Les Fcbe veulent saisir la Cour constitutionnelle (Me Dossou peut-il contester la jurisprudence?) Les députés-Fcbe (Forces cauris pour un Bénin émergent) ont des griefs contre la manière dont s’est faite la désignation des six représentants de l’Assemblée nationale à la Haute Cour de justice. En claquant la porte de l’hémicycle vendredi dernier, ils ont fait savoir qu’ils saisiront la Cour constitutionnelle...
pour casser la décision du Parlement. Selon eux, le jeu de la configuration politique de la représentation nationale devrait être appliquée en la matière. C’est cette base qu’ils veulent faire recours à la Haute juridiction. Le rapport de la commission des lois dirigée par Me Hélène Aholou Kèkè de la mouvance était élaboré compte tenu de cette préoccupation. Cela avait suscité la réaction des députés G4, G13 et Force-clé. Vendredi dernier, le schéma des Fcbe n’a pas marché. Finalement, c’est la stratégie de leurs adversaires qui a été adoptée. Dans ces conditions, les cauris ont constaté les dégâts.
En saisissant la Cour constitutionnelle, il se pose la question de savoir si les yayistes auront gain de cause. Deux décisions de cette institution ont validé les désignations des membres de la Haute Cour de justice faites dans les mêmes conditions. Reste à savoir maintenant si la Cour de Robert Dossou produira le miracle en donnant raison aux cauris.
Jules Yaovi Maoussi
Me Dossou peut-il contester la jurisprudence ?
(Lire l’une des deux décisions antérieures sur la question)
Par deux fois déjà la Cour constitutionnelle du Bénin a entériné la désignation des membres de la Haute cour de justice. Par les décisions qu’elle respectivement rendues le 29 janvier 2001 et le 26 novembre 2003, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution du 11 décembre 1990 et au Règlement intérieur de l’Assemblée la désignation des membres de la Haute cour de justice. Les procédures de désignation alors déférées devant la Cour constitutionnelle ne paraissent pourtant pas très différentes de celle qui a conduit du vendredi au samedi dernier au choix des six nouveaux représentants de l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice. Et c’est fort de cette similitude que beaucoup d’observateurs, avant même que les députés Fcbe ne mettent à exécution leur menace de saisine de la Cour constitutionnelle, trouvent leur cause déjà perdue. Cependant, rien ne paraît gagné d’avance non plus pour les députés de la majorité parlementaire actuelle même si beaucoup disent attendre de voir si Me Robert Dossou et sa cour, prendront sur eux l’historique responsabilité de contester la jurisprudence existant en la matière.
Ludovic D. Guédénon
Décision DCC 01-013 du 29 janvier 2001
Contrôle de constitutionnalité
Désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice Sursis à prestation de serment desdits membres Violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution (non)
Les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle.
Seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale.
La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 26 janvier 2001 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0538/016/REC, par laquelle Monsieur Babatoundé Sanny se fondant sur les articles 22 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et 117 de la Constitution, forme « un recours en inconstitutionnalité contre la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice, et en sursis à prestation de serment desdits membres » ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 17 juin 1997 ; Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Lucien SEBO en son rapport ; Après en avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose que « les six siéges destinés aux députés ont été raflés par l’opposition parlementaire usant de sa majorité mécanique » ; qu’il soutient que les hauts juges, étant « tous issus du même bord politique », ne présentent pas une garantie de neutralité ; qu’il développe que « si à la lumière des prises de position des députés membres de la Haute Cour de Justice le doute est pesant quant à leur impartialité, il est d’autant plus inquiétant de constater que l’un d’eux, en l’occurrence Saka Fikara, fut Directeur Général de la SONACOP » ; qu’il affirme qu’il ne fait aucun doute qu’une fois installée, la Haute Cour de Justice connaîtra du dossier SONACOP » ; que « si tel est le cas, Saka Fikara ... n’est pas fondé à siéger au sein d’une telle juridiction » ; qu’il conclut qu’il y a « violation de la Constitution, non respect du principe d’équilibre, défaut de qualité d’un membre, et violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ; qu’il demande à la Haute Juridiction de déclarer « non conforme à la Constitution la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice et de surseoir à leur prestation de serment prévue pour le lundi 29 janvier 2001 » ;
Considérant que Monsieur Babatoundé Sanny n’indique pas les dispositions de la Constitution ou du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui auraient été violées ; qu’en tout état de cause, les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ; Considérant que la Constitution en son article 135 alinéa 1 er repris dans les mêmes termes par l’article 7 de la loi organique de la Haute Cour de Justice dispose : « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. » ; que, d’une part, les dispositions précitées ne font aucune référence ni à la configuration politique de l’Assemblée nationale, ni à un quelconque équilibre ; que, d’autre part, seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale ; qu’en conséquence, les moyens tirés de la violation de la Constitution ne sauraient prospérer ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de sursis à statuer ; Décide :
Article 1er Il n’y a pas violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Article 2 La désignation des six (06) députés appelés à siéger à la Haute Cour de Justice n’est pas contraire à la Constitution ;
Article 3 La présente décision sera notifiée à Monsieur Babatoundé Sanny, au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou le vingt neuf janvier deux mille un, Madame.
Le Président, Conceptia D. OUINSOU
