Depuis 2008, l’examen donnant accès à la profession d’huissier est sans cesse reporté. En dessous, la volonté du ministre de la justice de faire participer coûte que coûte un candidat qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi et dont le dossier a été rejeté par le jury. Pénalisés et ne comprenant pas qu’à cause d’une personne tout un pays soit bloqué, les autres candidats ont fini par saisir le chef de l’Etat le 29 septembre 2010. Dans leur lettre, ces derniers ont expliqué le chemin de croix qui est le leur depuis 2008. Ils en appellent finalement à son arbitrage pour que cesse cette situation préjudiciable au fonctionnement de la République et que force reste à la loi. Surtout qu’il est le garant de l’ordre public, du respect des lois et de la protection égale des citoyens béninois. (Lire l’intégralité de leur lettre)
1- AKISSOE N. Xavier Cotonou, le 29 Septembre 2010
2- GANTUA Raïmi Wilfrid
3- GOUNADON Marin Jean.
.4- LASSEHIN Codjo Antoine
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Son Excellence,
Monsieur le Président de la
République
Chef de l’Etat,
Chef du Gouvernement,
Monsieur le Président de la République,
Nous susnommés et soussignés avons l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit:
Comme cela est le cas depuis quelques années, le ministère de la Justice a lancé, courant 2008, un appel à candidature pour l’examen donnant accès à la profession d’huissier de justice.
Stagiaires dans des cabinets d’huissier et remplissant les conditions requises par la loi, nous avons déposé nos dossiers de candidature. Ces dossiers ont été examinés par le jury de l’examen et nous avons été autorisés à prendre part aux épreuves.
Il se trouve malheureusement que depuis 2008, l’examen est sans cesse reporté jusqu’à ce jour.
Pour la toute première ‘fois, il avait été prévu pour se tenir du 03 au 07 Novembre 2008 par arrêté no214/MJLDH/CAB/SGM/DACP du 12 septembre 2008 en même temps que le test de classement des notaires. Ce test s’était tenu mais l’examen professionnel des huissiers de justice avait été reporté sans raison officielle. Il en sera ainsi plusieurs fois de suite.
En effet, après ce premier report, il a ,été prévu successivement pour se tenir du 28 au 31 décembre 2009 par arrêté no90/MJLDH/CAB/S(3M/DACP du 08 octobre 2009, du 15 au 18 mars 2010 par arrêté no15/MJLDH/CAB/SGM/DACP du 15 février 2010, du 29 mars: au 1er avril 2010 par arrêté no29/MJLDH/CAB/SGM/DACP du 19 mars 2010, et enfin du 26 au
29 Avril 2010 par arrêté no30/MJLDH/CAB/SGM/DACP du 29 mars 2010.
Puisque ces reports étaient à chaque fois décidés par le ministère de la Justice sans explication, nous avons toujours pensé qu’ils étaient dus à des problèmes d’ordre interne au ministère.
Nous en étions là à espérer une nouvelle date lorsque dans sa parution du 05 m,ai 2010, le journal ‘La Nouvelle Tribune’ titrait sur le sujet et indiquait dans ses colonnes que les reports successifs de l’examen professionnel’ des huissiers de justice étaient dus au fait d’un candidat dont le dossier avait été rejeté par le jury de l’examen .parce qu’il ne remplissait pas les conditions légales.
Accordant une interview aux journalistes du groupe de presse « la Gazette du Golfe » le 26 juin 2010, la Présidente de la Chambre nationale des .Huissiers de justice a clarifié la situation.
Des propos de la présidente, il ressortait d’une part, que :la Chambre subissait comme les candidats, les reports de l’examen et d’autre part, qu’il y avait effectivement un candidat qui avait été admis en stage à une époque récente par la Chambre et qui souhaitait passer l’examen très rapidement.
Interpellés par cette situation, nous avons demandé une audience au Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme pour nous fixer sur les motifs réels de ces reports.
A l’audience qu’il a bien voulu nous accorder le 05 juillet 2010, le ministre nous faisait savoir que les textes qui régissent l’organisation de l’examen professionnel des huissiers de justice ne permettent pas aux candidats ayant fait leur stage à l’extérieur du pays d’y prendre part et qu’il fallait les modifier. Nous avons alors compris quo les informations fournies par le journal ‘La Nouvelle Tribune’ n’étaient donc pas dénués de tout fondement.
