Les députés votent le texte dans la confusion
(la convention contre le dopage dans le sport ratifiée)
Le projet de loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres a été adopté hier par la majorité des députés. Mais ce vote suscite toujours des inquiétudes puisqu’il est intervenu dans la confusion totale malgré la présence d’esprit et la clairvoyance d’idée de quelques députés. En effet, la nouvelle loi votée, contrairement à l’ancienne loi organique N°64-34 du 12 décembre 1964, a été vidée de sa substance intellectuelle. L’ancienne loi organique, en son article 1er a précisé que « le haut fonctionnaire est toute personne physique nommée, à l’un des emplois supérieurs énumérés à l’article 2 ci-dessous ou à un emploi équivalent au sein des institutions de l’Etat. Il doit être titulaire du diplôme de maîtrise au moins dans son domaine d’étude, ou d’un diplôme équivalent ou supérieur octroyé par une université agréée, ou un diplôme octroyé par une école professionnelle d’enseignement supérieur. Il doit être de bonne moralité et avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle ». Malheureusement ce verrou vient d’être sauté par le gouvernement lorsqu’il a réintroduit cette loi organique sur la table des députés. Selon la présentation générale dudit projet, la nouvelle loi vient améliorer l’ancienne liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont certaines fonctions liées à des institutions n’étaient pas prévues dans l’ancienne loi organique. Cette situation confuse a été dénoncée par certains députés au cours des débats généraux. C’est le cas des députés Rosine Vieyra Soglo, Jean-Baptiste Edayé, Edmond Zinsou et Soulé Sabi. Pour Rosine Soglo, pourquoi ne pas lister tous les hauts fonctionnaires de l’Etat avec leur niveau d’étude. Par rapport au nouveau texte tout est confus, s’est exclamé Jean-Baptiste Edayé. Selon ses propos, cette loi serait taillée pour tout simplement remercier les bons militants. Selon lui, l’article 1er de l’ancienne loi a été vidé de sa substance. Le député Prd Edmond Zinsou parlera quant à lui des critères de nomination qui sont souvent rangés de côté. Les cadres aujourd’hui « sont nommés au gré du vent », croit-il savoir. Pour le député Soulé Sabi, il faut qu’on passe à la définition de certains concepts comme on le fait dans d’autres lois. Pour finir, il déclare qu’ « on peut assumer de hautes fonctions sans être haut cadre ». Prenant la parole, le gouvernement représenté par les ministres Adanmayi et Ahanhanzo ont défendu ce projet de loi organique en apportant des clarifications aux zones d’ombre relevées par les députés. Le ministre Ahanhanzo renvoie les députés aux dispositions de l’article 56 de la Constitution qui a déjà fixé la liste des hauts fonctionnaires. Pour finir, il dira que la loi indique le cadre général et le gouvernement prépare le cadre opérationnel. Les éléments de réponses apportés par le gouvernement n’ont pourtant pas apaisé l’ardeur des députés qui ont exprimé leurs inquiétudes. Le projet de loi sera finalement adopté en l’état par 47 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le deuxième dossier qui a été étudié par les députés est le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Ce dossier par contre n’a pas suscité assez de polémiques. En dépit des remarques effectuées, les députés l’ont adopté à l’unanimité.
Ismail Kèko
Extrait des dispositions de la loi organique
Article 1er
En application de l’article 56 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990, outre les emplois visés aux articles 56 et 62 de cette Constitution, la présente loi organique établit la liste des hautes fonctions, qu’elles soient politiques ou techniques, ainsi qu’il suit :
1-Le Secrétaire Général du gouvernement et ses adjoints
2-Le Directeur du Cabinet Civil du président de la République et son adjoint
3-Le Directeur de Cabinet militaire du président de la République et son adjoint
4-Les Conseillers Spéciaux du président de la République
5-Le Chef de Cabinet du président de la République et son adjoint
6-Le Médiateur de la République
7-Les Chargés de Mission et les Conseillers Techniques du président de la République
8-Le Vice Grand Chancelier de l’ordre national du Bénin
9-Les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs adjoints
10-Les Secrétaires Généraux des ministères et leurs adjoints
11-Le Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle
12-Le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature
13-Les Recteurs et Vice-recteurs des Universités nationales du Bénin élus par leurs pairs
14-Les Préfets, les Secrétaires Généraux des départements et les chargés de mission des préfectures
15-Les Doyens et Vice-Doyens des Facultés, les directeurs et Directeurs adjoints des écoles professionnelles et Instituts des Universités nationales du Bénin élus par leurs pairs
16-Les Inspecteurs Généraux, leurs adjoints et les Inspecteurs relevant des Organes de contrôle et d’inspection à compétence nationale
17-Les Inspecteurs Généraux et leurs adjoints au niveau des ministères
18-Le Chef d’Etat Major Général et son adjoint
19-Le Chef d’Etat Major de l’armée de terre et son adjoint
20-Le Chef d’Etat Major de l’armée de l’air et son adjoint
21-Le commandant des forces navales et son adjoint
22-Le Directeur Général de la Gendarmerie et son adjoint
23-Le Directeur Général de la Police nationale et son adjoint
24-Les Directeurs des régies financières
25-Le Directeur des Archives nationales
26-Le Directeur du Service central des chiffres et des télégrammes officiels
27-Le Directeur du Journal Officiel et de l’Imprimerie nationale
28- Le Directeur du Centre béninois de documentation juridique
29-Le Directeur du Protocole d’Etat
30-Les Directeurs Centraux et leurs adjoints, les Directeurs Généraux et leurs adjoints, les Directeurs Techniques des ministères
31-Les Directeurs Généraux des sociétés, Offices d’Etat et Organismes publics nationaux à caractère économique, administratif, culturel, social et scientifique
32-Les Directeurs départementaux des Structures déconcentrés des ministères
33-Le Secrétaire Administratif de la Grande Chancellerie de l’ordre national du Bénin
34-Les ministres, Conseillers et les Premiers Conseillers des Ambassades