Le chef de l’Etat promulgue une loi incomplète
La loi sur le médiateur de la République adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juillet dernier et rejetée le 06 août 2009 par la Cour constitutionnelle a été encore promulguée par le chef de l’Etat cinq jours plus tard. On ignore jusque-là les raisons fondamentales qui ont motivé le chef de l’Etat à poser cet acte bien que la loi ait été renvoyée au parlement pour être mise en conformité avec la Constitution.
Le 11 août 2009 dernier, le chef de l’Etat le Dr Boni Yayi a promulgué la loi instituant le médiateur de la République (voir fac similé). Alors que cette loi est contraire à la Constitution en son article 7 et renvoyée à l’Assemblée nationale pour une mise en conformité avec la Constitution, le chef de l’Etat promulgue curieusement cette loi avec ses insuffisances. Puisque la loi promulguée dispose en son article 7 « Contraire à la Constitution conformément à la décision Dcc 09-084 du 06 août 2009 de la Cour Constitutionnelle ». Pourquoi ne pas attendre la correction de l’Assemblée nationale? On se rappelle que cette loi rejetée a fait l’objet, il y a quelques jours en séance plénière au parlement, de communication et le président de l’Assemblée nationale qui présidait la séance a demandé à ses collègues que cette disposition soit réexaminée dans les délais. Curieusement et contre toute attente, cette loi anticonstitutionnelle est promulguée par le chef de l’Etat. Pour quelles raisons le chef de l’Etat veut outrepasser les prérogatives de l’Assemblée nationale? Une fois cette loi est promulguée en l’état actuel, quel sera alors le rôle de la représentation nationale qui est appelé constitutionnellement à statuer sur cet article querellé? Le chef de l’Etat ne se retrouve t-il pas dans une situation illégale dans ce dossier? Toutefois cette loi sur le médiateur de la République déclarée contraire à la Constitution en son article 7 est toujours sur la table du président de l’Assemblée nationale pour un réexamen. Que cache en réalité cette précipitation du premier magistrat du pays? Veut-il pousser le professeur Albert Tévoédjrè au suicide dans ce dossier ou bien veut-il s’attirer une fois encore la colère des députés? Dans tous les cas, il est aisé de remarquer un vice de procédure qui risque d’entacher la crédibilité de l’institution que dirige le professeur Albert Tévoédjrè. Pour des observateurs avertis, ce serait pour la première fois de l’histoire du parlement béninois et de notre démocratie qu’une décision de la Cour constitutionnelle a été violée par le chef de l’Etat lui-même.
Selon une disposition de la loi fondamentale, « les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours? ». Mais voilà que la première personnalité de l’Etat lui-même vient de violer la Constitution du pays. Sinon comment expliquer que la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution une disposition d’une loi votée par le parlement et que les jours qui suivent le chef de l’Etat promulgue cette loi sans attendre l’Assemblée nationale et sans faire recours à cette institution. Une situation que d’aucuns qualifient déjà de violation flagrante de notre loi fondamentale par le chef de l’Etat.
I. K.
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