES SOCIALES
A- DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN ET DE LA CONSTRUCTION D’UNE ADMINISTRATION DE DEVELOPPEMENT
1°) Dans le domaine de l’éducation, 58 milliards 613 millions seront mobilisés pour : le financement d’une trentaine de projets visant le renforcement des infrastructures et équipements, des actions pédagogiques, de la formation des formateurs, de la scolarisation des filles, de la gratuité de l’éducation primaire. Ce sont notamment :
– le Projet spécial de construction, réhabilitation et équipement
des écoles primaires publiques des zones frontalières
et lacustres ;
– le Projet de création de centres de documentation dans
les unités pédagogiques ;
– le Programme de construction et d’équipement
d’écoles primaires au Bénin (Japon, phase 4) ;
– le Programme d’appui à la mise en œuvre du plan décennal
de développement du secteur de l’éducation ;
– le Projet de construction et d’équipement de salles de
classes dans les écoles à discontinuité éducative ;
– le Programme : « Un élève sous un toit, une classe, un maître
pour l’enseignement primaire (BID III) ;
– l’Extension des cantines scolaires ;
– le Programme de développement des ressources
Humaines ;
– le Projet spécial de construction, réhabilitation et
équipement de salles de classe dans les
écoles primaires publiques ;
– le Projet de construction et d’équipement des écoles
Normales d’instituteurs de Kandi, d’Allada et
de Dogbo ;
– le Programme de construction et d’équipement des
infrastructures administratives et sportives ;
– le Programme d’Appui à l’intégration scolaire
des enfants handicapés ;
– le Renforcement de la dotation des bourses
et des œuvres universitaires ;
– le Projet de réhabilitation des infrastructures administratives et
pédagogiques des Universités du Bénin ;
– l’Equipement des laboratoires, des bibliothèques et des
pools informatiques des Universités du Bénin ;
– le Projet de construction et d’équipement de
résidences universitaires ;
– le Projet de construction et d’équipement de l’Institut
de Mathématiques et de Sciences Physiques ;
– les Subventions aux établissements d’enseignements
Technique et professionnel ;
– l’Appui aux différents foyers de jeunes filles ;
– la Scolarité des jeunes filles ;
– la généralisation des nouveaux programmes ;
– l’acquisition de manuels scolaires et de matériels
Pédagogiques ;
– la prise en charge des frais d’écolage dans
les écoles primaires ;
– la Construction de cinq écoles de formation
Professionnelle ;
– le programme spécial d’appui à l’enseignement maternel
et primaire et à la promotion de l’alphabétisation
à travers la mise œuvre de FAST TRACK ;
– le Projet de construction et d’équipement
des établissements, des infrastructures et directions départementales du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle ;
– l’Appui à la formation professionnelle ;
– la Construction, la réhabilitation et l’équipement de salles de
classe et de laboratoires dans les collèges et lycées ;
2°) Dans le domaine des réformes administratives et institutionnelles, 2 milliards 600 millions de FCFA seront affectés au renforcement des capacités des Agents de l’Etat dans les volets :
– Education à la citoyenneté et au civisme ;
– Simplification des procédures dans l’administration publique ;
– Gestion optimale du temps de travail ;
– Généralisation de la Gestion Axée sur les Résultats.
3°) Dans le domaine de la santé, 56 milliards 878 millions seront affectés à une vingtaine de programmes et projets visant l’amélioration des indicateurs de lutte contre tous les maux et dysfonctionnements du système de santé, à savoir :
– le Programme élargi de vaccination ;
– le Programme national de lutte contre le paludisme ;
– le Programme national de lutte contre le SIDA ;
– le Programme multisectoriel de lutte contre le SIDA ;
– le Programme national de lutte contre la tuberculose ;
– le Programme National de réhabilitation et de construction
des centres hospitaliers ;
– le Projet santé I BADEA ;
– le Renforcement de la sécurité transfusionnelle ;
– le Projet socio-sanitaire SUISSE ;
– le Projet de promotion de l’hygiène et de
l’assainissement ;
– le Programme National de la Médecine Traditionnelle
et de la pharmacopée ;
– le Projet d’appui au développement du système de santé ;
– le Programme d’appui aux activités de la
santé de la reproduction ;
– le Programme national de développement des
ressources humaines du secteur santé ;
– le Programme national de construction, d’équipement et de
fonctionnalité des formations sanitaires ;
– le Fonds pour le développement de la santé ;
– la Prise en charge de la césarienne ;
– la Construction de l’Hôpital Universitaire de Parakou ;
– les Travaux de réhabilitation de l’Hôpital de la Mère et
de l’Enfant du Littoral (HOMEL) ;
– la Construction de 23 centres de santé de Commune ;
– la Réalisation d’un Pôle d’Excellence Régional ;
B- BONNE GOUVERNANCE
1°) Dans les domaines de la décentralisation et de l’environnement, 23 milliards 224 millions seront affectés aux subventions, à l’appui au développement des Communes et à la gestion de l’environnement à travers les volets et activités ci-après :
– Subvention aux Préfectures ;
– Fonds d’Appui au Développement des Communes-fonctionnement (FADeC-fonctionnement) ;
– Fonds d’Appui au Développement des Communes-investissements (FADeC-investissements) ;
– Fonds de Développement du Territoire ;
– Programme National de Gestion de l’Environnement
(PNGE) ;
– Projet de Gestion Communautaire de la Biodiversité Marine
et Côtière du Bénin (PGCBMCB) ;
– Projet d’Aménagement des Massifs Forestiers d’Agoua,
des Monts Kouffé et de Wari Maro (PAMF) ;
– Programme de Gestion des Forêts et Terroirs
Riverains (PGFTR) ;
– Projet d’Appui à la Gestion des Forêts
Communales (PAGEFCO) ;
