Le député Fcbe Janvier Yahouédéhou et plusieurs autres de ses collègues viennent d’interpeller le chef de l’Etat Boni Yayi suite aux menaces sur le respect des prérogatives des députés. En effet, après avoir interpellé le gouvernement à travers une question écrite en date du 1er décembre 2009 afin d’obtenir des informations et des documents sur l’affaire d’acquisition de matériels agricoles par le PPMA au ministère chargé de l’agriculture, le député Janvier Yahouédéhou soutenu par ses collègues, vient de prendre le taureau par les cornes après plus de 100 jours sans suite favorable de la part du gouvernement.
A cet effet, 32 députés ont finalement interpellé le chef de l’Etat lui-même conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la constitution du 11 décembre 1990. Outre cette interpellation, ils ont saisi le bureau de l’Assemblée nationale en séance publique et requièrent que la présente demande soit examinée par le bureau de l’institution parlementaire selon la procédure des questions urgentes et inscrites à l’ordre du jour de la plénière. I. k.
INTERPELLATION du Président de la République
(Dispositions des articles 71 et 133 de la Constitution du 11 décembre 1990)
Pour Menaces sur le respect des prérogatives des députés
Les députés signataires exposent que :
L’Assemblée nationale, à travers une question écrite du Député Janvier Yahouédéou, a souhaité obtenir des informations et des documents sur l’affaire d’acquisition de matériels agricoles par le PPMA au ministère chargé de l’Agriculture. Cette question écrite date du 1er décembre 2009. Conformément aux dispositions de l’article 112 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les ministres doivent répondre dans un délai de 30 jours.
Malheureusement, plus de cent (100) jours après la transmission de la question, et après relance de l’Assemblée nationale, le gouvernement est resté muet sur le sujet.
En dehors des interrogations sur la qualité des matériels, le Député signataire de la question a fustigé la procédure de passation des
marchés et s’inquiète des surfacturations qu’il estime à plusieurs milliards. D’autre part, des procédures de gré à gré sont conclues avec des entreprises béninoises sans références dans le secteur.
Certaines de ces entreprises ayant bénéficié de ces marchés s’élevant à plusieurs milliards étaient des entreprises nouvelles. L’une d’entre elles, créée le 25/08/2008 a eu un marché de plusieurs milliards en janvier 2009, c’est-à-dire 4 mois après sa création, en toute violation des textes et lois en matière de procédure de passation des marchés publics.
Au nombre des questions posées, et à ce à titre de rappel, les députés signataires de la présente interpellation souhaiteraient
A°) Savoir entre autres
1-Compte tenu du montant particulièrement élevé des marchés de tracteurs acquis en 2008 et 2009, pourquoi n’y a t-il pas eu d’appel d’offre international pour ces achats ?
2-Quel est le montant total des marchés conclus dans le cadre du projet de mécanisation de l’agriculture pour le compte des années 2008 et 2009. Bien vouloir fournir un tableau récapitulatif des matériels achetés, affichant la marque, la date de fabrication, l’origine, le fournisseur, le prix unitaire et la qualité.
B°) Obtenir :
1-Copie de tous les marchés conclus dans le cadre des différents marchés d’acquisition de matériels agricoles en 2008 et 2009 ;
2-Copie des différents bordereaux de livraison et factures ;
3-Copie des attestations fiscales, registres de commerce, expériences et références en la matière pour chacun des fournisseurs.
Le silence comme toute réponse ou des réponses hors délais est l’attitude privilégiée que la plupart des ministres réservent aux
préoccupations des députés de la 5ème législature. Nombre de questions écrites adressées au gouvernement par les députés sont restées sans réponses après plus de six (06) mois.
Dans ces conditions, la responsabilité du Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernement est engagée.
C’est pourquoi les députés soussignés, agissant conformément aux prérogatives à eux reconnues par les articles 71 et 113 de la Constitution, et 113 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale,
-Requièrent l’interpellation du Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement et saisissent à cet effet le Bureau de l’Assemblée nationale en séance publique (Art. 113-3 du Règlement intérieur) ;
-Requièrent que la présente demande soit examinée par le Bureau de l’Assemblée nationale selon la procédure des questions urgentes et inscrites à l’ordre du jour de la plénière (Art.113-4 du Règlement intérieur).
Ont signé :1-Janvier Yahouédéou
2-Edgard Alia
3-Luc da Matha Sant-Anna
4-Dominique Souhounhloué
5-Houndété Eric
6-Vodonou Désiré
7-Kakpo Kifouli
8-Ybatou Sanni Glèlè
9-Lodjou Judes Bonaventure
10-Tidjani-Serpos Ismaël
11-Zinsou Edmond
12-Augustin Ahouanvoèbla
13-Tcocodo Gabriel
14-Gbèdiga Timothée
15-Domingo Cyriaque
16-Agoua Edmond
17-Sacca Fikara
18-Issa Salifou
19-Chabi Tokou Dari
20-N?Da Antoine N?Da
21-Antoine Dayori
22-Edayé K. Jean-Baptiste
23-Fagbohoun L. Séfou
24-Kolawolé A. Idji
25-Sèhouéto Lazare
26-Maléhossou Yacoubou
27-Wohou Donatien
28-Bada Georgs
29-Rosine Vieyra Soglo
30-Jocelyn Dégbey
31-Aho Eloi
32-Dahissiho Joachim
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