Les différentes propositions pour la désignation de ses membres.
Les députés se sont retrouvés hier en séance plénière au palais des gouverneurs à Porto-novo. Un seul point était inscrit à l’ordre du jour de cette séance, il s’agit de l’examen et l’adoption de la loi organique modificative de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac).
On croyait cette modification de la loi organique de la Haac passerait comme une lettre à la poste. Mais erreur, les députés des différents groupes politiques adverses ne sont pas arrivés à accorder leurs violons sur les modalités de désignation des représentants de cette institution. Outre la proposition de loi introduite par 25 députés pour modifier les articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique de la Haac, la commission des lois a présenté deux rapports successifs qui selon certains députés ne tiennent pas compte des modifications introduites dans la proposition de loi des auteurs. La commission des lois a balayé du revers de la main ces modifications suite à l’avis apporté par la Haac elle-même.
Selon la présidente de la commission des lois, Hélène Kèkè, un premier rapport a été déposé le 02 décembre 2008. Un rapport complémentaire a été rédigé après l’avis de la Haac sur cette proposition modificative. Dans ce rapport, la commission a maintenu l’article 11 ancien de la loi organique. Par rapport à l’article 16, le nombre de membres à désigner par le président de la République est ramené à un, celui de l’Assemblée nationale est maintenu aussi à 3 personnes et les professionnels des médias 5. Pour l’article 18, la formulation initiale a été maintenue sauf qu’ il est précisé que le mandat des membres de la Haac est ni révocable ni renouvelable.
Et enfin pour l’article 35 un bout de phrase a été seulement modifié. Ce rapport de la commission des lois a suscité au sein de l’hémicycle de houleux débats entre les députés de l’opposition non déclarée et majoritairement auteurs et leurs collègues de la mouvance. Puisque les députés auteurs veulent que le mandat de la Haac soit révocable et renouvelable avec 1 désigné par le président de la République, 3 par les professionnels des médias et 5 par l’Assemblée nationale. Les quatre députés de la mouvance qui sont intervenus ont soutenu le rapport de la commission de lois. Par contre le député Eric Houndété de Force Clé regrette que la commission ait choisi ce qui l’arrange et non ce qui arrange le peuple et l’Assemblée nationale. Il a dénoncé aussi la caporalisation systématique de l’audiovisuel et certaines presses écrites par le gouvernement. Son collègue Lazare Sèhouéto a condamné lui les auditions publiques de la Haac et le fait que le président Mathurin Nago ait assigné en justice un journaliste du quotidien Le Matinal. Il a demandé la grâce du président Nago sinon dit-il certains seront tentés aussi de faire le même procès contre le reporter de la télévision nationale Ortb qui vient couvrir les débats en déformant les informations.
La bataille entre l’actuelle Haac et l’exécutif en matière de distribution de fréquences a été longuement évoquée par les députés Sacca Fikara du G13 et Georges Bada de la Rb qui demande le maintien de l’article 35 nouveau. Quant au député Epiphane Quenum de la Rb, il dira que les mass médias sont comme une bombe atomique et que la sécurité de l’audiovisuel constitue une sécurité nationale. Pour lui, il faut l’équilibre et la seule institution qui pourra le faire c’est l’Assemblée nationale. C’est pour cette raison qu’il mettra un accent particulier sur les modalités de désignation. Pour éviter des tensions inutiles en plénière, il a introduit un amendement afin que cette désignation se fasse au sein de la conférence des présidents. Une suspension a été demandée par la présidente de la commission des lois pour délibérer sur les différents amendements introduits.
Ismail Kèko
Exposé des motifs
Il ressort que la Constitution du 11 décembre 1990, en instituant la Haac a établi un organe de contre pouvoir afin de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse.
Pour ce faire, la Haac doit jouir d’une indépendance effective vis-à-vis des autres pouvoirs d’Etat et tout autre pouvoir. Elle doit exercer son contrôle sur toutes les activités qui entrent dans son domaine de compétence tel que défini par la Constitution.
Se fondant sur ces exigences constitutionnelles et tirant surtout leçon des expériences en la matière, les auteurs de la présente proposition de loi l’auraient initiée pour permettre à cet organe d’exercer la plénitude de ses prérogatives constitutionnelles et bien remplir sa mission.
Ainsi l’adoption de ladite proposition de loi contribuera à :
– renforcer l’indépendance de la Haac
– garantir la transparence et l’équité dans la prise des décisions de l’institution agissant au nom de l’Etat
– améliorer la cohérence des dispositions de la loi en vigueur.