Décision DCC 10-144 du 14 décembre 2010: La Cour constitutionnelle se contredit

Le récent duel que se sont livré le Gouvernement et le Parlement s’est soldé par un arbitrage de la Cour constitutionnelle qui, quoique sans appel, laisse apparaître une  contradiction qui ne s’expliquerait que par une impartialité caractérisée.

A force de rechercher un traitement favorable au Gouvernement d’une part et de trouver tort à l’Assemblée nationale d’autre part, il a échappé à la Cour constitutionnelle un détail bien fatal dans son arbitrage du contentieux relatif au budget de l’institution parlementaire. En effet, les sept sages, reconnaissent « que le budget de l’Assemblée nationale ne peut être intégré au projet de budget de l’Etat qu’après avoir été adopté en plénière au Parlement » et « que n’ayant pas soumis à l’Assemblée nationale le budget qu’il a réaménagé …, le Gouvernement a méconnu les dispositions » des articles 141, 144 et 150 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dont l’application combinée fonde ce qu’elle reproche à l’Exécutif. Autrement dit, dans son envie d’imposer au Parlement un budget qui viole la loi, le Gouvernement était dans son tort. Elle tombe donc sous le sens et est par contraposition légale la fin de non recevoir opposée par les députés à l’examen du projet de budget de l’Etat introduit par le Gouvernement. Mais alors curieux apparaît l’autre pan de la décision de la Cour constitutionnelle qui moralise l’institution parlementaire. Le dernier considérant de la décision DCC 10-144 du 14 décembre 2010 laisse lire « que les députés en subordonnant le vote du budget général de l’Etat gestion 2011 à l’intégration préalable de leur budget initial voté le 23 septembre 2010, refusent d’exercer l’une de leurs prérogatives essentielles telle qu’elle découle des articles 109 et 110 de la Constitution ; qu’un tel comportement viole l’article 35 de la Constitution aux termes duquel : « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ». Comment la Cour constitutionnelle a-t-elle pu concevoir que refusant de suivre une injonction contraire à la loi, les élus du peuple sont entrés en conflit avec la conscience, la compétence et la loyauté ? Sauf violation par les sept sages eux-mêmes de l’article 35 de la Constitution, cette décision est difficilement intelligible.