Le gouvernement prend des mesures conservatoires
Le Conseil des ministres s’est réuni en séance extraordinaire le jeudi 1er juillet 2010 sous la présidence effective du président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement. Les travaux ont été essentiellement consacrés à l’examen d’une communication du ministre de l’Economie et des Finances, relative aux travaux du Comité de crise mis en place pour la gestion du dossier des structures illégales de collecte de l’épargne et de placement de fonds.
En effet, il est noté que depuis quelques temps, des structures de collecte de l’épargne et de placement d’argent se sont installées dans notre pays sans avoir reçu l’autorisation du ministre de l’Economie et des Finances chargé d’assurer la tutelle et le contrôle du secteur financier. Ces structures qui utilisent abusivement la dénomination d’institutions financières, ont proliféré en appâtant le public par des rémunérations à des taux d’intérêt mirobolants avoisinant ou dépassant 50 % le trimestre, soit 200 % l’an. Face à l’ampleur que prend le phénomène, le ministre de l’Economie et des Finances, suite aux premières alertes des banques en août 2009, s’est saisi du dossier et a pris les mesures suivantes :
– mission d’inspection desdites structures opérant dans l’illégalité ce qui a permis d’identifier certaines d’entre elles comme NTIC Services, EICC International, MICC International, ICC Services, etc;
– communiqué radiodiffusé et télévisé dans plusieurs langues nationales et pendant plusieurs jours pour appeler l’attention des populations sur les dangers qu’elles courent en mordant à l’appât du gain facile par le dépôt de leurs avoirs auprès des structures qui n’offrent aucune garantie de protection contre le risque de perte de leurs capitaux;
– plaintes déposée contre les dirigeants de ces structures auprès des services judiciaires.
A ces mesures prises par le ministre de l’Economie et des Finances s’ajoutent celles du directeur national de la BCEAO pour faire cesser les activités desdites structures.
Mais malgré toutes ces mesures, ces structures ont continué d’opérer et les populations qui auraient dû dénoncer le phénomène, s’en sont accommodées et s’y livraient chaque jour davantage.
C’est dans ce contexte que sont survenues les difficultés d’ICC Services qui se trouve aujourd’hui en cessation de paiements et incapable depuis quelques temps d’effectuer les remboursements attendus.
Face au silence et à l’inaction de la justice qui est le dernier rempart pour mettre un terme à ces activités menées illégalement notamment celles de ICC Services, le président de la République, garant de la paix sociale et soucieux de la protection des intérêts des citoyens béninois, devant le risque de perte des capitaux des populations, fruits de leur dur labeur, a dû prendre ses responsabilités au terme d’une réunion tenue le 26 juin 2010 au palais de la Présidence de la République sur la situation créée par les structures de placement en général et ICC Services en particulier, en décidant des mesures ci-après :
– l’arrestation puis la mise sous surveillance policière des dirigeants d’ICC Services à titre de mesures conservatoires, pour leur protection et la garantie de présentation pour la suite du processus ;
– la mise en place d’un Comité de crise chargé d’examiner la situation en cours et de proposer des mesures de sortie de crise visant à mettre un terme aux désagréments dont les populations et les déposants de fonds sont victimes.
Ce comité est présidé par le ministre d’Etat chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques publiques et de la Coordination de l’Action gouvernementale.
En approuvant la communication du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres, a apprécié et reconduit les mesures conservatoires déjà ordonnées par le président de la République.
Le Conseil a en outre décidé de la création d’un Comité de suivi qui travaillera sous l’autorité du Comité de Crise dont il est la structure opérationnelle. Ledit Comité qui sera présidé par Mme Séverine Lawson, agent judiciaire du Trésor, est chargé entre autres:
– d’inventorier et d’évaluer avec le concours des dirigeants des structures de placement et d’un notaire à désigner, tous les biens et titres de propriété des personnes mises en cause en vue de leur réalisation ainsi que les soldes de leurs comptes bancaires;
– d’assurer dans la transparence, le remboursement aux déposants des fonds dont ils ont été spoliés dans la limite des ressources récupérées.
En conséquence, le Conseil des ministres a donné des instructions :
– aux ministres de l’Intérieur et de la Sécurité publique et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, pour maintenir sous surveillance policière les dirigeants des structures en cause, en l’occurrence ceux de ICC Services dans le souci d’assurer leur protection d’une part, et pour la poursuite du processus d’autre part ;
– au ministre de l’Economie et des Finances pour continuer les investigations qu’il a engagées, identifier et faire geler tous les comptes bancaires des structures incriminées ainsi que ceux de leurs dirigeants et pour mettre sous scellés, en collaboration avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, toutes les agences de ICC Services, conformément aux dispositions légales en vigueur;
– aux ministres chargés de la Défense nationale, de la Sécurité publique, de la Justice et de l’Economie et des Finances, aux fins de faire cesser à titre provisoire, les activités de toutes les autres structures illégales de placement identifiées sur toute l’étendue du territoire national.
Le ministre d’Etat chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques publiques et de la Coordination de l’Action gouvernementale, président du Comité de crise est instruit à prendre les dispositions en vue du fonctionnement régulier des deux comités dont il devra rendre compte des travaux au fur et à mesure au Conseil des ministres pour les décisions conséquentes à prendre. Le premier compte rendu est attendu pour le lundi 5 juillet 2010.
Le Conseil des ministres tient à rassurer les laborieuses populations, notamment les épargnants et déposants de fonds auprès des structures de placement illégalement installées en général, et de ICC Services en particulier, que tout sera mis en œuvre pour leur permettre de rentrer dans leurs fonds.
Le Conseil des ministres lance par ailleurs un appel :
– aux populations afin qu’elles évitent de céder à la tentation du gain facile que leurs font miroiter les vendeurs d’illusion dont les expériences connues à travers le monde se sont partout soldées par le désastre et la ruine de ceux qui y ont cru, voire de l’économie ;
– à toutes les personnes physiques et morales qui détiennent des informations sur les biens et propriétés de ces structures et de leurs dirigeants, afin qu’elles les portent à la connaissance du Comité de crise et du Comité de suivi.
Enfin le Conseil des ministres met en garde toutes les personnes qui prêteraient leurs noms et leur concours à ces structures et à leurs dirigeants afin de leur permettre de dissimuler les biens mal acquis. Elles subiront les rigueurs de la loi au même titre que lesdites structures et les dirigeants que leurs actes contribueraient à protéger.
Le Secrétaire général du
gouvernement
Ibraïma SOULEMANE
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