– Programme Spécial de Reboisement et de Restauration des Terres (PSRRT) ;
– Programme d’Assistance aux Communes en matière d’Environnement et de Protection de la Nature
(PAC/MEPN) ;
II- MESURES ECONOMIQUES
A- DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
1°) Dans les domaines de l’industrie, du commerce, de la micro finance
et de la promotion des petites et moyennes entreprises, 11 milliards 540 millions de FCFA seront affectés à six (06) projets portant sur la relance du secteur privé et à la promotion de l’emploi des jeunes et les activités génératrices de revenus. Il s’agit de :
– Programme de relance du secteur privé ;
– Construction du champ de foires ;
– Programme de viabilisation des zones franches et sites industriels ;
– Projet National de Développement Conduit par les
Communautés (PNDCC) ;
– Projet d’Appui à la Promotion d’Emploi des Jeunes (PAPE) ;
– Projet d’appui au programme d’activités génératrices de
revenus et d’emplois dans les 77 communes du Bénin ;
2°) Dans le domaine de l’agriculture, 35 milliards 305 millions de FCFA seront affectés au développement du secteur agricole à travers l’aménagement des pistes rurales, des vallées et périmètres irrigués, la recherche agricole, la promotion de la mécanisation et des filières, la production des semences. Les programmes et projets suivants concourent à ce but :
– Programme d’Appui au développement du secteur
Agricole ;
– Programme d’aménagement de pistes dans le Borgou ;
– Aménagement Hydro Agricole de la Vallée du
Fleuve Mono ;
– Projet d’Aménagement des petits Périmètres irrigués ;
– Programme de recherche agricole de l’Institut
National des Recherches Agricoles du Bénin ;
– Programme d’Appui au développement rural ;
– Programme d’Appui au développement des
filières Agricoles ;
– Renforcement des Capacités de Planification et de Suivi
du secteur agricole (RCPS) ;
– Mise en place et renforcement des capacités
des CeRPA ;
– Appui au développement rural des départements
du Mono et du Couffo ;
– Programme de Promotion de la Mécanisation
Agricole au Bénin ;
– Appui au Développement Participatif de la Pêche
Artisanale au Bénin ;
– Programme de conservation et de gestion
des ressources naturelles ;
– Recensement national de l’agriculture ;
– Aménagement Hydro Agricole de la Vallée du Fleuve
Niger (500 hectares) Périmètre de Sota ;
– Installation des laboratoires de contrôle des
normes pour l’exportation des produits de mer ;
3°) Dans le domaine du tourisme, 6 milliards 873 millions de FCFA seront destinés aux actions suivantes :
– Aménagement des sites touristique et de leurs
voies d’accès ;
– Restauration, réhabilitation et aménagement des grands
palais royaux ;
– Aménagement d’une zone touristique le long
de la route des pêches ;
– Extension des bâtiments du MCAT et construction
des DDCAT ;
– Construction et réhabilitation des infrastructures
des arts et de la culture au niveau des chefs-lieux
des départements et des communes ;
– Construction d’embarcadères et de débarcadères ;
– Construction et extension des infrastructures
d’appui au développement de l’artisanat ;
– Projet de développement du secteur de l’artisanat
au Bénin ;
– Promotion de la culture Béninoise à l’extérieur ;
– Appui à la sauvegarde du patrimoine culturel et artistique ;
– Dédommagement des occupants de l’emprise de
la route des pêches ;
4°) Dans le domaine des infrastructures de transport, d’assainissement et autres 140 milliards 287 millions de FCFA seront affectés aux études techniques, à l’aménagement, à la réhabilitation, au bitumage des routes nationales et secondaires, à la construction des infrastructures.
5°) Dans les domaines de l’énergie électrique, de l’eau et des
ressources minières, 45 milliards, 835 millions de FCFA seront affectés au développement des ressources minières, à la promotion et valorisation des matériaux locaux de construction, à l’approvisionnement en eau potable, à l’assainissement et à l’électrification rurale. S’inscrivent dans ce cadre, les activités suivantes :
– Développement durable des ressources minières
du Bénin ;
– Promotion et valorisation des matériaux locaux
de construction ;
– Recherche des ressources minérales du Bénin ;
– Approvisionnement en eau potable en milieu
rural (Mono-Ouémé) ;
– Appui au programme de développement des activités d’approvisionnement en eau potable d’assainissement
en milieu rural ;
– Programme d’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu rural (BAD) ;
– Premier programme d’hydraulique pastorale et agricole (PHPA-BENIN ;
– Projet d’hydraulique villageoise : Agence Française
de Développement ;
– Approvisionnement en eau et éducation à l’hygiène ;
– Projet pluriannuel eau et assainissement (PPEA) ;
– Programme pluriannuel GIRE (Pays-Bas) ;
– Projet de développement des ressources en eau et gestion durable des écosystèmes dans le bassin du Niger ;
– Programme d’action pour l’électrification des localités
rurales du Bénin ;
– Projet de fourniture de services d’énergie (PFSE) ;
– Fonds nordique de développement ;
– Projet d’électrification de chefs lieux des communes etc….
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé au cours de sa séance, plusieurs autres dossiers dont deux communications du Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique respectivement relatives :
– au projet de contrat de services de Conseil et d’Assistance de la Société Financière Internationale (SFI) au Bénin pour la mise en œuvre des réformes au Port de Cotonou et
– à la liste restreinte constituée par appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un Corsortium de Consultants pour l’ouverture du capital de Bénin Télécom SA.
Cotonou, le 10 octobre 2008
Le Premier Secrétaire Général
Adjoint du Gouvernement,
Ibraïma SOULEMANE.-
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