En fait de quoi s’agit–il ? :
Suite à l’appel à candidature pour l’examen courant 2008, le dossier d’un candidat nommé Arnauld DAGNON avait été rejeté par le jury parce qu’il ne remplissait pas toutes les conditions exigées par la loi, notamment la condition de stage ‘préalable au Bénin,
En effet, selon les dispositions de l’article 24 de la loi no2001-31 du 08 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice, les candidats à l’examen professionnel d’huissier de justice doivent justifier de la qualité de premier clerc d’huissier. Suivant l’alinéa 4 de l’article 11 de la même loi, la qualité de premier. Clerc s’obtient après une période de deux ans non discontinue dans un cabinet d’huissier en qualité de stagiaire; elle est constatée par une, attestation délivrée par la Chambre nationale des Huissiers de justice précise l’alinéa 5 du même article.
En application de ces dispositions de la loi, le règlement intérieur de la Chambre nationale des Huissiers de justice, approuvé le 17 Décembre 2007 par le Ministre de la Justice, précise en ses articles 30 et suivants les conditions d’admission au stage professionnel des huissiers de justice et de son déroulement.
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Plus spécialement, l’article 35 dispose: « La durée du stage est de (3) ans non discontinus dans une étude d’huissier de justice sur le territoire national. A la fin de la première année, je stagiaire prête serment et acquiert la qualité de clerc assermenté.
Deux ans après, il acquiert la qualité de premier clerc après attestation délivrée par le bureau de la Chambre sur proposition du Maître de stage.
La fin du stage est sanctionnée par un certificat délivré au stagiaire par le Président de la Chambre après décision du bureau.».
C’est donc en application de ces dispositions que le jury de l’examen a rejeté le dossier de Monsieur Arnauld DAGNON qui n’a été admis en stage au cabinet de Maître Hortense de-SOUZA – BANKOLE, Présidente de la Chambre Nationale des Huissiers de
Justice que courant l’année 2008 puisque jusqu’en 2007 il était à l’extérieur du pays.
Comme nous n’avons pas osé le croire jusqu’à la rencontre que nous avons eue avec le Ministre de la Justice, un examen national ne peut pas être bloqué au profit, d’un seul candidat dont le dossier a été rejeté.
Si Monsieur Arnauld DAGNON estime que son dossier a été rejeté à tort par le jury, nous pensons que dans un Etat de droit, la conduite normale à tenir est d’exercer les recours légaux susceptibles de lui permettre de se faire rétablir dans ses droits.
Si par contre, Monsieur le Ministre de la Justice estime devoir faire en sorte que des candidats n’ayant pas accomp1i le stage tel que prévu actuellement par la loi prennent part à l’examen, la démarche normale à suivre nous semble être celle d’un projet de loi modificatif de la loi actuellement en vigueur.
A notre sens, cette dernière possibilité, si elle était envisagée par le ministre, ne devrait en aucun cas induire un blocage de l’examen, étant entendu que la loi est exécutoire tant qu’elle n’a pas été abrogée ou modifiée. La décision du « ministre de bloquer un examen national au profit et dans l’intérêt particulier d’un candidat en dépit des normes en vigueur constitue à nos yeux une entorse grave au principe républicain de la neutralité du service public.
C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, en ce que vous êtes garant d~ l’ordre public, du respect, des lois et de la protection égale de tous les citoyens de ce pays, nous nous sommes crus en devoir de vous tenir informé de cette situation qui nous porte gravement préjudice.
Ainsi que nous espérons que vous allez le décider, notre souhait le plus ardent est de voir organiser dans un très proche avenir l’examen des huissiers de justice.
En vous réitérant notre soutien pour vos actions en faveur du développement harmonieux de notre pays, nous prions de croire.
Monsieur le Président de la République, en l’expression renouvelée de notre très haute considération.
Ont signé:
1- AKISSOE N. Xavier
2- GANTUA Raïmi Wilfrid
3- GOUNADON Marin Jean.
.4- LASSEHIN Codjo Antoine