« La loi en l’état actuel est amputée du régime d’incompatibilité »
Déclarée contraire à la Constitution en son article 7, la loi sur le médiateur de la République a été promulguée en l’état par le chef de l’Etat. Ce qui suscite depuis peu de nombreuses réactions. Me Ibrahim Salami, avocat à la Cour, invité sur l’émission bonjour citoyen de la chaine de la télévision nationale, a apporté quelques précisions par rapport à la décision de la Cour constitutionnelle et à la promulgation de cette loi par le chef de l’Etat bien qu’elle soit renvoyée sur la table des députés pour une mise en conformité avec la Constitution.
Me Ibrahim Salami, avocat à la Cour et professeur à l’Uac a relevé quelques aspects juridiques à la suite de la décision rendue le 06 août dernier par les sages de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a en effet déclaré contraire à la Constitution, l’article 7 de cette loi. La copie a été renvoyée au parlement pour une mise en conformité avec la constitution. Mais contre toute attente, la loi sur le médiateur de la République a été promulguée quelques jours plus tard, dit le 11 août 2009 par le président de la République. En tant que juriste et praticien de droit, Me Ibrahim Salami a reconnu qu’en considérant le concept de « séparabilité » évoqué par la Cour constitutionnelle, le chef de l’Etat peut aisément promulguer cette loi sans grandes difficultés. Puisque, déclare t-il que, la Cour constitutionnelle en procédant ainsi a extrait le venin de cette loi. Selon lui, si la disposition en question est « séparable » c’est-à-dire « détachable », c’est que le chef de l’Etat peut promulguer ou ne pas promulguer la loi. Mais il n’a pas manqué de faire la nuance par rapport à cette décision de la Cour. A en croire ses explications, Me Ibrahim Salami a indiqué que la Cour peut décider qu’une disposition est « séparable » ou pas Selon lui, c’est quand cette disposition n’est pas nécessaire ou trop indispensable dans la loi. Pour ce faire, il déclare que le régime d’incompatibilité inclus dans les dispositions de l’article 7 de la loi est déclaré contraire à la Constitution. Ainsi, la promulgation en l’état de cette loi par le chef de l’Etat voudrait dire qu’elle est amputée de cette disposition. Donc, selon lui, même le médiateur peut être le chef de l’Etat lui-même, on peut nommer un médiateur qui est un membre du gouvernement, un membre d’un parti politique, un professeur ou un magistrat par exemple. Il explique que le petit reproche qu’il a à faire à la Cour constitutionnelle est la conséquence directe de cette promulgation. Pour Me Salami, la Cour constitutionnelle aurait déclaré tout simplement contraire à la Constitution l’aspect qui concerne la décision d’appartenance à un parti politique.
Ca aurait l’avantage de maintenir le régime d’incompatibilité sans les dispositions concernant un membre de parti politique. Dans tous les cas, il faut que l’Assemblée nationale fasse la relecture de la loi. « Certes c’est du droit du président de la République, mais il faut faire la différence entre ce qui est juridiquement acceptable et ce qui est politiquement souhaitable » a-t-il ajouté. Face à cette situation, les parlementaires peuvent désormais se braquer contre cette loi puisqu’elle a été amputée sans qu’ils ne soient consultés au préalable. Mais ce qui est possible c’est que les parlementaires peuvent toujours modifier à tout moment cette loi et y mettre ce qu’ils veulent.
Ismail Kèko
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